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M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Dord

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture) (vote solennel) - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 (nouvelle lecture) ; LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2014-2019 (nouvelle lecture) (Discussion générale commune)Voir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : M. Jean Bassères, Dg de Pôle emploiVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 48268 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - appareillage - matériels d'occasion. aides à l'acquisition

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir du matériel d'occasion. Il a été interpellé par un habitant de sa circonscription dont l'état de santé nécessitait l'acquisition d'un fauteuil. Celui-ci a acheté un fauteuil d'occasion, ce qui a permis d'économiser une somme considérable, y compris aux organismes publics pouvant l'aider. Or la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes l'a informé que le matériel d'occasion ne pouvait pas être pris en charge financièrement par la MDPH. Il lui demande les raisons pour lesquelles il semble que le recours systématique au matériel neuf soit encouragé, ce qui au final est plus coûteux, à la fois pour les fonds publics et pour les personnes concernées qui ont ainsi un reste à payer plus important.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68448 publiée le 13 janvier 2015
    transports routiers - transport de marchandises - poids. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains transporteurs en raison de la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996. Cette dernière limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Au niveau national, le décret du 17 janvier 2011 modifie pourtant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Toutefois, ce texte n'ayant pas d'application en termes de transport international, les transporteurs se trouvent toujours dans l'impossibilité de passer une frontière avec ce poids de chargement maximal, fut-il autorisé par les deux pays. En l'espèce, alors que ce poids est par exemple fixé à 44 tonnes pour la France et l'Italie, la directive de 1996 interdit encore de franchir leur frontière commune avec un tel chargement. Dès lors, il en résulte une perte de compétitivité pour nos transporteurs nationaux, alors même que certains pays, plus pragmatiques, ne tiennent en réalité plus compte de cette règle. Il est urgent de mettre fin aux normes contre-productives, qui minent la compétitivité des États membres et décrédibilisent l'action européenne. La directive susmentionnée en est une illustration saisissante. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement souhaite initier afin de remédier à ces difficultés.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 42328 publiée le 13 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de solitude dans laquelle se trouvent actuellement les personnes âgées en France. En effet, selon l'enquête de la Fondation de France publiée le 26 juin 2013, la solitude frappe désormais plus de 5 millions de personnes qui n'ont peu ou pas de relations sociales sur le plan familial mais aussi amical ou encore associatif. Ainsi, selon cette même enquête, près de 24 % des plus de 75 ans sont touchés par l'isolement contre 16 % en 2010. À l'heure où l'espérance de vie n'a jamais été aussi longue en France (85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes), cette situation est préoccupante. Par ailleurs, la solitude des personnes âgées est désormais considérée comme un facteur de risque de maladie d'Alzheimer et de dépendance. Afin de lutter contre cette forme d'abandon social, un rapport a été remis par le secrétaire général des Petits frères des pauvres, le 12 juillet 2013, à la ministre déléguée chargée des personnes âgées. Ce rapport prône avant tout une « mobilisation nationale » et citoyenne qui passerait par des « relations informelles de voisinage et d'entraide ». Pour ce faire, il préconise la constitution d'équipes citoyennes Monalisa (mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés), composées de citoyens bénévoles s'associant pour agir contre la solitude et l'isolement des personnes âgées dans leur quartier, ville ou village. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition et s'il envisage d'autres mesures afin de lutter contre la solitude des personnes âgées.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 72310 publiée le 6 janvier 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte-tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 56704 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions de la Ministre sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux ; cela ne reconnaît en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens. Elle s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à la suite du refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes, et ce qu'elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.

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  • Réponse à la question écrite n° 47400 publiée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et de contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît des difficultés gênant sa mission auprès des travailleurs indépendants : manque de personnel, erreurs de calculs, erreurs dans la gestion et le suivi des dossiers, erreurs dans les numéros de sécurité sociale. Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier au plus vite à ces dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants.

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  • Question écrite n° 71926 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme. ministère compétent

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'étonne que celui-ci soit rédigé par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sans le ministère de la justice. Il lui demande donc des précisions sur les raisons de cette absence.

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  • Question écrite n° 71924 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'interroge sur la méthode employée par voie d'ordonnance pour le faire adopter, en l'absence d'urgence, sans débat parlementaire. Il lui demande donc les raisons justifiant ce choix et quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation.

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  • Question écrite n° 71914 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité en date du 13 octobre 2014. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Pour un département comme la Savoie, si ce projet de loi est adopté, il faudra s'attendre dans les prochaines années à la disparation d'installations nouvelles d'avocats et à la cessation d'activité de certains cabinets. Quant aux barreaux, ils seront menacés par la suppression de la règle de postulation qui est leur raison d'être et d'où ils sont nés. C'est bel et bien d'une disparition progressive des barreaux dont il est question, et avec elle le transfert des charges de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit sur les TGI. Enfin, le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats. Le lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé est ici particulièrement sensible. Aussi, il lui demande de prendre en compte les préoccupations légitimes des avocats et de ne pas affaiblir l'égal accès au droit de chacun dans notre pays, quel que soit le territoire où il réside.

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  • Question écrite n° 71913 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif à la croissance et l'activité. De nombreux professionnels s'inquiètent des mesures envisagées dans ce projet, et en particulier les avocats. Ils estiment en effet que ce texte porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. La combinaison du nouveau statut d'avocat d'entreprise et de la possibilité pour tout avocat de postuler devant tous les TGI et cours d'appel de France va immanquablement conduire à la concentration dans quelques métropoles de la majorité de nos services juridiques au détriment d'un maillage territorial équilibré. Si la concurrence est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment de l'aménagement de notre territoire et, surtout, elle ne doit pas se faire à chaque fois au détriment des habitants des territoires périphériques, et notamment des territoires ruraux, éloignés des grands pôles urbains. Le statut d'avocat en entreprise est également problématique en ce qu'il pose d'importantes questions quant à l'indépendance de ces avocats en raison du lien de subordination propre à toute relation entre un employeur et un employé. Il lui demande par conséquent le retrait des dispositions relatives à la profession d'avocat contenues dans ce projet de loi.

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  • Question écrite n° 71912 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, lequel bouleverserait en l'état leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation risquerait de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un corps d' « avocats en entreprise », subordonnés à leurs employeurs et sans réelles garanties déontologiques, porterait atteinte à l'indépendance et au secret professionnel de l'avocat, lesquels sont des garanties essentielles pour tout justiciable. À cet égard, l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des tiers privés risquerait également de créer des conflits d'intérêts et de limiter la liberté et l'indépendance des avocats dans le choix de leurs clients, ainsi que dans le traitement de leurs dossiers. Bien que les objectifs de promotion de la transparence, de simplification des règles et de défense du sens de l'intérêt général en faveur de la croissance soient parfaitement louables, il est à craindre que le projet de loi en l'état réduise la nécessaire évolution de la profession d'avocat à une approche purement et simplement économique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation dans le respect des principes fondamentaux de la profession d'avocat, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises et en faveur d'une justice égale et accessible à tous.

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  • Réponse à la question écrite n° 17170 publiée le 23 décembre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le devenir de la commission de suivi prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité. En effet, la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 de son décret d'application n'a toujours pas été mise en place. De plus, hormis les parlementaires, aucun de ses membres n'a été nommé à ce jour. Il lui demande quand seront prises les mesures qui permettront la mise en place et le fonctionnement de la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59765 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le laxisme des débitants de boissons, et grandes surfaces, à l'égard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contrôle ni aucune restriction, de l'alcool à toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarchés) de l'alcool à des mineurs sont constatées. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliquée de la même manière à travers l'ensemble du territoire et que la santé des mineurs soit ainsi mieux prise en considération.

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  • Question écrite n° 56679 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    prestations familiales - allocation de soutien familial - ouverture des droits. obligation alimentaire. harmonisation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les modalités de paiement des pensions alimentaires. En cas de non-versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) par le parent démissionnaire, l'État par l'intermédiaire de la CAF verse l'allocation de soutien familial (ASF). La CAF a vocation avant tout à recouvrir sa dette d'ASF ce qui fait que le jugement fixant le montant de la pension alimentaire est alors rendu obsolète. De la même façon, les versements d'ASF sont stoppés à la majorité de l'enfant, quand bien même serait-il financièrement dépendant du foyer fiscal du parent créancier, et malgré des jugements précisant, comme condition à l'arrêt des versements de la pension, l'autonomie financière du jeune adulte. Ainsi, au moment où le coût éducatif de l'enfant et les besoins sont les plus élevés, le dispositif ASF cesse. Il lui demande donc de préciser la nature de l'ASF, car s'il s'agit bien d'une avance sur pension alimentaire, ses conditions d'attribution devraient être en adéquation avec celles définies au jugement fixant cette pension, en termes d'âge de l'enfant tout d'abord, mais aussi de montant (un pourcentage et un plafonnement pouvant dans ce cas être alors effectués).

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  • Question écrite n° 56583 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des pensions alimentaires. L'étude sociologique <em>Au tribunal des couples : enquête sur des affaires familiales</em> menée par le collectif Onze pointe les inégalités qui sont renforcées au moment des séparations : celles-ci sont dues principalement au faible montant des contributions et prestations qui sont fixées lors du passage devant le juge des affaires familiales. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. Cela entraîne de nombreux coûts (vacances, loisirs, activités diverses, mais aussi les frais de soins). Enfin, il faut également prendre en compte l'abandon physique comme le non-respect des droits de visites hebdomadaires auprès des enfants et le délaissement affectif. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles de l'exécution et des recours possibles en cas de non-exécution des décisions de justice concernant l'obligation alimentaire.

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  • Question écrite n° 56582 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et les sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Or il peut arriver que le parent condamné touche une succession, modifiant ainsi son statut économique. Afin de prévenir toute manoeuvre de précarisation volontaire en vue de rester en situation d'insolvabilité, nous proposons d'opérer des saisies conservatoires des successions dont serait bénéficiaire le parent condamné pour abandon de famille. Cette saisie implique la participation du notaire et notamment la consultation du casier judiciaire. La loi ALUR du 26 mars 2014 ouvre un précédent dont nous proposons de nous inspirer. Sa section 3 intitulée « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » prévoit la consultation du casier judiciaire par le Notaire pour vérifier que la personne proposant le bien immobilier n'est pas un marchand de sommeil. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles du partage du patrimoine.

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  • Question écrite n° 56581 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et les sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Or il peut arriver que le parent condamné touche une succession, modifiant ainsi son statut économique. Afin de prévenir toute manoeuvre de précarisation volontaire en vue de rester en situation d'insolvabilité, nous proposons d'opérer des saisies conservatoires des successions dont serait bénéficiaire le parent condamné pour abandon de famille. Cette saisie implique la participation du notaire et notamment la consultation du casier judiciaire. La loi ALUR du 26 mars 2014 ouvre un précédent dont nous proposons de nous inspirer. Sa section 3 intitulée « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » prévoit la consultation du casier judiciaire par le notaire pour vérifier que la personne proposant le bien immobilier n'est pas un marchand de sommeil. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc s'il est envisagé d'opérer des saisies conservatoires des successions dont le parent condamné pour abandon de famille serait bénéficiaire.

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  • Question écrite n° 56580 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - contributions. barème. mise en oeuvre

    M. Dominique Dord interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et des sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. Cela entraîne de nombreux coûts (vacances, loisirs, activités diverses, mais aussi les frais de soins). Enfin, il faut également prendre en compte l'abandon physique comme le non-respect des droits de visites hebdomadaires auprès des enfants et le délaissement affectif. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc si elle envisage de créer un groupe de travail spécifique dédié à l'aspect financier des séparations.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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