Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire, n° 556 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 17h04 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire