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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE19 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE25 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE26 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE5 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE1 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE3 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
49 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Anne-Laure Babault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
15 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1905 25 novembre 2023
16 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
17 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
37 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
35 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
38 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
5 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
CE32 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Avant l'Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE36 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE38 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE39 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE37 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE33 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse