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l'ensemble des activités de la commission chargée des affaires européennes
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SOMMAIRE
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Réunions de la Commission chargée des affaires européennes
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après le sommet du G20 du 2 avril 2009 à Londres
;
Audition de M. Bruno Le Maire, Secrétaire d'État chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009
;
Audition, commune avec la Commission des finances, de M. Jacques de Larosière, Président du groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière dans l'Union européenne
;
Débat avec M. Philippe de Buck, Directeur général de Business Europe, et M. John Monks, Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, sur ''Europe sociale, avant le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009
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Rapports et communications de la Commission chargée des affaires européennes
Rapport de Mme Valérie Rosso-Debord et MM. Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou. Les services sociaux d'intérêt général : pour un cadre européen clarifié et respectueux de nos équilibres républicains
;
Examen de la proposition de résolution de M. Hervé Gaymard sur la fixation de profils nutritionnels des denrées alimentaires
;
Communication de M. Robert Lecou, en remplacement de M. Thierry Mariani, sur l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation internationale de la vigne et du vin (E 4326)
;
Communication de M. Didier Quentin sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
;
Examen de la proposition de résolution de M. Pierre Lequiller sur le renforcement de la régulation financière
;
Communication de M. Gérard Voisin sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200)
;
Communication de M. Michel Herbillon sur la réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (E 4207)
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Autres textes européens soumis à l'Assemblée nationale (article 88-4)
Agriculture
;
Commerce extérieur
;
Environnement
;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
Industrie
;
Pêche
;
Politique sociale
;
Questions budgétaires
;
Transports
; Questions diverses ;
Accords tacites
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Résolutions portant sur des textes européens
Propositions de résolution déposées
;
Résolutions définitivement adoptées
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Conclusions sur des textes européens
Communication de M. Guy Geoffroy sur la prévention et le règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (E 4229)
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Rencontres interparlementaires
Réunion du Triangle de Weimar à Varsovie (30 et 31/03/2009)
;
Réunion commune avec la commission des affaires européennes du Riksdag suédois (11 et 12/03/2009)
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En ligne dans la rubrique "Europe" du site web de l'Assemblée nationale
Débats en séance publique ;
Questions au gouvernement sur des thèmes européens
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Sélection de documents européens
Agriculture et forêt
;
Communications électroniques
;
Consommation
;
Environnement
;
Institutions communautaires
;
Politique économique
;
Services financiers
;
Travail
●
Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Communications électroniques
;
Medias
;
Pêche
;
Sécurité alimentaire
;
Travail
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RÉUNIONS DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES
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RAPPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) font partie du modèle social européen, selon des modalités cependant diverses, fonction des traditions des Etats membres. En France, le rôle du secteur à but non lucratif est essentiel. Pourtant, les SSIG n'ont pas de règles propres, mais relèvent du droit commun des services d'intérêt général (SIG), uniquement défini par la Cour de justice et par la Commission européenne, dans des communications interprétatives ou dans le cadre de ses pouvoirs propres en matière d'aides d'Etat. Ce régime est très complexe et trop centré sur la concurrence. Il doit être clarifié, notamment pour le versement de compensations financières de service public. Le schéma " mandatement, compensation, contrôle " du " paquet Monti-Kroes " est trop lourd, sans pour autant offrir une sécurité juridique totale. Une prochaine clarification politique pourrait intervenir sur la base des acquis de la présidence française, des auditions du Parlement européen préalables à la nomination de la future Commission européenne et, le cas échéant, du protocole du traité de Lisbonne sur les SIG. Une législation européenne pourrait en être issue. Elle devra respecter le principe de subsidiarité, avec la possibilité d'un test commun aux parlements nationaux, ainsi que les actuels équilibres de la France concernant le rôle des associations.
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AUTRES TEXTES EUROPÉENS SOUMIS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Article 88-4 de la Constitution)
Agriculture
E4255
:
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif " convergence "
E4237
:
Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cry1Ab, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
E4272
:
Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
E4273
:
Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
E4274
:
Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil
E4276
:
Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE
E4326
:
Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne
E4335
:
Projet de directive .../.../CE de la Commission du [...] portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E4358
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4359
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide borique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4360
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'anhydride borique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4361
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4362
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4363
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4364
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4365
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiaclopride en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4366
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'indoxacarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4367
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du phosphure d'aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4368
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4369
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'alphachloralose en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4370
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
E4371
:
Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'azote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Commerce extérieur
E4307
:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les Etats d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
E4309
:
Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE "Commerce et développement" et des comités spéciaux prévus par l'accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
E4310
:
Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE de Cotonou
E4313
:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé
E4320
:
Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés en vue d'une libéralisation complète du commerce bilatéral dans le secteur agroalimentaire
Environnement
E3801
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
E3933
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
E4263
:
Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 - 8 mai 2009)
E4265
:
Projet de règlement (CE) n° .../.. de la Commission du ... mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées
E4314
:
Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure.
E4315
:
Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
E4229
:
Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales
E4234
:
Projet de recommandation d'une décision du Conseil concernant la négociation d'un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues
E4289
:
Projet de budget rectificatif d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 (Note de la Délégation française)
E4290
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
E4291
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
E4292
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
E4293
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
E4295
:
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
E4296
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Industrie
E4089
:
Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n°61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine
E4330
:
Projet de décision de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés organostanniques, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
E4331
:
Projet de règlement (CE) n° / de la Commission du ... remplaçant l'annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("Directive-cadre")
E4332
:
Projet de règlement (CE) n° / de la Commission arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l'annexe I du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE.)
E4341
:
Projet de directive .../.../CE de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005
E4342
:
Projet de décision de la Commission modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi d'huiles lampantes et d'allume-feu liquides
Pêche
E4321
:
Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
E4323
:
Proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
E4338
:
Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
E4340
:
Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
E4348
:
Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l'océan Indien
Politique sociale
E4207
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
E4250
:
Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres
Questions budgétaires
E4204
:
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-013) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel
E4243-3
:
Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 -
Etat général des recettes
E4300
:
Décision de la Commission : report non automatique de crédits non dissociés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009. Décision de la Commission : report non automatique de crédits dissociés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009. Décision de la Commission : reconstitution de crédits d'engagement en 2009
Transports
E3892
:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes
E4012
:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile
E4109
:
Projet de décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
E4172
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs
E4177
:
Proposition de règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1692/2006 établissant le deuxième programme " Marco Polo " pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (" Marco Polo II ")
E4235
:
Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord multilatéral concernant l'indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs en raison d'actes d'intervention illicite ou de risques généraux
E4266
:
Règlement (CE) n° .../.. de la Commission concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil
E4299
:
Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
E4302
:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens
E4324
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
E4343
:
Décision du Conseil approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)
E4390
:
Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
Questions diverses
E4219
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
E4221
:
Proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires
E4050
:
Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada
E4271
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie
E4386
:
Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Iles Féroé
E4018
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais
Accords tacites
E4278
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E4279
:
Décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du conseil de direction de la Fondation européenne pour 1'amélioration des conditions de vie et de travail
E4280
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
E4281
:
Décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
E4282
:
Décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
E4283
:
Décision du conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E4284
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
E4285
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E4286
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E4287
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E4288
:
Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
E4294
:
Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine
E4297
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie
E4301
:
Projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E4305
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen
E4306
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois et d'un membre suppléant suédois du Comité des régions
E4308
:
Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2009 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4311
:
Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges et d'avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes
E4312
:
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes
E4318
:
Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
E4329
:
Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie et Herzégovine
E4334
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions
E4337
:
Convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres - Nomination de deux juges à la Cour de justice des Communautés européennes
E4349
:
Proposition de virements de crédits n° DEC6/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4354
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine
E4373
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
E4374
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E4375
:
Décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E4376
:
Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant espagnol du Comité des régions
E4377
:
Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
E4382
:
Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC
E4383
:
Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d'application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège
E4389
:
Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E4391
:
Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
E4400
:
Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4401
:
Proposition de virement de crédits nº DEC7/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4402
:
Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO).
E4403
:
Proposition de virement de crédits nº DEC8/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4404
:
Proposition de virement de crédits nº DEC9/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO).
E4405
:
Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4406
:
Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO)
E4408
:
Projet de décision du Conseil modifiant l'annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
E4409
:
Position commune renouvelant des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie
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RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES TEXTES EUROPÉENS
Propositions de résolution déposées
Proposition de résolution la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires (n° 1576) (01/04/2009)
Proposition de résolution sur les services sociaux d'intérêt général (n° 1575) (01/04/2009)
Proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n°1512) (11/03/2009)
Proposition de résolution sur la réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° 1503) (04/03/2009)
Résolution sur la réforme du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (TA n° 250) (09/04/2009)
Résolution sur le renforcement de la régulation financière (TA n° 248) (25/03/2009)
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CONCLUSIONS SUR DES TEXTES EUROPÉENS
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RENCONTRES INTERPARLEMENTAIRES
Réunion du Triangle de Weimar à Varsovie (30 et 31/03/2009)
La Commission chargée des affaires européennes s’est rendue à Varsovie les 30
et 31 mars 2009.
Elle était représentée par son Président, Pierre Lequiller (UMP), et MM.
Michel Herbillon (UMP), Vice-président, Christophe Caresche (SRC), Jérôme
Lambert (SRC), Philippe Tourtelier (SRC) et Daniel Garrigue (non inscrit).
Les parlementaires ont débattu sur :
- les efforts communautaires pour lutter contre la récession mondiale, face
au protectionnisme national et à l’interventionnisme des Etats membres ;
- la politique européenne de l’énergie et le paquet énergie-climat dans un
contexte de crise économique mondiale ;
- l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : perspectives d’avenir et
implications ;
- le partenariat oriental.
La prochaine réunion du Triangle de Weimar aura lieu en Allemagne à l’automne
2009.
Réunion commune avec la commission des affaires européennes du Riksdag suédois (11 et 12/03/2009)
La Commission chargée des affaires européennes s’est rendue à Stokholm les 11
et 12 mars 2009 dans la perspective de la future présidence suédoise.
Elle était représentée par son Président, Pierre Lequiller (UMP), Mmes
Marietta Karamanli (SRC),Valérie Rosso-Debord (UMP) et M. Jérôme Lambert (SRC).
La délégation a eu un entretien avec M. Per Westerberg, président du Riksdag,
ainsi qu’avec Mme Cecilia Malmström, ministre des affaires européennes, sur les
priorités de la présidence suédoise.
Mme Anna Kinberg Batra, présidente de la commission des affaires européennes
du Riksdag, et ses collègues ont expliqué comment les députés suédois exercent
leur contrôle sur le Gouvernement en matière européenne. Ils ont notamment
apporté des précisions sur les débats et les réunions ayant eu lieu entre le
Gouvernement et les parlementaires avant le Conseil européen des 19 et 20 mars
2009.
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EN LIGNE SUR LA RUBRIQUE " EUROPE " DU SITE WEB DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Bilan de santé de la politique agricole commune (26/03/2009)
Question de M. Bernard Deflesselles sur la position de la France sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (09/04/2009)
Question de M. Jean-Pierre Soisson sur la réforme de la politique agricole commune (01/04/2009)
Question de M. Germinal Peiro sur les difficultés du secteur laitier (24/03/2009)
Question de Mme Nicole Ameline sur le conseil des ministres franco-allemand (18/03/2009)
Question de M. Jean-Marie Binetruy sur l'accord Suisse-UE sur la circulation des personnes (10/03/2009)
Question de M. Nicolas Perruchot sur la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration (10/03/2009)
Question de M. Rémi Delatte sur le Salon de l'agriculture et bilan de la PAC (03/03/09)
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SÉLECTION DE DOCUMENTS EUROPÉENS
Agriculture et forêt
Cour des comptes - 11/2008 - 24/02/2009
Rapport spécial n° 11/2008 "La gestion de l'aide de l'Union européenne aux opérations de stockage public de céréales".
Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne analyse la gestion de l'aide de l'Union européenne aux opérations de stockage public pour vérifier si les coûts sont réduits au minimum. Ses principales observations portent sur l'amélioration de la transparence budgétaire et la possibilité d'éviter certains coûts de stockage ou de manque à gagner sur les ventes.
Communications électroniques
Commission européenne - COM(2009) 0116 final - 13/03/2009
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une stratégie pour la RD et l'innovation en matière de TIC en Europe : passer à la vitesse supérieure.
La Commission a proposé une nouvelle stratégie visant à placer l’Europe au
premier rang mondial dans le domaine des technologies de l’information et des
communications (TIC). Alors que l’Europe détient 34 % du marché mondial des TIC,
son manque de stratégie la place derrière ses concurrents en matière de
recherche et de production de services innovants. La Commission souhaite que les
Etats membres et les entreprises du secteur mettent leurs ressources en commun
et intensifient leur collaboration. La Commission fixe trois objectifs : 1)
doubler au cours de la prochaine décennie les investissements dans la recherche
et l’innovation, le budget communautaire en matière de recherche passant de 1,1
milliard d’euros en 2010 à 1,7 milliard en 2013 ; 2) rendre les carrières dans
la recherche sur les TIC plus attrayantes ; 3) mettre en place des conditions
propices à l’évolution du marché et à l’apparition de nouveaux partenariats
public-privé.
Consommation
Commission européenne - COM(2009) 0025 final - 28/01/2009
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions. Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs. Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation.
Ce deuxième rapport sur le " tableau de bord des marchés de consommation " fait état de différentes difficultés des consommateurs en Europe. Il indique des niveaux de satisfaction plus faibles pour les services que pour les biens, les plus grandes insatisfactions concernant le rail et le bus, ainsi que, dans une moindre mesure, la téléphonie fixe, les services postaux et l'énergie (électricité et gaz). Il montre également une stagnation du commerce transfrontalier de détail.
Environnement
Commission européenne - COM(2009) 0039 final - 28/01/2009
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions. Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague.
Dans la perspective de la conférence de Copenhague qui se tiendra en décembre
2009, et à l’issue de laquelle un nouvel accord mondial remplaçant le protocole
de Kyoto après 2012 devrait être adopté, la Commission européenne définit dans
cette communication une base de négociation. Elle annonce que l’Union
européenne, qui s’est déjà engagée à réduire ses émissions de 20% en 2020 par
rapport aux niveaux de 1990, pourrait se fixer un objectif de 30% si les autres
pays industrialisés prenaient le même engagement et si les pays en développement
adoptaient des mesures appropriées de limitation des émissions. Elle indique que
la mise en œuvre de ces mesures nécessitera des financements accrus, notamment
de la part des pays industrialisés. Par ailleurs, elle se prononce en faveur
d’un marché mondial du carbone reliant les systèmes d’échange de droits
d’émission mis en place au niveau national. Le Conseil européen a approuvé ces
orientations les 19 et 20 mars ; il devrait aborder la question des mécanismes
financiers lors de sa réunion de juin.
Voir le rapport n°
1260 déposé par la commission chargée des affaires européennes sur le paquet énergie-climat (MM. Bernard Deflesselles et Jérôme Lambert) (18/11/2008)
Institutions communautaires
Commission européenne - COM(2009) 0073 final - 18/02/2009
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions - Stratégie politique annuelle pour 2010.
Dans sa traditionnelle « stratégie politique annuelle », la Commission
dessine ses priorités politiques dans la perspective de l’établissement de son
avant-projet de budget. L’exercice est cette année marqué par deux éléments
originaux : la transition institutionnelle liée aux élections parlementaires de
juin prochain, suivie de la nomination d’une nouvelle Commission, qui devrait
aboutir à la définition d’un nouvel agenda politique ; l’ouverture du débat
entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur l’avenir des
finances de l’Union afin de forger dès 2010 des éléments de consensus sur le
prochain cadre financier pluriannuel. A ce dernier égard, 2010 sera
principalement consacrée à l’évaluation à mi-parcours du programme de dépenses
actuel de l’Union.
Dans ce contexte, la Commission place logiquement le redressement économique
et social en tête de ses priorités pour 2010, autour de quatre chantiers
principaux :
– le suivi du plan européen pour la relance et de son impact sur les finances
des Etats membres ;
– l’utilisation intensive des différents leviers européens pour contribuer à
la lutte contre le chômage (recours accru au Fonds social européen et au Fonds
d’ajustement à la mondialisation, créativité dans la sollicitation des
politiques européennes d’emploi, d’éducation et de formation, adaptation des
programmes de cohésion et de développement rural pour 2007-2013 pour mieux
étayer les investissements dans l’efficacité énergétique et le développement
durable) ;
– parachèvement et mise en œuvre des travaux actuellement menés pour refondre
le système de réglementation et de surveillance des marchés financiers dans
l’esprit des propositions du groupe De Larosière ;
– modernisation des instruments de la compétitivité de l’Union, grâce au
renouvellement de la stratégie de Lisbonne qui touchera à sa fin en 2010, à la
consolidation du marché unique (gestion de l’impact des plans de relance sur le
cadre de contrôle de la législation relative aux aides d’Etat et au respect de
la concurrence, renforcement de la lutte contre les ententes, application des
règles de concurrence aux industries de réseau), et à la lutte contre la
fragmentation des efforts de recherche européens (brevet communautaire,
accélération du 7e programme-cadre de recherche).
Dans la perspective et le prolongement de la Conférence de Copenhague, la
Commission insiste également sur la nécessité de consacrer l’année 2010 à la
mise en œuvre du paquet climat et énergie.
Troisième priorité, l’édification d’un espace commun de liberté, de sécurité
et de justice devrait connaître une nouvelle accélération en 2010 grâce à
l’adoption du programme de Stockholm qui prendra le relais du programme de La
Haye en mettant l’accent sur les améliorations concrètes à apporter à la vie
quotidienne des citoyens (portail e-justice, reconnaissance mutuelle dans les
matières pénales et civiles, reconnaissance des droits procéduraux et nouvelles
initiatives pour relever le défi de la protection de la vie privée)
Politique économique
Commission européenne - COM(2009) 0079 final - 20/02/2009
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne. Cinq ans d'UE élargie - Résultats et défis économiques.
La Commission européenne, tirant un bilan économique des élargissements de 2004 de l'Union européenne, estime que ces élargissements ont eu des conséquences économiques globalement positives, aussi bien pour les nouveaux Etats membres que pour les anciens Etats membres. Elle n'omet toutefois pas de souligner que la convergence des revenus est encore loin d'être complète et que, dans le contexte de la grave crise économique actuelle, des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en termes de réformes structurelles.
Commission européenne - COM(2009) 0034 final - 28/01/2009
Recommandation de recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres. Mise en oeuvre des réformes structurelles s'inscrivant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne dans le contexte du plan européen pour la relance économique. Évaluations annuelles par pays.
Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre par chaque Etat des " grandes orientations de politique économique " (GOPE), la Commission relève notamment, s'agissant de la France, qu'en 2008 les autorités françaises ont poursuivi la mise en œuvre de leur programme national de réforme, notamment dans les domaines du soutien aux PME, de la recherche-développement et de l'environnement. Les défis à relever, pour la France, à moyen terme, sont toujours les mêmes : l'assainissement budgétaire, l'amélioration du cadre régissant la concurrence et la réforme du marché du travail.
Services financiers
Commission européenne - JO C 72 - 26/03/2009
Communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26 mars 2009).
La Commission européenne avait, fin 2008, publié des " lignes directrices " pour encadrer les multiples dispositifs nationaux de soutien aux banques ainsi que les nouveaux dispositifs d'aide destinés à secourir les secteurs les plus touchés par la crise de l'économie réelle, afin que les Etats membres puissent connaître la manière dont la Commission entendait appliquer, dans ce contexte particulièrement difficile, les règles relatives aux aides d'Etat et à la concurrence. La Commission européenne, avec cette communication, procède de même s'agissant des mesures que les Etats membres peuvent décider de prendre pour traiter le problème des actifs dépréciés ou toxiques figurant dans le bilan des banques.
Travail
Parlement européen - A6-0023/2009 - 27/01/2009
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire , M. Jean-Louis, COTTIGNY
Rapport sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Constatant les insuffisances actuelles dans la transposition de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, ce rapport d'initiative, établi par M. Jean-Louis Cottigny (PSE, France), demande une meilleure transposition de la directive ainsi qu'un renforcement de sa mise en oeuvre. La notion d'information doit à cet égard être mieux définie et les syndicats mieux associés à la procédure, afin de renforcer le dialogue social. Une telle implication des salariés est particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise actuelle.
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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Communications électroniques
Cour de justice des Communautés européennes - C-202/07 P - 02/04/2009
Arrêt de la Cour du 2 avril 2009 "Pourvoi - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs - Récupération des pertes - Droit à l'alignement", dans l'affaire C-202/07 P.
En juillet 1999, la Commission a examiné les conditions de fourniture par
Wanadoo Interactive SA de services d’accès à Internet à la clientèle
résidentielle française. Elle a estimé que les prix pratiqués par cette
entreprise pour certains services avaient un caractère prédateur du fait qu’ils
ne permettaient pas de couvrir ses coûts. Elle a conclu que le comportement de
Wanadoo Interactive SA constituait un abus de position dominante et lui a
infligé une amende de 10,35 millions d’euros. Saisi par France-Télécom qui avait
repris les droits de Wanadoo, le Tribunal de première instance a rejeté le
recours en annulation en décidant que la Commission avait correctement conclu à
l’abus de position dominante et en confirmant le montant de l’amende. Dans cet
arrêt, la Cour confirme que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en
rejetant le recours. Elle estime également que c’est à bon droit qu’il a conclu
que la démonstration d’une possibilité de récupération des pertes n’est pas un
préalable nécessaire à la constatation d’une pratique de prix prédateurs.
Cour de justice des Communautés européennes - C-431/07 P - 02/04/2009
Arrêt de la Cour du 2 avril 2009 "Pourvoi - Aides d'État - Article 88, paragraphe 2, CE - Conditions d'ouverture d'une procédure formelle d'examen - Difficultés sérieuses - Critères constitutifs d'une aide d'État - Ressources d'État - Principe de non-discrimination", dans l'affaire C-431/07 P.
En réponse à un appel à candidatures du gouvernement français pour quatre
licences de systèmes de communications UMTS, deux sociétés seulement (Orange et
SFR) avaient répondu et avaient été retenues. Les deux premières licences
avaient été accordées contre le versement de redevances d’un total de 4,95
milliards d’euros. Après l’obtention par la société Bouygues d’une troisième
licence, les autorités françaises ont modifié les conditions faites aux deux
premiers licenciés pour les mettre au niveau de celles accordées à la société
Bouygues, soit une période de 20 ans au lieu de 15 et une redevance de 619
millions d’euros au lieu de 4,95 milliards d’euros. La société Bouygues a estimé
que cela constituait une aide d’Etat. La Cour a confirmé la décision du Tribunal
de première instance du 4 juillet 2008 qui a considéré que les autorités
françaises n’avaient, en alignant les conditions d’octroi des licences, accordé
aucun avantage à Orange et à SFR. La Cour a ainsi constaté que cet alignement
était inévitable pour éviter un lancement tardif de ce type de service. Elle a
également rappelé que la valeur économique dépend du moment de l’accès au marché
de chacun des opérateurs. La valeur économique des deux premières licences ne
pouvait donc, du seul fait de leur antériorité, être supérieure à celle de la
troisième licence.
Medias
Tribunal de première instance - T-354/05 - 11/03/2009
Arrêt du Tribunal du 11 mars 2009 " Aides d'État - Financement de France Télévisions par la redevance audiovisuelle - Examen permanent des aides existantes - Recommandation proposant l'adoption de mesures utiles - Engagements de l'État membre acceptés par la Commission - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Délai de recours - Nature de l'acte attaqué - Intérêt à agir - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Arrêt Altmark " dans l'affaire T-354/05.
Dans cet arrêt, rendu dans une affaire opposant la société TF1 à la Commission
européenne, le Tribunal de première instance valide la décision de la Commission
européenne d’avril 2005 qui considère que le système français de redevance
audiovisuelle est une aide d’Etat compatible avec le marché commun.
Pêche
Cour de justice des Communautés européennes - C-479/07 - 05/03/2009
Arrêt de la Cour du 5 mars 2009 "Recours en annulation - Règlement (CE) n° 809/2007 - Définition de la notion de filet maillant dérivant - Thonaille - Obligation de motivation - Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination", dans l'affaire C-479/07.
La France a attaqué le règlement communautaire interdisant depuis le 1er janvier
2002 l’usage pour la pêche des filets maillants dérivants. Ces engins,
principalement utilisés par la France et l’Italie en Méditerranée où ils sont
appelés « thonaille », occasionnent des prises accidentelles d’espèces protégées
comme le dauphin bleu. Par une ordonnance du 28 février 2008, le Président de la
Cour de justice des Communautés européennes avait rejeté la demande de sursis à
exécution de ce règlement. Dans cet arrêt, la Cour rejette, au fond, le recours
de la France en décidant que la thonaille est bien un filet maillant dérivant et
est donc interdite. Elle souligne également, d’une part, que les motivations de ce
règlement sont claires et non équivoques et, d’autre part, que cette
interdiction n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif de limitation de
l’expansion incontrôlée de la pêche effectuée avec des filets maillants
dérivants. Enfin elle rejette le grief d’atteinte au principe de non
discrimination en considérant que cette interdiction s’applique à tous les
pêcheurs de l’Union européenne et pas seulement aux utilisateurs de thonaille.
Cour de justice des Communautés européennes - C-556/07 - 05/03/2009
Arrêt de la Cour du 5 mars 2009 "Manquement d'État - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) n° 894/97 - Filet maillant dérivant - Notion - Filet de pêche dénommé thonaille - Interdiction pour la pêche de certaines espèces - Règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 2371/2002 - Absence de système de contrôle efficace en vue de faire respecter cette interdiction", dans l'affaire C-556/07.
Le 27 juin 2007, la Commission a fait un recours devant la Cour de Justice des
Communautés Européennes contre la France pour manquement d’action de celle-ci
pour bannir le filet de type artisanal appelé « thonaille » destiné à la capture
du thon rouge et de l’espadon. La Commission avait estimé que la France ne
considérait pas la thonaille comme un filet maillant dérivant, type de filet
interdit depuis le 1er janvier 2002. La Cour a estimé que la thonaille est bien
un filet maillant dérivant. Elle a donc condamné la France car celle-ci s’est
abstenue de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante
l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants
dérivants pour la capture de certaines espèces et de prendre des mesures
appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation
communautaire en matière d’utilisation de ce type de filet.
Sécurité alimentaire
Cour de justice des Communautés européennes - C-552/07 - 17/02/2009
Arrêt de la Cour du 17 février 2009 "Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés - Lieu de la dissémination - Confidentialité", dans l'affaire C-552/07.
Saisi par un administré qui souhaitait connaître la localisation des essais d'OGM, le Conseil d'Etat français avait saisi la Cour de justice des communautés européennes sur la définition du " lieu de dissémination " qui, au terme de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement, ne peut être tenu pour confidentiel. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que toutes les informations communiquées aux autorités dans le cadre de l'autorisation d'une culture OGM doivent être accessibles au public. Parmi ces informations doit se trouver une description détaillée du site et de la zone susceptible d'être affectée par les végétaux plantés contenant des OGM .
Travail
Cour de justice des Communautés européennes - C-388/07 - 05/03/2009
Arrêt de la Cour du 5 mars 2009 "Directive 2000/78 - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Discrimination liée à l'âge - Licenciement pour motif de mise à la retraite - Justification", dans l'affaire C-388/07.
Dans cet arrêt, la Cour précise la portée des dispositions de la directive 2000/781/CE relatives à l'interdiction des discriminations dans l'emploi en raison de l'âge. Saisie par Age Concern England,
association caritative qui en a contesté la conformité au droit communautaire,
elle a jugé que la disposition de la loi britannique de transposition suivant
laquelle le licenciement d'un employé qui atteint l'âge de la retraite, ou à
défaut 65 ans, n'est pas discriminatoire. De telles dérogations au principe de
non discrimination sont légitimes dès lors qu’elles poursuivent un objectif de
politique sociale lié à la politique de l’emploi, du marché du travail et de la
formation professionnelle, et dès lors, également, qu’elles sont proportionnées.
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