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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 5

Renaissance

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
50 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Lionel Causse

Discuté Tombé 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
12 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Adopté 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 12 avril 2024
32 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
51 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
52 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article PREMIER, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Christine Arrighi

Discuté Rejeté 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
44 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Lionel Causse

Discuté Adopté 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
54 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2459 29 avril 2024
53 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Sous-amendement de l'amendement n°38

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2459 29 avril 2024
13 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Tombé 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 12 avril 2024
38 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 6

Renaissance

Mme Nadia Hai

Discuté Tombé 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
22 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Tombé 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 19 avril 2024
42 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 25 avril 2024
21 Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Tombé 29 avril 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2459 19 avril 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse