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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD16 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD15 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Laurent Esquenet-Goxes

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD14 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD13 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD12 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Discuté Adopté 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD11 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD10 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD9 Interdire les vols en jets privés

Article 2

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD8 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Alexandra Masson

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD7 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD6 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD5 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD4 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Jorys Bovet

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD3 Interdire les vols en jets privés

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Tombé 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD2 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Retiré 28 mars 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
CD1 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°885 24 mars 2023
51 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Discuté Rejeté 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 4 avril 2023
50 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 4 avril 2023
49 Interdire les vols en jets privés

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
48 Interdire les vols en jets privés

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Antoine Vermorel-Marques

Discuté Tombé 6 avril 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°885 3 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse