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M. Bernard Deflesselles

Bouches-du-Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 octobre 1953 à Paris 6ème (75)
  • Ingénieur
Suppléant
  • M. Patrick Boré
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Bernard Deflesselles

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    Commission des affaires européennes : Programme de travail de la commission européenne pour 2015

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    2ème séance : Débat sur la fiscalité des carburants ; Débat sur le Voir la vidéo

    2ème séance : Débat sur la fiscalité des carburants ; Débat sur le "paquet énergie climat" ; Débat sur le rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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    Commission des affaires européennes : M. Harlem Désir, ministre, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires européennes : M. Harlem Désir, ministre, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 68814 publiée le 24 février 2015
    politique extérieure - Turquie - Union européenne. adhésion. fonds versés. montant

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, afin qu'il lui fasse connaître le total des fonds versés, par l'Union européenne, entre 2011 et 2013, à la Turquie, dans le cadre de sa préadhésion. Il lui demande également de lui confirmer le montant de 2,256 milliards d'euros versés entre 2007 et 2010, au titre non pas de la coopération mais de sa préadhésion.

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  • Question écrite n° 68704 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers SMUR. Ces derniers sont actuellement classés dans la filière technique de la fonction publique hospitalière. Depuis 2006, leur formation initiale est sanctionnée par un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. En effet, une partie de leur mission consiste à prendre en charge les patients et à réaliser des gestes de soins en collaboration avec l'équipe médicale et paramédicale. Il souhaiterait savoir si une intégration des ambulanciers SMUR dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière est envisageable.

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  • Question écrite n° 51092 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. organismes prestataires. recours

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les conseils généraux l'obligation de servir aux personnes en situation de handicap une prestation de compensation du handicap, il serait légitime que les assureurs des auteurs de l'accident remboursent aux conseils généraux cette prestation dès lors qu'elle est servie à cause d'un fait dommageable assuré. Un alinéa complétant l'article 29 de la loi Badinter mentionnant les conseils généraux comme organismes prestataires ayant droit à un recours leur permettrait de recouvrer des sommes considérables ès-qualité, en intervenant dans les procédures d'indemnisation pour faire valoir leur créance. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la modification dans ce sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

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  • Question écrite n° 16894 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    sécurité publique - financement - service d'aide aux victimes en urgence. perspectives

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Service d'aide aux victimes en urgence (SAVU). Créé il y a bientôt dix ans à la demande de l'État, ce service apporte un soutien psychologique et juridique en urgence pour les victimes des infractions les plus graves (homicides volontaires, vols à main armée, violences conjugales). Alors même qu'il est le principal financeur de ce service, l'État s'est désengagé progressivement du financement. À défaut de réponse quant à la reconduction de ces subventions, la fermeture de SAVU est envisagée et par voie de conséquence le licenciement de leurs personnels. La disparition de ce service d'urgence serait une perte dramatique pour les territoires qui connaissent une criminalité inquiétante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation financière actuelle des SAVU.

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  • Question écrite n° 65763 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    marchés publics - appels d'offres - réglementation. délais

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui répondent aux appels d'offres. Celles-ci, en effet, en réponse à des délégations de service public d'aménagement ou de concession de ports de plaisance, sont contraintes de répondre dans des délais strictement définis. En revanche, les concédants ne sont aucunement tenus de répondre dans des délais déterminés, ce qui occasionne des désagréments à ces entreprises qui, restant dans l'incertitude, ne peuvent organiser et programmer leurs activités. Il souhaiterait connaître ses intentions pour simplifier ces procédures administratives afin de faciliter l'activité économique, dans une période particulièrement délicate.

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  • Question écrite n° 47732 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11, qui met en place (alinéas 4 et 5) deux nouvelles commissions réglementaires : une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers et une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. D'après eux, ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Les épargnants dénoncent la suppression, dans le nouvel article L. 241-101, de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e) de l'article R. 214-157. Ces mesures provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.

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  • Question écrite n° 47709 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - secours - sécurité civile. base de Marignane. transfert

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet envisageant le transfert de la base hélicoptères de la sécurité civile de Marignane vers le Luc-en-Provence dans le Var. Ce projet de transfert, totalement incohérent sur un plan logistique, risque de porter atteinte à la sécurité de la population des Bouches du Rhône. En effet, le dispositif actuel de la zone sud comprend six bases de la sécurité civile à savoir Cannes, Marignane, Montpellier, Perpignan, Bastia et Ajaccio. Ce dispositif est particulièrement cohérent car le rayon d'action à 30 minutes de chacune des bases du continent se recoupe avec celui des bases voisines. La complémentarité en cas d'indisponibilité technique ou d'engagement opérationnel d'une base est donc assurée. L'éventuel transfert laisse présager une désorganisation du dispositif régional car il revient à créer une base à 15 minutes de celle de Cannes mais à la mettre à près d'une heure de celle de Montpellier. L'équilibre opérationnel actuel est complètement rompu. En outre, ce transfert engendre un déséquilibre de la répartition des moyens d'État en privant le département des Bouches du Rhône de moyens importants au profit du Var largement pourvu. Si le département des Bouches du Rhône perd sa base, il se trouvera ainsi à plus de 30 minutes d'un moyen de secours aérien polyvalent ; un temps précieux perdu au détriment des victimes. L'appareil de la sécurité civile est le seul dans le département à avoir la capacité de treuillage de jour comme de nuit et à avoir l'aptitude à opérer dans des conditions difficiles. Si la base est transférée, il faudra faire appel à celle du Luc en Provence ou à celle de Montpellier avec des délais de transit inhérents. De surcroît, ce transfert va inévitablement engendrer des dépenses publiques inutiles puisqu'il faut envisager la construction totale d'une base au Luc en Provence puisque les infrastructures actuelles sont de type Algeco pour la partie administrative et à structure toile pour le hangar alors que les infrastructures de la base à Marignane existent et ont été financées par le département des bouches du Rhône dans les années 1990. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend ajourner ce projet d'autant plus que la base de Marignane subit déjà le déplacement de la base Canadairs <em>via</em> le département du Gard.

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  • Question écrite n° 39797 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    travail - médecine du travail - scaphandriers. visite d'aptitude. prise en charge

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des scaphandriers, profession à très haut risque. Dans un contexte de risque professionnel élevé et d'imprécision réglementaire, il semble important de confirmer certaines règles et notamment celles, dans le cas d'un scaphandrier intérimaire, qui de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire doit prendre en charge l'aptitude à l'hyperbarie. En outre, il convient de préciser s'il est nécessaire qu'il y ait une nouvelle visite d'embauche pour une nouvelle mission d'intérim lorsque l'entreprise de travail temporaire n'est pas la même que celle mentionnée sur le certificat d'aptitude, sauf s'il y a un accord entre entreprises de travail temporaire. Il le remercie des éléments réglementaires qui pourront être apportés.

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  • Question écrite n° 31774 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - revenus fonciers - déduction. amortissement immobilier. réglementation

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf ». L'avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Il en est ainsi en cas de cession du logement avant le terme de la période d'engagement prévue ou du démembrement de la propriété. Cependant, une instruction administrative en date du 31 août 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l'engagement de location, sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire qui cède la nue-propriété de l'immeuble et qui demeure usufruitier, peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal constitué par le supplément de déduction forfaitaire. Si cette instruction administrative s'appliquait au supplément de déduction forfaitaire dans le cadre de la loi « Besson Neuf », il lui demande si elle ne peut pas s'appliquer également à l'amortissement prévu dans le cadre de la loi «De Robien Neuf» qui reprend l'économie générale de la précédente loi et qui renforce le dispositif d'encouragement à l'investissement locatif. Il serait en effet logique que, dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'avantage fiscal soit maintenu au profit de l'usufruitier si les autres conditions sont remplies et que l'engagement de location est respecté jusqu'au terme des 9 ans. En effet l'instruction prévoit la remise en cause au motif que « la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location », or seul l'usufruitier peut conclure des baux, quand bien même il doit solliciter l'avis du nu propriétaire pour les baux supérieurs à 9 ans et son autorisation pour les baux commerciaux.

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  • Question écrite n° 29324 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu'elles perçoivent à juste titre, discriminante. Cette mesure, introduite par la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962, liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est « mort pour la France » après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat" s'il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe particulièrement les veuves, tant sur le plan matériel (du fait de leurs faibles ressources en moyenne) que sur un plan symbolique. Les démarches des veuves de guerre et de leurs représentants n'ont, jusqu'alors, pas suscité une prise de conscience ni rencontré un écho suffisant corrigeant cette situation. À cela, il y a deux raisons : la première est sans doute que la distinction introduite par la loi de 1962 ne concerne pas seulement les veuves mais également la pension d'invalidité des militaires radiés des cadres. Peut-être, l'idée de satisfaire une revendication particulière des veuves a-t-elle été d'emblée écartée afin de ne pas risquer d'avoir à étendre le bénéfice de la « correction » à une population trop importante; la seconde est que les veuves ont certes bénéficié ici et là d'une oreille attentive et compatissante, mais n'ont pas eu les moyens d'étayer cette revendication avec des arguments juridiques et financiers incontestables. Faute d'avoir accès aux sources d'informations, elles ne sont pas en mesure de fournir des éléments chiffrés qui attesteraient que la mesure qu'elles revendiquent n'aurait vraisemblablement, si son effet était limité à la seule population des veuves de guerre, qu'une incidence financière minime sur le budget de l'État. Or il se trouve que les récents contacts noués à différents niveaux (membres du conseil d'administration de l'ONAC, échanges directs avec le ministre délégué aux anciens combattants...) ont donné l'indication aux représentants des veuves de guerre, que cette faiblesse juridique pourrait être corrigée. Il estime que la mission de l'État se trouverait rehaussée en inscrivant dans ses priorités, la volonté de contribuer à faire cesser cette injustice des droits des femmes, décision qui ne relève ni de la parité, ni de l'égalité mais de la légitime reconnaissance que doit apporter la Nation aux veuves des soldats morts pour la France. C'est pourquoi il lui demande si l'État compte prendre les dispositions nécessaires afin de quantifier le nombre de veuves concernées, puis de prendre de rapides dispositions législatives et réglementaires en leur faveur.

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  • Question écrite n° 23891 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 20 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. bilan

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de lui faire connaître le coût de l'abrogation du jour de carence accordée pour la fonction publique. Il souhaiterait également connaître, pour chacune des trois fonctions publiques, le pourcentage de jours d'arrêts de maladie par rapport aux jours ouvrés de l'année 2012.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur la fiscalité des carburants
    • 2. Débat sur le « paquet énergie climat »
    • 3. Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 180 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de M. Harlem Désir, Secrétaire d'État aux Affaires européennes, sur le Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014

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  • Réponse à la question écrite n° 69835 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 179 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Examen du rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon sur l'examen annuel de croissance pour 2015 et l'avis de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2015
    • - II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 172 - Commission des affaires européennes

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Examen du rapport d'information de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy sur les négociations internationales relatives au climat
    • - II. Communication de M. Jean-Louis Roumegas sur la consultation publique engagée par la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens
    • - III. Communication de Mme Estelle Grelier sur la proposition de règlement relative aux possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde (COM[2014] 613 final E 9732)
    • - IV. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la mission du Bureau de la commission à Berlin dans le cadre du Triangle de Weimar (13-14 novembre 2014)
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 69803 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, à ses yeux, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emplois, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Rapport d'information n° 2391 déposé le 25 novembre 2014

    Négociations internationales relatives au climat

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 28/03/1999 - Mandat du 29/03/1999 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Alain Belviso) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 10/05/2011 (Membre)
        • du 01/06/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/05/1999 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 07/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 21/03/2001 au 06/04/2001 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/05/2011 au 31/05/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)

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