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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Non soutenu 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
17 (2ème Rect) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
24 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 18 janvier 2024
23 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Rejeté 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
15 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 18 janvier 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2052 15 janvier 2024
1 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 23 mai 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2620 22 mai 2024
CL11 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL12 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL13 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL1 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 22 décembre 2023
CL14 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL4 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 5 janvier 2024
CL2 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 22 décembre 2023
CL5 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 5 janvier 2024
CL16 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL3 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 22 décembre 2023
CL7 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 2

Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Retiré 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 5 janvier 2024
CL15 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL8 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article PREMIER

Mme Perrine Goulet, rapporteure

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
CL17 Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Hubert Ott

Discuté Adopté 10 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1961 6 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse