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M. Michel Destot

Isère (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 2 septembre 1946 à Malo-les-Bains (Nord)
  • Ingénieur
Suppléant
  • M. Olivier Noblecourt
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Michel Destot

Socialiste, républicain et citoyen

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    3ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite)Voir la vidéo

    3ème séance : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 12 mars 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, sur la situation en Ukraine

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  • Réponse à la question écrite n° 24056 publiée le 11 mars 2014
    enseignement - politique de l'éducation - soutien scolaire. développement

    M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du dispositif « Coup de pouce-clé ». Créé en 1995 et inspiré par les travaux du chercheur Gérard Chauveau, il s'est imposé comme une méthode efficace et reconnue de prévention de l'échec scolaire grâce à une attention particulière accordée à des enfants en difficultés et issus de milieux défavorisés. En effet, leurs fragilités rencontrées en lecture et en écriture sont souvent dues à des cellules familiales défaillantes, par leur éclatement ou par l'absence de repères solides de socialisation. Aujourd'hui, le dispositif contribue à la lutte contre l'échec scolaire en permettant à 10 000 enfants, répartis dans plusieurs centaines de communes, d'en bénéficier. Cet investissement en faveur de la réussite scolaire doit être perçu comme une source ultérieure d'économies. L'intervention des pouvoirs publics à la source évite d'engager des moyens supplémentaires pour lutter contre le décrochage scolaire ou pour gérer une sortie trop précoce du système éducatif. Enfin, ce partenariat unique entre les acteurs publics locaux, les professionnels de l'éducation et les parents permet une approche territoriale de lutte contre les problèmes rencontrés par l'agglomération concernée. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement a choisi de faire de la jeunesse une de ses priorités dans le cadre de la refondation de l'école de la République et que l'intervention de l'État la plus efficace reste la plus précoce, il pourrait être intéressant d'augmenter le nombre de jeunes ayant accès à ce dispositif. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé en la matière.

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  • Question écrite n° 51398 publiée le 4 mars 2014
    travail - heures supplémentaires - allègement de charges. suppression

    M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'abrogation du dispositif de défiscalisation et d'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, pour les associations de plus de 20 salariés. Nonobstant la nécessité d'abroger ce dispositif destructeur d'emplois en période de basse conjoncture, comme l'a démontré le rapport de l'Office français de la conjoncture économique datant de 2011, représentant aussi un coût trop élevé pour l'État (évalué à plus de 17,5 milliards d'euros entre 2008 et 2013) alors même que la réduction des dépenses publiques s'impose afin de réduire le déficit public, il constate pourtant les conséquences négatives sur l'activité de nombreuses associations à but non lucratif employant plus de 20 salariés. C'est le cas notamment de nombreuses associations sportives devant payer la part employeur des cotisations sociales. En effet, dans un contexte de réduction des dotations publiques, l'abrogation du dispositif pèse lourdement sur les finances souvent fragiles de ces structures. Il lui demande donc quelles mesures financières le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir la pérennité de l'activité de ce secteur.

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  • Réponse à la question écrite n° 14777 publiée le 25 février 2014
    voirie - réglementation - voies pédestres et VTT

    M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, relatif aux études d'impact de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, sur les constructions de voies pédestres et VTT. En effet, ce décret a durci les règles applicables à l'aménagement du territoire en systématisant les études d'impact sur l'environnement de ces projets. Bien entendu, l'effort de protection de l'environnement est nécessaire et ne peut qu'être poursuivi, toutefois ce décret semble inadapté aux travaux légers comme la réalisation de sentiers pédestres ou de pistes VTT. La généralisation des études d'impact, indispensables pour les travaux lourds, modifiant profondément la géographie des lieux concernés telles les remontées mécaniques, pose une contrainte budgétaire importante et disproportionnée dans le cas des travaux légers. Les activités VTT et pédestres ne sont pas particulièrement polluantes et nécessite des aménagements très légers, de simples terrassements sans utilisation de matériaux artificiels défigurant profondément et durablement les paysages, suffisent dans la plupart des cas. Aujourd'hui, les coûts incompressibles de ces études peuvent représenter jusqu'à un tiers du coût des aménagements légers sur un total de 50 000 euros de travaux. Ce surcoût ralentit les projets de construction de nouvelles voies dans les communes de montagne ou de haute montagne alors que la demande pour ce type d'activité augmente. L'absence de communication des critères motivant les avis des DREAL empêchent les porteurs de projet d'adapter les aménagements envisagés en conséquence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin soutenir les travaux d'aménagements doux du territoire de montagne ou de haute montagne.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 28 janvier 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition de M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

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  • Réponse à la question écrite n° 37828 publiée le 14 janvier 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - collecte et traitement. financement

    M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif de collecte sélective français en portant la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé pour les emballages ménagers. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux fixés par le législateur, le ministère en charge du développement durable a cosigné, en 2010, plusieurs arrêtés portant agrément des sociétés Eco-emballages et Adelphe, pour la prise en charge des déchets d'emballages ménagers sur la période 2011-2016. On constate depuis 2010, une décorrélation croissante entre une hausse significative des financements d'Eco-emballages pour le dispositif (+ 39 % depuis 2010) et une très faible évolution du taux de recyclage (+ 3 points en 3 ans). En 2013, le taux recyclage des emballages ménagers sera de 68 % tandis que la couverture des coûts par éco emballage atteindra 80 %. Or le ministère prévoit de réviser ces coûts de référence dans le cadre d'une « clause de revoyure ». Le 18 décembre 2012 la CCA qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à 4 reprises contre l'augmentation des coûts de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En effet, les coûts réels constatés par l'ADEME sont inférieurs en moyenne aux coûts de référence : 72 euros par tonne de verre contre 91 euros par tonne dans le dispositif actuel, 449 euros par tonne de plastiques contre 515 euros par tonne dans le dispositif actuel. Il est donc aujourd'hui attesté que les calculs qui ont conduit à l'agrément d'Eco-emballages et Adelphe étaient très proches de la situation réelle, voire auraient pu être revus à la baisse pour tenir compte de l'optimisation nécessaire. Augmenter aujourd'hui ces coûts de référence conduirait à un saupoudrage inefficace de financements sans aucun bénéfice environnemental. Il faut au contraire investir dans les collectivités qui sont le plus en difficultés pour atteindre l'objectif de 75 %. Par ailleurs il apparaît indispensable de moderniser les centres de tri afin de relever le défi du tri des plastiques. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette « clause de revoyure ».

    Voir la réponse publiée le 14 janvier 2014
  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 8 janvier 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de M. Pierre Sellal, Secrétaire général du ministère des affaires étrangères
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 40244 publiée le 7 janvier 2014
    sociétés - sociétés par actions simplifiées - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Le 1e juillet 2013, M. Thierry Mandon, député-maire de Ris-Orangis, a présenté au Gouvernement un rapport portant sur la simplification collaborative. Sa proposition de relever le seuil d'intervention des commissaires aux comptes inquiète aujourd'hui ceux-ci. Ils redoutent l'impact de la suppression du contrôle externe pour près de 30 000 entreprises. Leur intervention peut en effet s'avérer cruciale afin d'anticiper les difficultés économiques, par exemple dans le cadre de procédures d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité de l'activité, l'intervention des professionnels du secteur remplit plusieurs fonctions. Elle diminue les passifs en cas de dépôt de bilan, elle minore les plans sociaux, et, dans le meilleur des cas, elle rend possible le redressement rapide de l'entreprise concernée. En certifiant les comptes des SAS, les commissaires renforcent également la confiance des investisseurs dans ces sociétés qui sont par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL. Enfin, par leurs contrôles, ils obligent les entrepreneurs à faire preuve d'une grande prudence lors de la déclaration de leurs impôts ou dans le respect du droit du travail et du droit fiscal. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour garantir la sécurité aux professionnels concernés par la baisse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Pierre Chevènement, représentant spécial pour la diplomatie économique avec la Russie (ouverte à la presse)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 décembre 2013

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Coûts de la filière nucléaire
    • 4. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 décembre 2013

    • 1. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 018 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 décembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation du rapport de la mission d'information sur la Chine, par M. Michel Destot, rapporteur et M. Patrice Martin-Lalande, président 2

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  • Rapport n° 1597 déposé le 4 décembre 2013

    Chine

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 31 octobre 2013

    • 1. Approbation d’un traité et d’accords internationaux
    • 2. Approbation de l’accord entre la France et l’Italie sur une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
    • 3. Indépendance de l’audiovisuel public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 008 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 octobre 2013 - Séance de 09 heures 45

    • - examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n°459) ...2
    • - examen du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption (n°1377)
    • - Examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n°459)

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 4

    Mercredi 23 octobre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014 - Commission élargie : Enseignement scolaire

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  • Rapport n° 1475 déposé le 23 octobre 2013

    Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin

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  • Question écrite n° 39968 publiée le 15 octobre 2013
    emploi - emplois d'avenir - secteur privé. rémunérations

    M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant de rémunération des emplois d'avenir dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé le niveau du salaire minimum. Promulguée en octobre 2012, la loi instaurant les emplois d'avenir répond au double impératif de formation des jeunes et de réduction du chômage. Dans notre pays, le taux d'inactivité des moins de 25 ans est particulièrement élevé. Les principales victimes sont toujours les populations pas ou peu diplômées. Un jeune sur quatre est aujourd'hui au chômage, ce taux est même doublé dans les zones urbaines sensibles. Les multiples dispositifs gouvernementaux d'aide à l'emploi et à l'insertion, dont font partie les emplois d'avenir, sont donc indispensables. À l'origine, ces emplois étaient destinés au secteur non marchand. Toutefois, ils ont été récemment ouverts au secteur privé. Le salaire, fixé au SMIC, est alors pris en charge à 35 % par l'État, le reste étant à la charge de l'entreprise d'accueil. À l'heure actuelle, un flou juridique persiste au niveau du montant de la prise en charge par l'État pour les salariés embauchés dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé un montant du salaire minimum supérieur au niveau du SMIC. Par exemple, le secteur de l'hôtellerie-restauration a établi le salaire minimum non pas à 9,43 € mais à 9,73 € pour les serveurs et à 9,87 € pour les cuisiniers. Cette situation pose deux difficultés. Premièrement, les entreprises concernées ne connaissent pas précisément le montant de l'aide publique. Aujourd'hui, celui-ci n'est pas clairement indiqué aux chefs d'entreprises. Ils ne sont en effet pas en mesure de déterminer si l'aide de l'État s'applique sur le SMIC horaire national ou sur le salaire minimum de référence dans le secteur concerné. Deuxièmement, le montant de rémunération des emplois d'avenir étant inférieur au salaire minimum, fixé par la convention collective, le recours à ces contrats pourrait être jugé illégal au regard du droit du travail. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour mettre un terme à cette situation concernant les emplois d'avenir dans le secteur marchand.

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  • Question écrite n° 39888 publiée le 15 octobre 2013
    audiovisuel et communication - télévision numérique terrestre - appareils de réception. TVA. taux

    M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué sur la vente de centrales TNT (amplificateurs et filtres). Promulguée en mars 2007, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a permis le développement rapide de la TNT en France. Dans l'agglomération grenobloise, le passage de la télévision hertzienne à la télévision numérique s'est effectué en 2011. Sur le plan technique, il a nécessité l'installation de boitiers, individuels ou collectifs, regroupant dans un appareil unique et évolutif les fonctions jusque-là assurées distinctement par les amplificateurs et les filtres. Les taux de TVA appliqués aux équipements de télévisions ont été fixés au bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006. Dans cette classification antérieure au développement de la télévision numérique, les amplificateurs se sont vus appliquer le taux normal, en raison de leur caractère mobilier (au même titre que les postes de télévision), tandis que les filtres se sont vus appliquer un taux réduit. Les centrales TNT collectives, installées par les syndics de copropriété, afin de diffuser la télévision numérique à leurs locataires, créées après 2006, ne figurent donc pas dans le bulletin officiel. En raison du caractère mobilier de ces centrales, l'État a choisi <em>a posteriori</em> de leur appliquer le taux normal alors même que les filtres étaient imposés jusque-là au taux réduit. De plus, les centrales collectives n'étant absolument pas mobiles une fois installées, les professionnels du secteur ne comprennent pas que le caractère mobilier ait été retenu. Le flou juridique entourant aujourd'hui les taux de TVA fragilise nombre d'entreprises du secteur sur le plan fiscal. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour redéfinir clairement les taux de TVA applicables aux équipements de la télévision numérique.

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  • Réponse à la question écrite n° 18827 publiée le 3 septembre 2013
    logement - politique du logement - 1 % logement. perspectives

    M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de la Foncière Logement, association chargée de produire des logements à destination des salariés. Depuis sa création en 2002, celle-ci a contribué à la mixité sociale par la réalisation à la fois de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, par la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ce travail s'est révélé jusqu'ici précieux pour les collectivités concernées. À Grenoble, le quartier Teisseire a ainsi bénéficié de la construction de près de cinquante logements, insérés de manière harmonieuse et fortement identifiable dans un quartier désormais résidentiel. Pourtant, en dépit de ces réalisations, le 22 janvier 2013, le conseil d'administration de la Foncière Logement a décidé de mettre un terme à ses activités d'investissement en raison de l'impossibilité de trouver un accord avec l'État sur son modèle économique. Selon elle, l'arrêt prolongé des investissements aura au moins deux conséquences immédiatement perceptibles. Elle entraînera l'abandon de la réalisation de plus de 15 000 logements sur les trois années à venir au sein des quartiers de rénovation urbaine et risquera de détruire un nombre important d'emplois sur la période. Face à cette décision, les collectivités territoriales espèrent qu'une alternative durable sera trouvée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre cette crise et afin de permettre à la Foncière Logement de participer à l'objectif amitieux de création de logements fixé par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 3 septembre 2013

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Grenoble, Isère
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Hôtel de Ville,

      11 Boulevard Jean Pain

      BP 1066

      38021 Grenoble cedex 1

      Téléphone : 04 76 76 36 36

      Télécopie : 04 76 76 34 52

    • Cabinet parlementaire

      24 Avenue Alsace-Lorraine

      38000 Grenoble

      Téléphone : 04 76 47 67 67

      Télécopie : 04 76 56 97 75

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
        • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
        • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 23/06/1988 au 01/04/1993 (Membre)
        • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 05/10/2010 (Vice-président)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides
        • du 11/04/1998 au 25/06/1998 (Membre)
        • du 21/04/1998 au 25/06/1998 (Vice-Président)
      • Commission d'enquête sur la situation de la SNCF
        • du 09/04/1994 au 21/04/1997 (Membre)
    • Office parlementaire
      • Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
        • du 12/10/1988 au 01/04/1993 (Membre titulaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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