Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité, n° 2125 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 16h07 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire