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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°CL12

Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Retiré 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1001 3 octobre 2023
CL12 Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Article PREMIER

Mme Isabelle Santiago, rapporteure

Discuté Adopté 4 octobre 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1001 29 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse