Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LIOT

Mercredi 5 juin à 9 heures, la commission des lois examine 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 13 juin 2024, dans le cadre de la journée réservée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Voir le dossier législatifproposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.Voir le dossier législatif

Présentation d'une communication sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie

Mercredi 29 mai, une communication sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie été présentée à la commission des lois.

Adoptions d'une proposition de loi et d'un rapport d'information, et classement des pétitions renvoyées à la commission

Mercredi 29 mai, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a examiné le rapport de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre. Enfin, elle a classé, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

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Agenda - Prochaines réunions

mercredi 5 juin 2024

9h00

Examen de la proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (n° 2542) (Mme Nathalie Bassire, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (n° 1116) (M. Guy Bricout, rapporteur) ;
Nomination d’un rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 2395, 2413) ;
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (n° 2690) (M. Ludovic Mendes, rapporteur).

mardi 11 juin 2024

16h30 (Réunion prévisionnelle)

Examen de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 2584) (M. Jiovanny William, rapporteur) ;
Examen, en 2ème lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n° 2417) (M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera, rapporteurs) ;
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (n° 2454) (M. Laurent Marcangeli, rapporteur).