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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
48 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
47 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
37 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 18

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
32 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1441 28 juin 2023
167 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 141

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
79 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 59

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
143 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 88

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
144 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 85

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
145 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article PREMIER, alinéa 95

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
56 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
163 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Renaissance

M. Didier Paris

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
206 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°163

Article 2, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 5 juillet 2023
190 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 8

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
181 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Tombé 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
43 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
58 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
182 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
185 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 4, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
126 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 6, alinéa 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
80 L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 7, alinéa 7

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 13 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1441 29 juin 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse