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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
1 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 15 avril 2024
33 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
32 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
89 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
41 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
4 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 18 avril 2024
92 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
75 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
31 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 22 avril 2024
91 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Victor Habert-Dassault

Discuté Non soutenu 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
62 (Rect) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
42 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
99 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
63 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 26 avril 2024
97 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
98 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
96 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
38 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 23 avril 2024
95 Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Sous-amendement de l'amendement n°63

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 30 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2469 30 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse