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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

 Discuté Rejeté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL16 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL33 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 2, alinéa 1

Mme Émilie Chandler, rapporteure

Discuté Adopté 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
CL18 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Tombé 22 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1970 18 janvier 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse