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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'Article 2
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 6 janvier 2023
11 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°682 13 janvier 2023
15 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article 2, alinéa 9
Renaissance

M. Thomas Cazenave

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°682 13 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse