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Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens (protocole de Londres) (n° 151) M. Henri Plagnol, rapporteur.
Accord France-Canada champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 118) M. Gérard Voisin, rapporteur -
Accord France-Algérie sur les transports routiers internationaux (n° 121) M. Jean-Claude Guibal, rapporteur
Septième protocole Union postale universelle (n° 116) M. Jean-Paul Dupré, rapporteur
Ratification de l'acte constitutif de l'ONU pour l'alimentation (n° 120) M. Jacques Remiller, rapporteur.
Allemagne implantations communes de missions diplomatiques (n° 119) M. Jacques Myard, rapporteur
Brevets européens (n° 64) M. Claude Birraux, rapporteur
Informations relatives à la commission -
Grenelle de l'environnement - Communication
Nomination de rapporteur
Audition de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs (CNE) -
Convention pénale sur la corruption (n° 20) M. Claude Birraux, rapporteur
Accord France-Chine entraide judiciaire (n° 21) M. Alain Cousin, rapporteur
Convention CE-Communauté andine (n° 14) et accord dialogue CE-Amérique centrale (n° 17) M. Philippe Cochet, rapporteur -
Election du bureau
Questions diverses
Haute-Savoie (4e circonscription)
| Mandat clos le 19 juin 2012 (13e législature)