Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, n° 1105 ( PDF) , déposé(e) le 19 avril 2023 , mis(e) en ligne le 19 avril 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales