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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
CL15 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 11 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°574 7 janvier 2023
2 Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Article PREMIER BIS, alinéa 15
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Tombé 19 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°682 13 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse