Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle, n° 654 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2022 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition