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M. Bernard Deflesselles

Bouches-du-Rhône (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 octobre 1953 à Paris 6ème (75)
  • Ingénieur
Suppléant
  • M. Patrick Boré
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Bernard Deflesselles

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    Commission des affaires européennes : Eurojust ; 10e session plénière de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée ; Arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les EPIC ; Situation en Ukraine

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 51092 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. organismes prestataires. recours

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les conseils généraux l'obligation de servir aux personnes en situation de handicap une prestation de compensation du handicap, il serait légitime que les assureurs des auteurs de l'accident remboursent aux conseils généraux cette prestation dès lors qu'elle est servie à cause d'un fait dommageable assuré. Un alinéa complétant l'article 29 de la loi Badinter mentionnant les conseils généraux comme organismes prestataires ayant droit à un recours leur permettrait de recouvrer des sommes considérables ès-qualité, en intervenant dans les procédures d'indemnisation pour faire valoir leur créance. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la modification dans ce sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 65763 publiée le 7 octobre 2014
    marchés publics - appels d'offres - réglementation. délais

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui répondent aux appels d'offres. Celles-ci, en effet, en réponse à des délégations de service public d'aménagement ou de concession de ports de plaisance, sont contraintes de répondre dans des délais strictement définis. En revanche, les concédants ne sont aucunement tenus de répondre dans des délais déterminés, ce qui occasionne des désagréments à ces entreprises qui, restant dans l'incertitude, ne peuvent organiser et programmer leurs activités. Il souhaiterait connaître ses intentions pour simplifier ces procédures administratives afin de faciliter l'activité économique, dans une période particulièrement délicate.

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  • Réponse à la question écrite n° 48659 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générée par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 47732 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sociétés - SCPI - directive. transposition. conséquences

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11, qui met en place (alinéas 4 et 5) deux nouvelles commissions réglementaires : une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers et une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. D'après eux, ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d'assemblée générale. Les épargnants dénoncent la suppression, dans le nouvel article L. 241-101, de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace et la disposition du e) de l'article R. 214-157. Ces mesures provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.

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  • Question écrite n° 47709 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. base de Marignane. transfert

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet envisageant le transfert de la base hélicoptères de la sécurité civile de Marignane vers le Luc-en-Provence dans le Var. Ce projet de transfert, totalement incohérent sur un plan logistique, risque de porter atteinte à la sécurité de la population des Bouches du Rhône. En effet, le dispositif actuel de la zone sud comprend six bases de la sécurité civile à savoir Cannes, Marignane, Montpellier, Perpignan, Bastia et Ajaccio. Ce dispositif est particulièrement cohérent car le rayon d'action à 30 minutes de chacune des bases du continent se recoupe avec celui des bases voisines. La complémentarité en cas d'indisponibilité technique ou d'engagement opérationnel d'une base est donc assurée. L'éventuel transfert laisse présager une désorganisation du dispositif régional car il revient à créer une base à 15 minutes de celle de Cannes mais à la mettre à près d'une heure de celle de Montpellier. L'équilibre opérationnel actuel est complètement rompu. En outre, ce transfert engendre un déséquilibre de la répartition des moyens d'État en privant le département des Bouches du Rhône de moyens importants au profit du Var largement pourvu. Si le département des Bouches du Rhône perd sa base, il se trouvera ainsi à plus de 30 minutes d'un moyen de secours aérien polyvalent ; un temps précieux perdu au détriment des victimes. L'appareil de la sécurité civile est le seul dans le département à avoir la capacité de treuillage de jour comme de nuit et à avoir l'aptitude à opérer dans des conditions difficiles. Si la base est transférée, il faudra faire appel à celle du Luc en Provence ou à celle de Montpellier avec des délais de transit inhérents. De surcroît, ce transfert va inévitablement engendrer des dépenses publiques inutiles puisqu'il faut envisager la construction totale d'une base au Luc en Provence puisque les infrastructures actuelles sont de type Algeco pour la partie administrative et à structure toile pour le hangar alors que les infrastructures de la base à Marignane existent et ont été financées par le département des bouches du Rhône dans les années 1990. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend ajourner ce projet d'autant plus que la base de Marignane subit déjà le déplacement de la base Canadairs <em>via</em> le département du Gard.

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  • Question écrite n° 39797 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    travail - médecine du travail - scaphandriers. visite d'aptitude. prise en charge

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des scaphandriers, profession à très haut risque. Dans un contexte de risque professionnel élevé et d'imprécision réglementaire, il semble important de confirmer certaines règles et notamment celles, dans le cas d'un scaphandrier intérimaire, qui de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire doit prendre en charge l'aptitude à l'hyperbarie. En outre, il convient de préciser s'il est nécessaire qu'il y ait une nouvelle visite d'embauche pour une nouvelle mission d'intérim lorsque l'entreprise de travail temporaire n'est pas la même que celle mentionnée sur le certificat d'aptitude, sauf s'il y a un accord entre entreprises de travail temporaire. Il le remercie des éléments réglementaires qui pourront être apportés.

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  • Question écrite n° 31774 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    impôt sur le revenu - revenus fonciers - déduction. amortissement immobilier. réglementation

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf ». L'avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Il en est ainsi en cas de cession du logement avant le terme de la période d'engagement prévue ou du démembrement de la propriété. Cependant, une instruction administrative en date du 31 août 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l'engagement de location, sous réserve qu'il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire qui cède la nue-propriété de l'immeuble et qui demeure usufruitier, peut continuer à bénéficier de l'avantage fiscal constitué par le supplément de déduction forfaitaire. Si cette instruction administrative s'appliquait au supplément de déduction forfaitaire dans le cadre de la loi « Besson Neuf », il lui demande si elle ne peut pas s'appliquer également à l'amortissement prévu dans le cadre de la loi «De Robien Neuf» qui reprend l'économie générale de la précédente loi et qui renforce le dispositif d'encouragement à l'investissement locatif. Il serait en effet logique que, dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'avantage fiscal soit maintenu au profit de l'usufruitier si les autres conditions sont remplies et que l'engagement de location est respecté jusqu'au terme des 9 ans. En effet l'instruction prévoit la remise en cause au motif que « la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l'acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location », or seul l'usufruitier peut conclure des baux, quand bien même il doit solliciter l'avis du nu propriétaire pour les baux supérieurs à 9 ans et son autorisation pour les baux commerciaux.

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  • Question écrite n° 29324 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu'elles perçoivent à juste titre, discriminante. Cette mesure, introduite par la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962, liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est « mort pour la France » après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat" s'il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe particulièrement les veuves, tant sur le plan matériel (du fait de leurs faibles ressources en moyenne) que sur un plan symbolique. Les démarches des veuves de guerre et de leurs représentants n'ont, jusqu'alors, pas suscité une prise de conscience ni rencontré un écho suffisant corrigeant cette situation. À cela, il y a deux raisons : la première est sans doute que la distinction introduite par la loi de 1962 ne concerne pas seulement les veuves mais également la pension d'invalidité des militaires radiés des cadres. Peut-être, l'idée de satisfaire une revendication particulière des veuves a-t-elle été d'emblée écartée afin de ne pas risquer d'avoir à étendre le bénéfice de la « correction » à une population trop importante; la seconde est que les veuves ont certes bénéficié ici et là d'une oreille attentive et compatissante, mais n'ont pas eu les moyens d'étayer cette revendication avec des arguments juridiques et financiers incontestables. Faute d'avoir accès aux sources d'informations, elles ne sont pas en mesure de fournir des éléments chiffrés qui attesteraient que la mesure qu'elles revendiquent n'aurait vraisemblablement, si son effet était limité à la seule population des veuves de guerre, qu'une incidence financière minime sur le budget de l'État. Or il se trouve que les récents contacts noués à différents niveaux (membres du conseil d'administration de l'ONAC, échanges directs avec le ministre délégué aux anciens combattants...) ont donné l'indication aux représentants des veuves de guerre, que cette faiblesse juridique pourrait être corrigée. Il estime que la mission de l'État se trouverait rehaussée en inscrivant dans ses priorités, la volonté de contribuer à faire cesser cette injustice des droits des femmes, décision qui ne relève ni de la parité, ni de l'égalité mais de la légitime reconnaissance que doit apporter la Nation aux veuves des soldats morts pour la France. C'est pourquoi il lui demande si l'État compte prendre les dispositions nécessaires afin de quantifier le nombre de veuves concernées, puis de prendre de rapides dispositions législatives et réglementaires en leur faveur.

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  • Question écrite n° 23891 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 2 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. bilan

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de lui faire connaître le coût de l'abrogation du jour de carence accordée pour la fonction publique. Il souhaiterait également connaître, pour chacune des trois fonctions publiques, le pourcentage de jours d'arrêts de maladie par rapport aux jours ouvrés de l'année 2012.

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  • Réponse à la question écrite n° 55882 publiée le 26 août 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Les professionnels du secteur expriment aujourd'hui leur mécontentement face aux normes industrielles imposées par cette réforme et les investissements qu'elles génèrent. Nombre de biologistes sont contraints de vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne veulent plus s'installer. Cette réforme représente donc une menace pour l'emploi dans la profession. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement afin de protéger et soutenir l'emploi et le service de proximité dans ce secteur d'activité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39803 publiée le 26 août 2014
    TVA - calcul - logements acquis en VEFA. revente. réglementation

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %. La suppression de la taxation à la TVA des cessions d'immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s'applique aux ventes dont la signature de l'acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012. Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du « Pass-Foncier », à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n'est pas soumise à la TVA, qu'il y ait ou non cas d'exception relative à la remise en cause de l'octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié. Ainsi, le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement. Dans le cadre de cette loi de finances rectificative, rien n'a été évoqué pour les reventes de biens acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU ; les particuliers devant reverser le différentiel de TVA au moment de la revente de leur bien. Les acquéreurs de programmes aidés se retrouvent ainsi débiteurs de sommes conséquentes empêchant en réalité toute cession de leur bien. Le dispositif d'accession à la propriété se transforme pour eux en une charge insurmontable. Comme la revente de ce type de biens constitue une exception à la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, il lui demande ses intentions quant à l'adoption de nouvelles dispositions pour mettre un terme à cette exception fiscale.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 16894 publiée le 29 janvier 2013
    renouvelée le 29 juillet 2014
    sécurité publique - financement - service d'aide aux victimes en urgence. perspectives

    M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Service d'aide aux victimes en urgence (SAVU). Créé il y a bientôt dix ans à la demande de l'État, ce service apporte un soutien psychologique et juridique en urgence pour les victimes des infractions les plus graves (homicides volontaires, vols à main armée, violences conjugales). Alors même qu'il est le principal financeur de ce service, l'État s'est désengagé progressivement du financement. À défaut de réponse quant à la reconduction de ces subventions, la fermeture de SAVU est envisagée et par voie de conséquence le licenciement de leurs personnels. La disparition de ce service d'urgence serait une perte dramatique pour les territoires qui connaissent une criminalité inquiétante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation financière actuelle des SAVU.

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  • Réponse à la question écrite n° 22716 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. conséquences

    M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et son incidence sur le budget des communes. En charge de l'organisation du temps périscolaire, certains maires, et plus particulièrement les maires des communes rurales, ont exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences financières de cette nouvelle mesure. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement a prévu pour 2013 une aide financière de 50 euros. Cette aide sera majorée de 40 euros par enfant pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible ». Cette dotation complémentaire sera pérennisée à 45 euros dès 2014. Eu égard au fait que le coût annuel estimé par enfant est d'environ 150,00 euros, il serait souhaitable que la dotation complémentaire soit attribuée à toutes les communes éligibles à la DSR, sans distinction de la nature de la part de cette dotation, afin d'alléger l'impact financier sur les budgets des communes rurales. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur l'approche financière de la réforme des rythmes scolaires.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 140 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 10 heures

    • - Réunion bilatérale avec la Commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag

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  • Compte rendu de réunion n° 133 - Commission des affaires européennes

    Mardi 27 mai 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de M. Arnaud Leroy sur la consommation de sacs en plastique (COM(2013) 761 E 8847)
    • - II. Communication de la présidente Danielle Auroi sur l'octroi du statut d'« État candidat » à l'Albanie
    • - III. Examen du rapport d'information pour observations de la présidente Danielle Auroi sur le projet de loi no 1847 relatif à la biodiversité
    • - IV. Point d'information sur le résultat des élections en Ukraine
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - VI. Nomination de membres à des groupes de travail

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  • Compte rendu de réunion n° 125 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013) 535 E 8594)
    • - II. Communication de MM. Bernard Deflesselles et Pouria Amirshahi sur la 10e session plénière de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UpM), qui s'est tenue en Jordanie les 8 et 9 février 2014
    • - III. Communication de Mme Isabelle Bruneau sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (3 avril 2014) relatif à la qualification d' aide d'État du statut d' établissement public industriel et commercial
    • - IV. Communication de la présidente Danielle Auroi sur l'Ukraine
    • - V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - VI. Nomination de membres à des groupes de travail

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 118 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - I. Communication de Mme Marietta Karamanli sur la situation de la Grèce, en début de présidence de l'Union européenne
    • - II. Communication de Mme Estelle Grelier sur la consultation ouverte par la Commission européenne sur les aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
    • - III. Communication relative à la décision que doit prendre la Commission européenne s'agissant de l'autorisation d'une variété de maïs OGM.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 29 janvier 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de M. Jérôme Lambert et Mme Marie-Louise Fort sur l'Ukraine
    • - II. Audition de Mme Connie Hedegaard, commissaire européenne chargée de l'action pour le climat
    • - III. Communication de la Présidente Danielle Auroi, M. Pierre Lequiller et M. Christophe Caresche sur la réunion de la Conférence sur la gouvernance économique et financière de l'UEM à Bruxelles du 20 au 22 janvier 2013
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 28/03/1999 - Mandat du 29/03/1999 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Alain Belviso) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/2004 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 10/05/2011 (Membre)
        • du 01/06/2011 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 22/05/1999 au 20/03/2001 (Membre)
        • du 07/04/2001 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 21/03/2001 au 06/04/2001 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 11/05/2011 au 31/05/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité
        • du 11/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 26/02/2003 au 19/06/2007 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
        • du 26/05/1999 au 10/11/1999 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 17/09/2008 au 19/06/2012 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
        • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 03/07/2007 au 16/09/2008 (Membre)

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