Accueil > Les députés > M. Dominique Dord

M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Dord

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche familleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche famille

  • Commission

    Commission des affaires sociales : réduction d'activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : réduction d'activité des moniteurs de ski

  • Toutes les vidéos de Dominique Dord
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 66598 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraudes. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations. La Cour des comptes a estimé que la fraude aux cotisations sociales et les irrégularités pèsent 20 milliards à 25 milliards d'euros par an, ce qui est considérable. Or le taux de recouvrement est dérisoire. Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les pouvoirs d'investigation des organismes sociaux en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant les pénalités comme le préconise la Cour des comptes.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66506 publiée le 14 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du sida par le programme " Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (Iccarre) mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à quatre, trois voire deux jours au lieu de sept, ce qui réduit les contraintes de même que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien. En dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de six années sans virus ni médicaments. Ceci a permis d'économiser 3 millions d'euros à l'assurance maladie. Ce dispositif se heurte cependant à la rigidité des procédures médicales, alors qu'il pourrait, au vu des résultats obtenus, bénéficier d'une recommandation temporaire de prescription hors AMM. Outre l'allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité, ce sont 250 millions à 500 millions d'euros qui pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. Il lui demande donc quelle est la position du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette démarche.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66500 publiée le 14 octobre 2014
    santé - politique de la santé - prévention bucco-dentaire. enfants. développement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l'Union française pour la santé bucco-dentaire s'agissant des nouvelles dispositions du programme M'T dents. En effet, l'ensemble des fonds alloués aux mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M'T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d'enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d'atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66494 publiée le 14 octobre 2014
    santé - hépatite C - traitement. mise à disposition. coût

    M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le médicament sovaldi. En France, le nombre de personnes infectées par l'hépatite C serait de 600 000, soit 1 % de la population. Il s'agit donc d'un problème de santé publique majeure. À la différence des hépatites A et B, il n'existe pas de vaccin. Toutefois, à partir de la molécule de sofosbuvir, la firme pharmaceutique Gilead a mis au point le médicament sovaldi dont l'efficacité est avérée puisqu'il permet de soigner neuf cas d'hépatite C sur dix. Alors que la fabrication du médicament coûterait 2,50 euros l'unité, la cure de Sovaldi, qui dure trois mois, est facturée 56 000 euros par patient. La charge pour l'assurance maladie a déjà dépassé 300 millions d'euros depuis la mise sur le marché au début de l'année. Une telle situation n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui peuvent être envisagées pour imposer une baisse du prix du sovaldi. Il souhaite notamment connaître les conclusions de la réunion des ministres européens de la santé qui s'est déroulée les 22 septembre et 23 septembre 2014 à Milan.

    Voir la question
  • Question écrite n° 66478 publiée le 14 octobre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - non-salariés agricoles

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pensions de retraite des non-salariés agricoles. La diminution du nombre d'exploitants agricoles au cours des trente dernières années a déséquilibré le régime de retraite des non-salariés agricoles. On dénombre un cotisant agricole pour trois retraités et de ce fait les cotisations des actifs agricoles couvrent seulement 13 % des prestations de la branche vieillesse. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 20658 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les négociations qui vont débuter entre les partenaires sociaux concernant l'assurance chômage. Dans cette négociation le statut des intermittents du spectacle doit nécessairement être modifié ou supprimé. Il souhaiterait savoir quelle est sa position à l'égard de l'évolution programmée de ce statut.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Question écrite n° 65899 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraude. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions, particulièrement alarmantes, de l'étude réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à la demande de la Cour des comptes concernant la fraude aux cotisations sociales. Celle-ci aurait en effet atteint la somme colossale de 20 milliards à 25 milliards d'euros en 2012, soit un doublement en huit ans. Dans le contexte de déficit public qui caractérise notre pays, cette somme, qui représente environ 1 point de PIB, est un manque à gagner considérable. Selon la Cour, cette évasion, due en partie à de la dissimulation volontaire mais aussi à des irrégularités, reste largement sous-estimée, faute notamment d'évaluations régulières. Pour enrayer ce phénomène, la Cour préconise donc de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65728 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Dominique Dord demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65727 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Dominique Dord demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 54843 publiée le 7 octobre 2014
    animaux - chenilles processionnaires - prolifération. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lutter contre la prolifération en France des chenilles processionnaires du pin et du chêne qui sont responsables, en particulier en milieu urbain, d'atteintes importantes en santé publique en provoquant des réactions allergiques sur les populations exposées aux soies urticantes. En secteur sensible urbain, la régulation voire l'éradication des chenilles processionnaires impose des interventions en domaine privé et une coordination des actions publiques locales. Cette coordination serait facilitée par une politique nationale sur ce sujet. Une action spécifique pourrait être ainsi retenue et déployée dans le cadre du futur plan national santé environnement 3. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur les dispositions nationales envisagées pour répondre au problème de pullulation des chenilles processionnaires et de leurs toxines allergisantes pour l'Homme et les animaux.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65408 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - taux - hausse. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inscription d'une probable hausse de la TVA dans le budget pour l'année 2015. Durant l'été, une rumeur persistante a insinué que le Gouvernement réfléchirait à une augmentation de 2 points du taux normal de TVA, passant ainsi de 20 % à 22 %, dans le but de récolter 15 milliards d'euros. Alors que la TVA était déjà passée de 19,6 % à 20 % le 1er janvier 2014, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle hausse de cette taxe dans le projet de loi de finances pour 2015.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65402 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène de fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Selon de nombreux professionnels de l'automobile, certaines entreprises éludent la TVA applicable en France lorsqu'ils vendent des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen. Plusieurs mesures ont été prises pour punir ces montages, mais elles n'interviennent qu'en aval, et le manque à gagner pour le budget de l'État est réel. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour enrayer ce phénomène en amont, et en particulier sa position sur la mise en place de contrôles renforcés lors de la délivrance du certificat fiscal, nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65401 publiée le 30 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes posés par la fraude à la TVA intra-communautaire sur les véhicules d'occasion. Depuis 2005, la profession de l'artisanat automobile a engagé un véritable combat contre certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. Cela porte ainsi une concurrence déloyale à nos entreprises et grève lourdement les recettes publiques : chaque année, c'est au moins un milliard d'euros de TVA qui n'est pas encaissé par les services de l'État ! En sus, les professionnels du secteur se plaignent que ces pratiques frauduleuses occasionnent une perte de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle qui les accuse de gonfler les prix puisque, comparativement, la fraude à la TVA permet à la concurrence de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'elle devrait normalement afficher. La situation est très préoccupante : ces pratiques ayant d'ores et déjà provoqué de nombreux licenciements et fermetures d'entreprises sans réaction massive des pouvoirs publics ce qui exaspère au plus haut point les représentants de la profession. Certes, le dispositif qui existe actuellement instaure une batterie de mesures répressives (article 283 du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012) complétées par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière mais ces dispositions demeurent largement inefficaces parce que n'intervenant qu'<em>a posteriori</em> des opérations frauduleuses. L'adoption de procédures de contrôle (menées lors de la délivrance du certificat fiscal d'immatriculation) et donc intervenant en amont de ces montages frauduleux nous semble nécessaire tant pour la profession menacée que pour nos finances publiques contournées. Il lui paraît donc essentiel qu'un amendement à la loi de finances prévoit des mesures spécifiques destinées à empêcher la poursuite de cette fraude néfaste pour tout un secteur professionnel. Il lui demande donc quelles mesures fiscales le Gouvernement entend mettre en oeuvre par rapport à cette question, afin d'enrayer en amont ces pratiques de concurrence déloyale qui menacent le secteur de l'automobile d'occasion et nuisent considérablement à la perception des recettes de la TVA.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65394 publiée le 30 septembre 2014
    travail - licenciement - reclassement des salariés. convention type ASL-FNE. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de mise en œuvre de la clause n° 6 de la convention-type ASL-FNE. La loi n° 92-1446 (article 11) du 31 décembre 1992 modifiant l'article L. 322-4 (4e alinéa, 2°) version du 21 décembre 1993 au 1 janvier 2005 précise que, dans les régions ou à l'égard des professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du comité supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution. Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne seront pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. Cette loi a été réglementée et mise en application par le pouvoir exécutif suivant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1371 du 30 décembre 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget du 15 septembre 1987 fixe les conditions d'adhésion et le droit des bénéficiaires des conventions ASL-FNE ainsi que les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises souscriptrices, modifié par l'arrêté du 26 octobre 1987,par l'arrêté du 24 mars 1993 et celui du 30 décembre 1993. Outre l'existence des divers éléments cités, relativement aux conventions ASL-FNE, l'article R322-7 dans son paragraphe V, cite l'existence d'une circulaire ministérielle CDE 93-58 du 30 décembre 1993, cette dernière se référant dans son paragraphe II 2-2 à la circulaire CDE 92-24 du 11 juin 1992. Cet ensemble contribuant à définir le contenu d'une convention-type correspondant aux conventions ASL-FNE, ainsi qu'à déterminer des consignes pour les services, les droits et obligations des bénéficiaires aux dites conventions. La convention-type ci-dessus évoquée, dispose d'une clause 6 ainsi rédigée : Pendant la durée d'application de la présente convention, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement tel que défini à l'article L321-1 du code du travail, ni à aucun autre départ négocié, de salariés de 56 ans (55 ans et 6 mois du 1er janvier au 30 juin 1994) et plus hors ceux prévus dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus. Pendant la durée d'application de la présente convention, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement tel que défini à l'article L. 321-1 du code du travail, de salariés âgés de 50 à 56 ans (55 ans et 6 mois au 1er janvier 1994 ou 56 ans au 1er juillet 1994). En cas de non-respect de ces engagements, et pour chaque salarié concerné, la participation de l'entreprise due au titre de la présente convention est majorée d'un montant égal à 60 % du salaire de référence annuel moyen des bénéficiaires potentiels de la convention. Le contenu de cette clause décrétée par l'État, représente donc tout à la fois un engagement de l'employeur souscripteur à la convention, considéré d'un intérêt général de direction fixant les limites des sanctions en cas de non-respect, et en même temps, il constitue pour les salariés concernés, un droit-créance constitutionnel au sens de l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946. Les salariés concernés sont clairement définis dans le texte de cette clause, mais ils sont tiers à ladite convention. Le droit évoqué est un droit fondamental de protection pour les salariés de l'entreprise, droit protégé par la Constitution dans son article 34, appartenant au domaine législatif pour lequel, comme doit le faire la loi, il y a lieu de garantir l'accessibilité et l'intelligibilité aux personnes concernées. Selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que celle-ci soit accessible et intelligible pour les salariés concernés (période d'application de la convention, existence de sanction ou pas, application de la convention avec dérogation d'âge). De plus, les circulaires citées prescrivent un contrôle rigoureux à réaliser par les services compétents de l'État. Or l'article L. 322-4, alinéa 4, 2°, se réfère à l'article L. 320-1, alinéa 2, du code du travail ainsi rédigé : Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le ministre chargé du travail passe avec une entreprise l'une des conventions prévues au 2° de l'article L. 322-4 du présent code, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de ladite convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative compétente. Dans ces conditions, il apparaît que si l'autorité compétente ne dispose pas des sorties ultérieures dans les mêmes conditions que les embauches, le contrôle exercé sera pratiquement inefficace. Il lui demande donc quelles modifications le Gouvernement entend apporter à l'article L. 320-1, alinéa 2, du code du travail qui, en l'état actuel des choses, ne permet aucun contrôle du respect du droit des salariés, contrôle qui se trouve dans les faits aujourd'hui entre les mains des employeurs.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65393 publiée le 30 septembre 2014
    travail - licenciement - reclassement des salariés. convention type ASL-FNE. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de mise en œuvre de la clause 6 de la convention-type ASL-FNE. La loi n° 92-1446 (article 11) du 31 décembre 1992 modifiant l'article L. 322-4 (4e alinéa, 2°) version du 21 décembre 1993 au 1 janvier 2005 précise que dans les régions ou à l'égard des professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, le ministre chargé du travail, après avis du comité supérieur de l'emploi engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Il en assure ou coordonne l'exécution. Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprise : des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne seront pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. Cette loi a été réglementée et mise en application par le pouvoir exécutif suivant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1371 du 30 décembre 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget du 15 septembre 1987 fixe les conditions d'adhésion et le droit des bénéficiaires des conventions ASL-FNE ainsi que les modalités de détermination de la contribution financière des entreprises souscriptrices, modifié par l'arrêté du 26 octobre 1987,par l'arrêté du 24 mars 1993 et celui du 30 décembre 1993. Outre l'existence des divers éléments cités, relativement aux conventions ASL-FNE, l'article R. 322-7 dans son paragraphe V, cite l'existence d'une circulaire ministérielle CDE 93-58 du 30 décembre 1993, cette dernière se référant dans son paragraphe II, 2-2, à la circulaire CDE 92-24 du 11 juin 1992. Cet ensemble contribuant à définir le contenu d'une convention-type correspondant aux conventions ASL-FNE, ainsi qu'à déterminer des consignes pour les services, les droits et obligations des bénéficiaires aux dites conventions. La convention-type ci-dessus évoquée, dispose d'une clause 6 ainsi rédigée : Pendant la durée d'application de la présente convention, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement tel que défini à l'article L321-1 du code du travail, ni à aucun autre départ négocié, de salariés de 56 ans (55 ans et 6 mois du 1er janvier au 30 juin 1994) et plus hors ceux prévus dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus. Pendant la durée d'application de la présente convention, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement tel que défini à l'article L. 321-1 du code du travail, de salariés âgés de 50 à 56 ans (55 ans et 6 mois au 1er janvier 1994 ou 56 ans au 1er juillet 1994). En cas de non-respect de ces engagements, et pour chaque salarié concerné, la participation de l'entreprise due au titre de la présente convention est majorée d'un montant égal à 60 % du salaire de référence annuel moyen des bénéficiaires potentiels de la convention. Le contenu de cette clause décrétée par l'État, représente donc tout à la fois un engagement de l'employeur souscripteur à la convention, considéré d'un intérêt général de direction fixant les limites des sanctions en cas de non-respect, et en même temps, il constitue pour les salariés concernés, un droit-créance constitutionnel au sens de l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946. Les salariés concernés sont clairement définis dans le texte de cette clause, mais ils sont tiers à ladite convention. Le droit évoqué est un droit fondamental de protection pour les salariés de l'entreprise, droit protégé par la Constitution dans son article 34, appartenant au domaine législatif pour lequel, comme doit le faire la loi, il y a lieu de garantir l'accessibilité et l'intelligibilité aux personnes concernées. Selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que celle-ci soit accessible et intelligible pour les salariés concernés (période d'application de la convention, existence de sanction ou pas, application de la convention avec dérogation d'âge). Cela ne semble pas être le cas en particulier lorsque ladite convention constitue une mesure retenue dans le cadre d'un plan social. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour clarifier le contenu et l'application de la clause 6 de la convention-type ASL-FNE afin de garantir, en vertu de la qualité d'objectif à valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, l'intelligibilité et l'accessibilité de ce droit de créance.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65170 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recul du niveau scolaire des élèves de CE2. La base sur laquelle tout le système éducatif repose est évidemment l'école primaire, avec ses apprentissages fondamentaux que sont la lecture, l'écriture, et aussi le calcul et l'observation. Or cette base chancelle. Une récente étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance révèle que, sur les quatorze dernières années, le niveau des élèves en CE2 a baissé dans les disciplines aussi fondamentales que les mathématiques, la compréhension et l'orthographe du français. Ne pas les maîtriser conduit à augmenter le nombre d'échecs scolaires. Déjà, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme. Les risques sociaux et humains sont considérables pour notre société, un réel défi collectif. Au lieu de transmettre dès le plus jeune âge la culture de l'égalitarisme entre les filles et les garçons sur la base de la théorie du genre, il souhaite savoir si le Gouvernement compte plutôt mobiliser toute son énergie aux questions liées à la transmission des bases du savoir.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65163 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - rythmes scolaires. durée d'enseignement. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les liens entre les performances médiocres de notre système éducatif et la diminution constante du temps effectif passé à l'école. La dernière étude Pisa de l'OCDE, publiée en décembre 2013 et évaluant les compétences des jeunes de 15 ans dans les domaines de la lecture, des mathématiques et des sciences, révèle en effet que la France est passée depuis 2009 de la 22e à la 25e place dans le classement global. Bien que notre pays consacre 5,9 % de son PIB à l'éducation (soit 0,3 % de plus que la moyenne de l'OCDE) et que les dépenses totales d'éducation aient plus que doublé (passant de 70 milliards à 140 milliards d'euros constants par an) depuis 40 ans dans notre pays, nous constatons que 15 % des élèves ne maîtrisent toujours pas les savoirs fondamentaux à l'entrée au collège et que 150 000 jeunes sortent chaque année de l'école sans aucune formation de base. Parallèlement, il faut souligner que le nombre total d'heures composant l'année scolaire est passé, au cours des 50 dernières années, de 1 050 à 840, soit une diminution de 20 %. Cette diminution du nombre annuel d'heures d'enseignement correspond à une diminution du nombre de jours d'école (par l'augmentation des jours de congé) et à la baisse du nombre d'heures dans la semaine : passage à 27 heures en 1969, puis à 26 heures en 1989. Depuis 2009, la durée hebdomadaire d'enseignement s'est encore réduite à 24 heures pour les élèves qui n'éprouvent pas de difficulté. Compte tenu de la dégradation des performances de notre système éducatif, en dépit de l'augmentation constante des moyens financiers dont il dispose, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance le Gouvernement envisage de mettre en œuvre l'indispensable réduction du temps des vacances scolaires d'été et le passage à une année scolaire plus longue et plus équilibrée.

    Voir la question
  • Question écrite n° 65119 publiée le 30 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - contrefaçons. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. La France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. Les actions publiques souffrent cependant aujourd'hui de limites. En conséquence, la Cour des comptes recommande de faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 42107 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'organiser à l'échelon académique, sur la base d'épreuves nationales, le recrutement des enseignants de second degré, pour les disciplines aux effectifs les plus importants. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 91 Rue d'Angleterre

      73000 Chambéry

      Téléphone : 04 79 68 20 39

      Télécopie : 04 79 69 27 09

    • Mairie

      BP 348

      73103 Aix-les-Bains

      Téléphone : 04 79 35 07 95

      Télécopie : 04 79 35 67 74

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

Retour haut de pageImprimer