Mardi 16 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (n° 426) (M. Bernard Deflesselles, rapporteur pour avis)
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 425) (M. Nicolas Bays, rapporteur pour avis) 4
• - Examen pour avis du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (n° 427) (Mme Marie Récalde, rapporteure pour avis) 8
• - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la relance de l'Europe de la défense (n° 912) et examen de cette proposition 12
• - Amendements examinés par la Commission 17

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire reconnaissance du métier de directeur d'école. Pour reprendre les termes du rapport sur la concertation concernant la refondation de l'école, il convient de "définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires". En octobre 2012 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, il a annoncé que la question des directeurs d'école devait être "traitée avec beaucoup de sérieux et dans un dialogue avec eux" qu'il projetait d'ouvrir "au premier trimestre 2013, à la fois avec les associations de directeurs d'école mais aussi avec les syndicats". Les discussions semblent tarder et certaines associations représentatives des directeurs d'école ne manquent pas de faire part de leurs inquiétudes. Il est à noter que les directeurs d'école se trouvent au centre de la refondation du primaire et de la réforme des rythmes. Ils jouent également un important rôle de lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et, bien évidemment, les élèves. Enfin, leur travail, leurs missions, leurs responsabilités se multiplient et entraînent de facto une implication encore plus forte. Les derniers rapports (OCDE, Mc Kinsey, Fotinos...) sur la question montrent qu'il existe une corrélation forte entre la réussite des systèmes éducatifs et la direction des établissements. La refondation de l'école ne pourra donc se faire sans ces acteurs de terrain qui assurent le fonctionnement de nos écoles. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture des négociations avec les directeurs d'école et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre la reconnaissance du métier de directeur d'école dans le cadre de la refondation de l'école et de la loi d'orientation et de programme pour l'école.

mercredi 3 avril 2013 - 16 h 30

• I. Audition, conjointe avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Janez Potočnik, commissaire européen en charge de l'environnement 
• II. Communication de M. Gilles Savary sur le quatrième « paquet ferroviaire » et examen d'une proposition de résolution européenne

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique dépendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a été repris à la suite de la faillite de cette dernière par l'Union mutualiste retraite sous le nom de Corem. En 2000, les anciens adhérents du CREF ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats, entraînant au 1er janvier 2013, une perte de pouvoir d'achat du complément retraite dépassant largement les 30 %. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents ont engagé une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État à qui ils reprochent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur le CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le recours de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a également condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser les victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait semble-t-il l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des épargnants victimes de la carence du contrôle de l'État et si une rencontre avec les représentants des fonctionnaires lésés est envisagée.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures 30

• - Audition de M. Daniel Verwaerde, directeur des applications militaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
• - Informations relatives à la commission 15

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation du Mali
• 3. Questions au Gouvernement (suite)
• 4. Débat sur « Le Mali : au-delà de l'intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement »
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-VI prévoit que lorsque le maintien en l'état de la rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Bien que la jurisprudence ait par ailleurs déjà admis que l'importance des sommes versées antérieurement pouvait être prise en considération pour caractériser l'avantage manifestement excessif au regard de la nouvelle situation matérielle de l'ex-époux, beaucoup de divorcés antérieurement à l'an 2000 sont confrontés à d'importantes difficultés pour obtenir la révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à l'inscription des avancées jurisprudentielles dans une nouvelle loi afin de mettre fin à une injustice matérielle et morale pour les divorcés avant la loi de 2000, astreints à verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant de très nombreuses années.

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition du préfet Érard Corbin de Mangoux, Directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) au ministère de la Défense

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » pour toute la filière des grossistes-distributeurs. Les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et l'efficience environnementale de ce système logistique par rapport à la multiplication des liaisons directes a été mesurée et démontrée. En absence d'alternative modale, il constitue la solution la plus vertueuse en termes de consommation d'énergies fossiles, d'émission de gaz à effet de serre, de congestion des routes ou de pollution sonore. L'assujettir à la taxe poids-lourds constitue à cet égard un contresens vis-à-vis de l'objectif fixé. C'est, en outre, introduire une distorsion de concurrence au bénéfice des transporteurs qui ne prennent pas en charge la livraison clients. Dans un contexte particulièrement tendu pour l'ensemble des transporteurs routiers français, accentué par les récentes mesures renchérissant le coût du travail et impactant leur compétitivité, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'exemption de l'activité de distribution de proximité portée par les grossistes-distributeurs de l'assujettissement de cette taxe.