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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS3	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	12 septembre 2023
CS47	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Esquenet-Goxes	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS46	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Esquenet-Goxes	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS48	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Laurent Esquenet-Goxes	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS28	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 22	Renaissance Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS32	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS53	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 4 A	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS41	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS58	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 6	Les Républicains M. Ian Boucard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS24	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS66	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS37	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS42	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS43	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS36	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS40	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS29	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS31	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS39	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
CS38	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 5	Renaissance M. Raphaël Gérard	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	13 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse