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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
21 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article 4, alinéa 1

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mme Fabienne Colboc, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Discuté Adopté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 29 juin 2023
22 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Sous-amendement de l'amendement n°19

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Nicolas Dragon

Discuté Rejeté 29 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1435 29 juin 2023
AC1 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 13 juin 2023
AC2 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 13 juin 2023
AC3 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 13 juin 2023
AC5 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC6 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC7 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC8 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC9 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC10 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 4, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Carlos Martens Bilongo

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC11 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC12 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC13 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC14 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC15 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC16 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC17 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC18 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Discuté Adopté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
AC19 Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 20 juin 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1269 16 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse