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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Sous-amendement de l'amendement n°9

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°682 18 janvier 2023
20 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER BIS, alinéa 23

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 18 janvier 2023
22 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 18 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse