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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
111	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
112	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°66 Après l'Article 2 QUATER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
116	Régime juridique des actions de groupe	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
114	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°91 Article 2 UNDECIES, alinéa 8	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
115	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°90 Article 2 UNDECIES, alinéa 8	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
113	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
103	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°98 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
108	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
106	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
104	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°99 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
110	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°47 Article 2, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
105	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
109	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
107	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
55	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 DECIES	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
57	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
56	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 DECIES	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
79	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
78	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
100	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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