Résultats de la recherche

(21 résultats)
1
2
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Article UNIQUE, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 7 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°906 3 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse