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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 24 janvier 2024
CL3 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 24 janvier 2024
CL4 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 24 janvier 2024
CL5 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Rejeté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 24 janvier 2024
CL1 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 24 janvier 2024
CL8 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL13 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL9 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 19

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL10 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 4, alinéa 1

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL12 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL14 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL11 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 3

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL6 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL7 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Retiré 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL16 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

TITRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL15 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Adopté 31 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 25 janvier 2024
CL40 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Article 2 TER, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL30 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL44 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
CL46 Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1713 26 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse