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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF3 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF7 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Seitlinger

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF21 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF31 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 13 février 2024
CF9 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Marc Tellier

Discuté Retiré 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 7 février 2024
CF25 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF24 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF13 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Florian Chauche

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF4 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 6 février 2024
CF33 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure

Discuté Adopté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 13 février 2024
CF23 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Retiré 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 10 février 2024
CF20 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
CF16 Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2056 9 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse