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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL95	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Mme Naïma Moutchou, rapporteure	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	14 février 2023
CL80	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	11 février 2023
CL8	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Rassemblement National M. Thibaut François	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
CL14	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
83	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	21 février 2023
116	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	24 février 2023
157	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Horizons et apparentés Mme Naïma Moutchou	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
61	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	20 février 2023
46	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	17 février 2023
60	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	20 février 2023
59	Mieux lutter contre la récidive	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Pauget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	20 février 2023
CL75	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL72	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
CL3	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	7 février 2023
179	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains M. Alexandre Portier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
93	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Christelle D'Intorni	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	23 février 2023
16	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	17 février 2023
12	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	17 février 2023
169	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
77	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	21 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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