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M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
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Dominique Dord

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 28960 publiée le 11 juin 2013
    enseignement secondaire - baccalauréat - épreuves. convocation. modalités pratiques

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles se déroulent cette année les épreuves du baccalauréat, la session 2013 étant la première année de la réforme de ce diplôme. Aucune convocation écrite des candidats n'a été adressée, ni aux candidats eux-mêmes, ni à leurs parents en cas de candidat mineur, pour les épreuves orales de langue, la gymnastique et les évaluations des connaissances expérimentales. Seules des convocations orales ont été données aux élèves contre émargement. Il est évident que certains élèves, en raison du stress notamment, ont oublié de se rendre à leurs épreuves, ne disposant pas de document écrit leur permettant d'avoir en mémoire plus précisément leurs dates d'examen. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures permettant aux lycéens d'avoir à disposition une convocation pour les épreuves du baccalauréat.

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  • Réponse à la question écrite n° 28492 publiée le 11 juin 2013
    ordre public - manifestations - méthodes de comptage. publicité

    M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. À l'occasion des trois grandes manifestations contre le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe le 13 janvier, le 24 mars, et le 26 mai 2013, la comptabilité du nombre de manifestants entre la préfecture de police de Paris et les organisateurs de la Manif pour Tous a fait l'objet de vif débat. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 25395 publiée le 11 juin 2013
    droit pénal - délits - interpellations. procès-verbaux. fondements juridiques. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation dont l'un de nos concitoyens a fait l'objet de la part d'agents de la gendarmerie nationale. Lundi 1er avril 2013, cette personne, présente dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, a été interpellée et verbalisée en raison du port d'un sweat-shirt affichant le logo du collectif « La manif pour tous » pour « port d'une tenue contraire aux bonnes mœurs », puis emmenée au poste de gendarmerie, où l'objet du délit a été modifié au profit d'un intitulé inédit, à savoir : « organisation d'une manifestation ludique dans les jardins du Luxembourg sans autorisation spéciale ». Après cela, cette personne n'a été autorisée à quitter le poste qu'après avoir retiré son sweat-shirt. Le caractère apparemment abusif de cette verbalisation pose un certain nombre de questions : est-il dans l'habitude des forces de l'ordre de sanctionner une personne sans motif apparent et de trouver ledit motif a posteriori ? À quelle acception de l'expression « bonnes mœurs » le port d'un sweat-shirt noir, frappé d'un logo représentant les membres d'une famille se tenant par la main, contrevient-il ? En quoi le fait de pique-niquer en famille dans un parc ouvert au public constitue-t-il une « manifestation » ? La possibilité d'inventer des motifs de procès-verbaux fait-elle partie des prérogatives des agents de la gendarmerie nationale ? Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il souhaiterait, en outre, savoir si le ministre de l'intérieur compte faire interdire plus généralement tout vêtement de ce type. Dans le cas contraire, il lui demande d'expliquer la raison pour laquelle les vêtements et accessoires portant le logo du collectif « La manif pour tous » font l'objet d'un traitement exceptionnel. En revanche, s'il estime que la personne verbalisée a fait l'objet d'un traitement abusif, il demande s'il compte sanctionner les gendarmes impliqués dans la rédaction du procès-verbal.

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  • Réponse à la question écrite n° 17069 publiée le 11 juin 2013
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'inquiétude des entreprises françaises du bâtiment. Les nombreux témoignages, qui lui parviennent, expriment la difficulté pour ces professionnels de rester compétitifs face à des prestataires issus d'autres pays européens et proposant services et produits à moindre coût. Ces entrepreneurs européens ne sont pas soumis aux mêmes charges que nos entrepreneurs français et sont plus compétitifs tant sur le coût (pas les mêmes charges patronales et salariales) que sur les prix. Devant ce constat, il lui demande quelles solutions peuvent être trouvées pour remédier à ce phénomène.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires sociales

    Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi (Mme Monique Iborra, rapporteure)
    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 578) (Mme Ségolène Neuville, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion
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  • Question écrite n° 27974 publiée le 04 juin 2013
    assurances - contrats - résiliation. réglementation

    M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.

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  • Compte rendu de réunion de la commission des affaires sociales

    Mardi 4 juin 2013 - Séance de 17 heures

    • - Examen en deuxième lecture, ouvert à la presse, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 1061) (M. Richard Ferrand, rapporteur)
    • - Présences en réunion
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  • Question écrite n° 28671 publiée le 04 juin 2013
    sports - football - violences. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui ont eu lieu en marge de la 37ème journée du championnat de France de football de première division le 18 mai 2013 au niveau du péage autoroutier de Bollène lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affrontés. Si en l'espèce, cette rencontre semble avoir été fortuite, des affrontements prémédités appelés fight se déroulent régulièrement dans des espaces de faible densité. Ces combats sont par ailleurs souvent filmés et diffusés sur les réseaux sociaux via des sites commerciaux de partage de vidéos en ligne. Il est possible d'anticiper ces fights via une surveillance accrue des réseaux sociaux que nos services de renseignements peuvent aisément réaliser. Il s'agit alors de mettre en place des moyens pour prévenir ces combats et, le cas échéant, intervenir pour les empêcher. Il lui demande ce que les autorités publiques comptent mettre en oeuvre pour réprimer ces activités qui, une fois mises en scène sur Internet, constitue une incitation à la violence et aux troubles à l'ordre public.

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  • Question écrite n° 28611 publiée le 04 juin 2013
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. bénéficiaires

    M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME.

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  • Question écrite n° 28495 publiée le 04 juin 2013
    ordre public - manifestations - supporteurs. déplacements. encadrement

    M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui ont eu lieu en marge de la 37ème journée du championnat de France de football de première division le 18 mai 2013 au niveau du péage autoroutier de Bollène lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affrontés. Si, en l'espèce, cette rencontre semble avoir été fortuite, des affrontements prémédités appelés fight se déroulent régulièrement dans des espaces de faible densité. Ces combats sont par ailleurs souvent filmés et diffusés sur les réseaux sociaux via des sites commerciaux de partage de vidéos en ligne. Il est possible d'anticiper ces fights via une surveillance accrue des réseaux sociaux que nos services de renseignements peuvent aisément réaliser. Il s'agit alors de mettre en place des moyens pour prévenir ces combats et, le cas échéant, intervenir pour les empêcher. Il lui demande ce que les autorités publiques comptent mettre en œuvre pour surveiller ces activités qui, une fois mises en scène sur Internet, constituent une incitation à la violence et aux troubles à l'ordre public.

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  • Question écrite n° 28494 publiée le 04 juin 2013
    ordre public - manifestations - supporteurs. déplacements. encadrement

    M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui ont eu lieu en marge de la 37ème journée du championnat de France de Football de première division le 18 mai 2013 au niveau du péage autoroutier de Bollène lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affrontés. Ce type de rencontre fortuite est extrêmement compliqué à prévoir pour les pouvoirs publics. Cependant, il existe des solutions pour limiter les possibilités que des supporteurs de football d'équipes différentes se rencontrent sur le réseau routier en marge des journées de championnat de football professionnel (comme la «méthode Combi» en Belgique). Il souhaite savoir ce que les autorités comptent faire pour limiter la probabilité de ces rencontres fortuites.

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  • Question écrite n° 28491 publiée le 04 juin 2013
    ordre public - manifestations - évènements du 13 mai 2013. violences

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de ficher les fauteurs de trouble suite aux incidents du 13 mai 2013 en marge de la remise du trophée de champion de France au PSG sur la place du Trocadéro. Notre pays est sûrement le plus dynamique d'Europe en termes de recherche concernant les supporteurs de football (sociologie, anthropologie, criminologie, science politique). Les travaux produits permettent de montrer une diversité de formes dans l'engagement des supporteurs de football. Une diversité qui doit impérativement être prise en compte pour prévenir, d'un point de vue aussi bien social que sécuritaire, les dérives que l'on a pu voir place du Trocadéro le 13 mai 2013. Il souhaite savoir quels moyens sont utilisés par les services du ministère pour s'adapter à la diversité des formes de supportérisme, c'est-à-dire la diversité des menaces à l'ordre public.

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  • Question écrite n° 28487 publiée le 04 juin 2013
    ordre public - maintien - football. supporteurs. rixes. vidéodiffusion

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vidéos de combat entre supporteurs de football que l'on peut trouver sur des sites commerciaux de partage en ligne de vidéo. Après les incidents opposants des supporters lyonnais et marseillais au péage de Bollène, il souhaite savoir dans quelle mesure les pouvoirs publics pourraient intervenir pour que ces vidéos puissent être supprimées de ces sites internet en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et au nom de la lutte contre les incitations à la violence et aux troubles à l'ordre public.

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  • Question écrite n° 28486 publiée le 04 juin 2013
    ordre public - maintien - émeutes urbaines. lutte et prévention

    M. Dominique Dord rappelle à M. le ministre de l'intérieur les évènements qui se sont déroulés sur la place du Trocadéro le lundi 13 mai 2013 à l'occasion des festivités entourant la remise du trophée de champion de France de football aux joueurs du Paris-Saint-Germain (PSG) donnent un très mauvaise image de la capacité de notre pays à accueillir un évènement comme l'euro 2016. À cette occasion, de nombreux incidents ont opposé les forces de l'ordre à des jeunes issus de la manifestation, des biens publics et privés ont subi d'importantes dégradations, et la presse s'est fait le relais de témoignages décrivant l'agression de nombreux innocents touristes ou parisiens. Il tient à préciser que la capacité des autorités à fixer la nature réel des fauteurs de trouble est un véritable problème à l'égard des actions publiques de répression et de prévention qui peuvent être menées concernant ce type d'infractions. En effet, s'il s'agit de supporters ultras ou hooligans du PSG venu régler leurs comptes avec les dirigeants du PSG et les autorités policières alors le problème ne devrait pas se poser dans un évènement comme l'euro 2016 impliquant des équipes nationales. Cependant - et c'est ce que les images laissent à penser - si les fauteurs de trouble sont des émeutiers, des casseurs, et des voleurs sans lien institutionnalisé avec le PSG ou ses supporteurs alors la menace à l'égard des centaines de milliers de touristes que va accueillir notre pays en juin 2016 est réel et importante. Ultras ou casseurs, la capacité à connaître les fauteurs de trouble modifie les politiques de prévention et l'organisation de la police lors des manifestations. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre son ministère pour prévenir l'apparition d'émeutes urbaines à l'initiative de fauteurs de trouble dont les liens institutionnalisés avec quelque groupe de supporters que ce soit semblent inexistants.

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  • Question écrite n° 28272 publiée le 04 juin 2013
    établissements de santé - accueil - famille. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le soutien aux familles d'enfants hospitalisés. Un enfant malade souligne la fragilité de la vie et lui restitue toute sa valeur. C'est la raison pour laquelle il est important de permettre aux familles dans cette situation douloureuse de se voir proposer une prise en charge des dépenses complémentaires entraînées par la maladie et tout particulièrement celles consacrées aux transports. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un dispositif d'accompagnement financier ou matériel à l'attention des parents d'un enfant hospitalisé dans un établissement de santé lors d'une hospitalisation de longue durée. Dans le cas contraire, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur l'opportunité d'en créer un.

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  • Question écrite n° 28013 publiée le 04 juin 2013
    commerce et artisanat - réglementation - surface commerciale. exploitation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens permettant de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale et plus précisément sur les procédures à suivre pour enclencher un tel mécanisme. Depuis la LME, il ressort du code de commerce et notamment de son article R. 752-23 que le préfet dispose seul de la faculté de recourir à des peines d'amende pour faire cesser une situation d'exploitation illégale. Toutefois, le code ne précise pas si cette faculté est à l'initiative du préfet ou bien s'il peut être saisi officiellement d'une telle demande. Dans ce dernier cas, quelles seraient les personnes habilitées à déposer une telle demande et comment le préfet apprécierait-il l'intérêt à agir ? Par ailleurs, il souhaite savoir dans le cas où le préfet déciderait d'instruire une telle demande qui sont les agents habilités à contrôler les surfaces de vente visées et le cas échéant les méthodes mis à leur disposition pour établir que les surfaces sont exploitées sans autorisation d'exploitation commerciale. Aussi, dans le cas où la saisine du préfet serait ouverte à des tiers, quelles sont les personnes pouvant alerter ces agents et de quelle manière ? Enfin, il souhaite savoir si d'autres personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir le juge pénal dans une telle situation.

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  • Question écrite n° 27988 publiée le 04 juin 2013
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des entreprises du bâtiment. En effet, dans ce secteur, les principaux indicateurs de l'état de santé des entreprises sont dans le rouge. Ces dernières subissent une baisse significative de leurs carnets de commandes et leur trésorerie est au plus bas. La croissance de notre pays piétine et les annonces faites par le Gouvernement tendant à réduire le déficit du budget de la Nation ont déjà un impact négatif sur l'économie en général et sur le bâtiment en particulier. Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. Alors qu'elles s'efforcent d'améliorer les conditions de travail et de participer aux efforts légitimes en matière d'insertion et de formation professionnelle, elles se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales, malgré un arsenal juridique qui existe mais qui est très mal appliqué en raison de l'absence de contrôles systématiques et plus précisément le weekend. La carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers, déjà proposée par les caisses de congés du bâtiment, pourrait être une des solutions pour endiguer ce phénomène de concurrence déloyale. Afin de soutenir le secteur du bâtiment prioritaire parce qu'important pour l'économie de notre pays, il souhaite savoir s'il prévoit l'instauration de cette carte d'identification professionnelle.

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  • Question écrite n° 27954 publiée le 04 juin 2013
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisagé de revoir ce seuil et à quelle échéance.

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  • Réponse à la question écrite n° 21988 publiée le 04 juin 2013
    impôt sur le revenu - traitements et salaires - trop-perçus. assujettissement. réglementation

    M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes ayant bénéficié à tort de salaires indus au titre de l'année n et qui les ont reversés l'année n + 1. Conformément aux textes, les impositions sont assurées sur l'ensemble des revenus perçus, y compris les salaires indus, même s'ils ont été conservés en vue de leur reversement. Il en ressort une surimposition, qui peut être très importante, l'année n. Les intéressés ne sont pas, en règle générale, responsables de cette situation, mais en sont les victimes. Les services fiscaux analysent les situations fiscales de ces personnes d'une manière ordinaire qui ne compense jamais l'ensemble du préjudice subi directement par l'impôt et indirectement par la modification des avantages liés au montant du revenu imposable. Il lui demande, en conséquence, si des instructions précises tendant à la réparation intégrale des préjudices subis pourraient être données aux services.

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  • Deuxième séance du mardi 23 avril 2013

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
    • 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration
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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

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      73000 Chambéry

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    • Mairie

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      Télécopie : 04 79 35 67 74

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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