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Les commissions d'enquête

  • Les commissions d’enquête ont pour but d’informer l’Assemblée sur des faits déterminés, sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une procédure judiciaire, ou sur la gestion de services publics ou d’entreprises nationales.
    La création d’une commission d’enquête résulte du dépôt par ou plusieurs députés d’une proposition de résolution qui est envoyée devant la commission compétente puis examinée en séance publique.
    Les commissions d’enquête sont composées de trente membres au plus, désignés à la proportionnelle des groupes. Elles peuvent procéder à des auditions et leur rapporteur est habilité à effectuer des missions sur pièces et sur place. À l’issue de leurs travaux, dont la durée ne peut pas excéder six mois, elles établissent un rapport destiné à être publié, sauf décision contraire.

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