Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.