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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Non soutenu 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL34 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL50 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Tombé 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL55 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 6 avril 2024
CL11 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 6

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 4 avril 2024
CL62 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 9 avril 2024
CL17 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
CL43 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Catherine Jaouen

Discuté Rejeté 10 avril 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2033 5 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse