M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon lui, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la crise dont est victime l'industrie agroalimentaire depuis la découverte de viande de cheval dans un produit préparé étiqueté comme ne contenant que de la viande de boeuf. Avec la découverte de cette arnaque à l'étiquetage, nos compatriotes ont découvert des filières de production internationales qui comptent plus d'intermédiaire que le produit ne nécessite d'ingrédient ! Cette complexité a pour conséquence une incapacité pour les services de contrôle de l'État à effectuer leur travail de manière optimale. Il lui est demandé si son ministère compte développer des actions d'incitation à la relocalisation des activités industrielles agroalimentaires qui permettront, non seulement la création de nouveaux emplois mais également une meilleure traçabilité des produits.

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'ouverture au mariage et à l'adoption par des personnes de même sexe. En effet, beaucoup de concitoyens réclament qu'un sujet aussi important fasse l'objet d'un débat plus large que celui qui semble prévu et que les Français puissent avoir la parole pour s'exprimer sur cette question qui touche des valeurs fondamentales de notre société (états généraux). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers et plus spécialement sur la suppression de la notion de contrôle indirect pour l'investisseur souhaitant acquérir un entreprise appartenant à la liste des onze secteurs soumis à autorisation préalable. Il souhaite connaître les raisons de cette suppression, notamment leur fondement juridique, ainsi que les conséquences pratiques de celle-ci dans le dépôt, l'examen et l'appréciation des demandes d'autorisations des investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques.

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de Jean-François Dhainaut, président du Haut conseil des biotechnologies (HCB), remis le 16 juillet 2012. Ce rapport, réalisé suite à la démission de cinq organisations membres du Comité économique, éthique et social en janvier 2012, formule un certain nombre de recommandations. Tout d'abord, des clarifications sont souhaitées de la part du Gouvernement que ce soit quant à sa politique en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou quant à ses attentes vis-à-vis du HCB. D'autre part, plusieurs solutions, dont certaines nécessitent une évolution réglementaire ou législative, sont proposées pour renforcer l'expertise économique et sociale du HCB et faire évoluer l'architecture institutionnelle de la présidence. Ce sont autant de questions sur lesquelles il revient désormais au Gouvernement de trancher. Il souhaite donc connaître les suites qu'elle entend donner à ces propositions et selon quel calendrier.

M. Dominique Dord alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article L. 311-1 du code la consommation qui exclut du bénéfice de la déduction fiscale des intérêts d'emprunt les intérêts de prêts consentis par un prêteur qui ne soit pas un professionnel du prêt. Le recours aux prêts privés est le plus souvent un moyen pour des citoyens qui n'ont pas accès aux prêts bancaires, un moyen essentiel afin d'acquérir un bien immobilier. Il souhaite lui exposer l'exemple d'une personne âgée de sa circonscription qui a acquis une maison en partie au bénéfice d'un crédit vendeur, dispositif permettant au fond à un vendeur de consentir à son acheteur une forme de prêt avec intérêts et sous contrôle du notaire. Sans crédit vendeur, elle n'aurait pas pu avoir accès à la propriété compte tenu de son âge et du refus des établissements bancaires de lui accorder un crédit suffisant. Permettre à ceux qui bénéficient de cette solution de pouvoir déduire les intérêts de ces emprunts de leurs impôts lui semble être une mesure favorisant le développement de comportements solidaires envers des citoyens qui n'ont, souvent, pas d'autres solutions de financement. Compte tenu de la faible utilisation de ce procédé, une telle mesure ne grèverait pas de manière importante les finances de l'État. Par ailleurs, il n'existe pas de risque d'effets d'aubaines compte tenu du fait qu'il s'agit d'un simple alignement sur des avantages dont bénéficient déjà les accédants à la propriété par prêt bancaire ou issu d'une entreprise dont le prêt est l'activité commerciale ou professionnelle. Pour toutes ces raisons il lui demande si le Gouvernement peut agir rapidement afin de modifier cet article du code de la consommation.

M. Dominique Dord alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application inégale de la loi de modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement dans le secteur du BTP. En effet, si les fournisseurs appliquent rigoureusement la loi en contraignant les entreprises à payer 45 jours nets, la plupart des clients des mêmes entreprises s'autorisent des délais supplémentaires. Les entrepreneurs, pris entre le marteau - des fournisseurs prêts à bloquer les livraisons - et l'enclume - des clients qui rivalisent d'ingéniosité pour se soustraire au paiement - se retrouvent financièrement fragilisés alors qu'elles sont économiquement viables. Les acteurs publics n'appliquent jamais la règle de 30 jours en excipant de bons de paiement validés trop tardivement par la maîtrise d'œuvre, alors que la loi prévoit bien un délai global de 30 jours incluant l'instruction et le paiement par le maître d'ouvrage. Les promoteurs nationaux ont, eux, établi une lecture de 45 jours fin de mois qui aboutit à 70 jours. Cette situation aboutit à un portage de trésorerie par les PME du BTP de 25 jours, soit quasiment un mois de chiffre d'affaires. Une situation insupportable tant le BTP traverse une crise profonde, chaque semaine amenant son lot de défaillances ou de dépôts de bilan qui conduisent à des drames économiques mais surtout humains dans nos territoires très liés à cette activité. Il semble donc important et urgent, que le législateur précise les conditions d'application de la loi LME : délai global de 45 jours nets date de facture pour les marchés privés et 30 jours nets date de facture pour les marchés publics. Ainsi, les sanctions prévues par la loi pourront être appliquées ce qui n'est pas le cas dès lors que chacun peut défendre une interprétation différente de la relation contractuelle. Il lui demande donc d'agir rapidement sur ce sujet et, à défaut, de lui signifier ce que le Gouvernement compte faire afin de clarifier cette disposition de la loi LME.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation dont l'un de nos concitoyens a fait l'objet de la part d'agents de la gendarmerie nationale. Lundi 1er avril 2013, cette personne, présente dans le parc à l'occasion d'un pique-nique familial, a été interpellée et verbalisée en raison du port d'un sweat-shirt affichant le logo du collectif « La manif pour tous » pour « port d'une tenue contraire aux bonnes mœurs », puis emmenée au poste de gendarmerie, où l'objet du délit a été modifié au profit d'un intitulé inédit, à savoir : « organisation d'une manifestation ludique dans les jardins du Luxembourg sans autorisation spéciale ». Après cela, cette personne n'a été autorisée à quitter le poste qu'après avoir retiré son sweat-shirt. Le caractère apparemment abusif de cette verbalisation pose un certain nombre de questions : est-il dans l'habitude des forces de l'ordre de sanctionner une personne sans motif apparent et de trouver ledit motif a posteriori ? À quelle acception de l'expression « bonnes mœurs » le port d'un sweat-shirt noir, frappé d'un logo représentant les membres d'une famille se tenant par la main, contrevient-il ? En quoi le fait de pique-niquer en famille dans un parc ouvert au public constitue-t-il une « manifestation » ? La possibilité d'inventer des motifs de procès-verbaux fait-elle partie des prérogatives des agents de la gendarmerie nationale ? Considérant que les agents de la gendarmerie nationale ont sanctionné le port d'un vêtement à caractère militant ou choquant, il souhaiterait, en outre, savoir si le ministre de l'intérieur compte faire interdire plus généralement tout vêtement de ce type. Dans le cas contraire, il lui demande d'expliquer la raison pour laquelle les vêtements et accessoires portant le logo du collectif « La manif pour tous » font l'objet d'un traitement exceptionnel. En revanche, s'il estime que la personne verbalisée a fait l'objet d'un traitement abusif, il demande s'il compte sanctionner les gendarmes impliqués dans la rédaction du procès-verbal.