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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
2 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 4 octobre 2023
3 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Renaissance

Mme Caroline Abadie

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 5 octobre 2023
4 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Renaissance

Mme Caroline Abadie

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 5 octobre 2023
5 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 6 octobre 2023
6 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 6 octobre 2023
7 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
8 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
9 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
10 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
11 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
12 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
13 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
14 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
15 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
16 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
17 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
18 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
19 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

TITRE

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
20 Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 12 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1612 9 octobre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse