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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS914 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 8, alinéa 1

Mme Anne Le Hénanff, rapporteure

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 19 septembre 2023
CS878 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Mme Louise Morel, rapporteure

Discuté Adopté 19 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 18 septembre 2023
CS961 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 TER

Gouvernement

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 10 octobre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse