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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
100 (Rect) Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Après l'Article 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 27 février 2023
19 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Après l'Article 5
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 22 février 2023
AC38 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

TITRE
Renaissance

Mme Béatrice Piron

 Discuté Retiré 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 11 février 2023
AC3 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

TITRE
Rassemblement National

M. Thibaut François

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 9 février 2023
AC8 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

TITRE
Rassemblement National

Mme Lisette Pollet

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 10 février 2023
32 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

TITRE
Renaissance

Mme Béatrice Piron

 Discuté Retiré 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 27 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse