Libérer les projets dans les communes rurales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à libérer les projets dans les communes rurales, n° 586 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2022 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire