Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages, n° 642 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire