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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE32 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Avant l'Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE1 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Retiré Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE38 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE33 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE37 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE36 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE39 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE33

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
15 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1905 25 novembre 2023
1 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
53 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
61 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 30 novembre 2023
59 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
58 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
12 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Adopté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 24 novembre 2023
57 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
34 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Tombé 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 27 novembre 2023
54 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°12

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Retiré 30 novembre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1905 29 novembre 2023
CE21 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE7 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE9 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse