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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 30 mars 2023
3 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
7 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
9 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
8 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
4 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
5 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
6 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
2 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Discuté Adopté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 29 mars 2023
CD35 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD33 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD32 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD36 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD34 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

M. Julien Bayou, rapporteur

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 27 mars 2023
CD15 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD16 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD18 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Irrecevable Irrecevable Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD8 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD1 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD9 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse