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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL99 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 91

M. Didier Paris, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL8 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 12
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 15 juin 2023
CL117 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 14

M. Didier Paris, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL139 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

M. Didier Paris, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 19 juin 2023
CL73 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 70
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 17 juin 2023
CL62 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
CL50 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 12
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1345 16 juin 2023
88 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
42 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
176 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 11, alinéa 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
103 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 6, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Olivier Falorni

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
91 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
90 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 5
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
140 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 8 BIS
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
85 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
93 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
94 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
62 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
35 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 92
Renaissance

M. Philippe Guillemard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
10 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 12, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 27 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse