Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits, n° 571 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 19h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
