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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE14 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3, alinéa 3
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE31 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4, alinéa 2

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 20 novembre 2023
CE16 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4, alinéa 3
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE23 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Après l'Article 4
Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE44 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 22 novembre 2023
CE2 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE30 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3

M. Manuel Bompard, rapporteur

Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 20 novembre 2023
CE4 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Adopté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE43 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE34

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 22 novembre 2023
CE10 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE40 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE35

Article 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE11 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 2, alinéa 3
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE41 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE30

Article 3
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 21 novembre 2023
CE42 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Sous-amendement de l'amendement n°CE34

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 22 novembre 2023
CE13 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 3, alinéa 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Rejeté 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE15 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4, alinéa 2
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
CE17 Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 4, alinéa 4
Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

 Discuté Tombé 22 novembre 2023 Commission des affaires économiques n°1776 17 novembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse