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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 27 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°940 22 mars 2024
CL25 Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Après l'Article 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 27 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°940 23 mars 2024
CL24 Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Après l'Article 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 27 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°940 23 mars 2024
CL26 Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

Après l'Article 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 27 mars 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°940 23 mars 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse