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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE197 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE176

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE198 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE176

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE199 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE176

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE200 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE176

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE201 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Article 3

Mme Annaïg Le Meur, rapporteure

Discuté Adopté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE202 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE201

Article 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Rejeté 28 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
CE203 Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Sous-amendement de l'amendement n°CE201

Article 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1176 28 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse