Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel ( PDF) , déposé(e) le 20 avril 2023 , mis(e) en ligne le 21 avril 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bertrand Pancher

Les co-signataires

M. Jean-Louis Bricout, M. Stéphane Lenormand, M. Olivier Serva, M. Benjamin Saint-Huile, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Michel Castellani, M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. David Taupiac, M. Charles de Courson.