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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 12
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL12 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL7 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL10 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 26
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL4 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 91
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL5 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 82
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL9 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL11 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL13 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 10
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL2 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 27
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL1 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 47
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL6 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 129
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL3 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Non soutenu 23 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL62 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL50 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL22 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL28 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 91
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL54 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 172
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL19 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 3, alinéa 172
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

 Discuté Rejeté 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL16 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 juin 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse