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Les missions d'information

  • Les missions d’information sont constituées en vue d’informer l’Assemblée nationale pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du gouvernement. Elles peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions, soit par la Conférence des présidents. Elles établissent un rapport qui peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions.

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