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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
88	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 UNDECIES, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Retiré	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
55	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 DECIES	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
56	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 DECIES	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
45	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 NONIES	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
3	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 NONIES, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	17 février 2023
52	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 NONIES, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
39	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 NONIES, alinéa 1	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
112	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°66 Après l'Article 2 QUATER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
66	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
74	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 QUATER, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
73	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
72	Régime juridique des actions de groupe	Article 2 BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
CL45	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL42	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL31	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL30	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL32	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL41	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL32 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Retiré	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL34	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL33	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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