Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité, n° 2125 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2024 à 16h07 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les co-signataires