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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS627 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS635 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS626 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS150 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS, alinéa 9

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS629 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS512 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 BIS

Renaissance

M. Stéphane Vojetta

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS422 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS104 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 59

Renaissance

Mme Violette Spillebout

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS437 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS650 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 BIS, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS274 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS637 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS562 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 4 A

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS124 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Renaissance

Mme Violette Spillebout

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS298 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS149 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS, alinéa 4

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS148 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS296 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS624 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 A, alinéa 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS484 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 30

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse