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M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Dord

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche familleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche famille

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    Commission des affaires sociales : réduction d'activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 54724 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de PME font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences dramatiques que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, envisage de supprimer ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56650 publiée le 29 juillet 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et le manque d'information délivrée par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (réglementation SEPA) dans les banques du département. Sur les 13 agences visitées, seules 15 % affichaient des informations sur le SEPA et 23 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 24 % des sites bancaires mentionnent le SEPA pour les particuliers. Mais que ce soit sur internet ou dans les brochures tarifaires, le sujet capital des « listes noires » « listes blanches » n'est jamais évoqué ! Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (liste « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquels les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour le consommateur dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42189 publiée le 29 juillet 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses d'intervention. Cour des comptes. rapport

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'économies dans le périmètre de l'État, la Cour des comptes suggère-t-elle la réduction des dépenses d'intervention de l'État. En effet, la Cour des comptes préconise un meilleur ciblage des dispositifs d'intervention au regard de leur efficacité. Ainsi, les domaines des aides à la presse, des aides agricoles d'urgence ou encore des subventions aux principales fédérations sportives seraient à privilégier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28013 publiée le 29 juillet 2014
    commerce et artisanat - réglementation - surface commerciale. exploitation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens permettant de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale et plus précisément sur les procédures à suivre pour enclencher un tel mécanisme. Depuis la LME, il ressort du code de commerce et notamment de son article R. 752-23 que le préfet dispose seul de la faculté de recourir à des peines d'amende pour faire cesser une situation d'exploitation illégale. Toutefois, le code ne précise pas si cette faculté est à l'initiative du préfet ou bien s'il peut être saisi officiellement d'une telle demande. Dans ce dernier cas, quelles seraient les personnes habilitées à déposer une telle demande et comment le préfet apprécierait-il l'intérêt à agir ? Par ailleurs, il souhaite savoir dans le cas où le préfet déciderait d'instruire une telle demande qui sont les agents habilités à contrôler les surfaces de vente visées et le cas échéant les méthodes mis à leur disposition pour établir que les surfaces sont exploitées sans autorisation d'exploitation commerciale. Aussi, dans le cas où la saisine du préfet serait ouverte à des tiers, quelles sont les personnes pouvant alerter ces agents et de quelle manière ? Enfin, il souhaite savoir si d'autres personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir le juge pénal dans une telle situation.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52849 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 ¤ et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59765 publiée le 8 juillet 2014
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le laxisme des débitants de boissons, et grandes surfaces, à l'égard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contrôle ni aucune restriction, de l'alcool à toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarchés) de l'alcool à des mineurs sont constatées. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliquée de la même manière à travers l'ensemble du territoire et que la santé des mineurs soit ainsi mieux prise en considération.

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  • Question écrite n° 59138 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les aliments anti-cholestérol et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardio-vasculaire. L'Anses, saisie par l'UFC-Que choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncée par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Réponse à la question écrite n° 42333 publiée le 8 juillet 2014
    postes - timbres - timbre Marianne. effigie. choix

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle Marianne des timbres postaux sélectionnés pour le quinquennat de François Hollande. En effet, ce nouveau timbre dessiné par David Kawena et Olivier Ciappa est désormais en vente depuis le 16 juillet 2013. Après avoir tenté de dessiner « un mélange des traits de Christiane Taubira et de Roselyne Bachelot », c'est vers une militante de l'organisation Femen que les deux dessinateurs se sont tournés. Cette Ukrainienne, qui vient d'obtenir l'asile politique en France, est fondatrice des Femen, mouvement de féministes qui devient de la sorte « symbole officiel de la France ». Ce choix du timbre, délégué par François Hollande à des lycéens en classe en seconde, semble dès lors provocateur et n'incarne pas les valeurs de la République française. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 28611 publiée le 8 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale de l'État. bénéficiaires

    M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Instaurée en 2000 par le Gouvernement Jospin, l'aide médicale d'État vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière et ce de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Elle favorise la prise en charge à 100 % des tarifs de sécurité sociale et évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale. Son titulaire bénéficie ainsi d'une meilleure couverture maladie que les assurés français, ou les étrangers en situation régulière, qui travaillent et cotisent. L'augmentation du coût de l'AME est exponentielle. En 2009, le coût de cette aide s'élève à 490 millions d'euros. Dans un contexte économique et budgétaire difficile, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux contrôler l'attribution de l'AME.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 6900 publiée le 8 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - aides de l'État - aide médicale de l'État. abus. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 %, ce qui démontre le manque de maîtrise des coûts du dispositif, notamment en corrélation avec un développement des détournements par rapport à l'esprit initial du texte. Face à la multiplication des exemples d'abus cités dans la presse ou sur internet, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour instaurer des contrôles accrus sur ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54811 publiée le 1 juillet 2014
    voirie - autoroutes - péages. tarification

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation des tarifs autoroutiers. Cette nouvelle hausse, en moyenne de 1,14 % sur les 8 000 km de réseaux exploités par les sept sociétés concessionnaires, est très mal vécue par les usagers ; ceux-ci comprennent mal ces augmentations continuelles (2,2 % en 2011, 2,5 % en 2012 et 2,01 % en 2013), alors que la plupart de ces autoroutes existent depuis longtemps et que les investissements ont surtout porté sur l'automatisation des péages. Déjà en juillet 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le manque de contrôle de l'État sur les concessionnaires d'autoroutes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer ces tarifs, et rappeler aux exploitants leur devoir de service public.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52480 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidants à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42361 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devoir des États membres de l'Union européenne concernant la pratique de l'accouchement à domicile. Depuis le 15 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a explicitement statué que l'État devait prévoir une législation permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels (en l'occurrence des sages-femmes) sans qu'aucune sanction ne puisse entraver ce droit. Or la prime d'assurance fixée par le Bureau central tarification (BCT), dont la souscription est obligatoire pour les professions libérales en respect de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, s'élève pour les sages-femmes à 22 000 par an alors que leur revenu annuel moyen ne dépasse pas les 30 000 €. Le BCT étant un organisme public (AAI), les autorités européennes pourraient considérer cette somme prohibitive comme une entrave organisée à la liberté, pour les femmes qui le désirent et lorsque les conditions de sécurité sont réunies, d'accoucher à leur domicile. Le montant de ce risque assurantiel fait par ailleurs l'objet de nombreux travaux associatifs (collectif interassociatif autour de la naissance) ou professionnels (conseil national de l'ordre des sages-femmes). Par-delà le risque juridique encouru par la France, cette entrave au droit des femmes à accoucher à leur domicile va entraîner paradoxalement une augmentation de cette pratique dans un cadre non assisté sans médicalisation. C'est en ce sens qu'il vous demande ce que compte faire son ministère auprès des autorités compétentes pour que le montant de cette prime d'assurance baisse afin de régulariser la situation de la France à l'égard du droit européen, et surtout de permettre aux femmes de choisir librement d'accoucher à domicile dans un contexte médicalisé et sécurisé pour un prix raisonnable.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42292 publiée le 1 juillet 2014
    ordre public - manifestations - mariage homosexuel. attitude des forces de l'ordre

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes aux droits individuels et aux libertés publiques qui sont intervenues lors des manifestations pacifiques des opposants à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, le non-respect des droits des interpellés ou gardés à vue, des confiscations arbitraires de vêtements, drapeaux, des arrestations et des gardes à vue non justifiées, et l'usage excessif de la violence dans le cadre du maintien de l'ordre. Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il avait participé le 16 juin 2013 à une manifestation pacifique, avec les « veilleurs », et refusé le prélèvement de son ADN. Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et à l'absence de passif judiciaire de cet étudiant. L'État est garant de la liberté individuelle. Il doit veiller à ce que les opposants au mariage homosexuel puissent manifester leur opinion en toute liberté et sûreté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 41983 publiée le 1 juillet 2014
    assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - sages-femmes. nomenclature des actes

    M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'accouchement à domicile. En effet, cette pratique de plus en plus développée à l'étranger a l'avantage, dans des cas préalablement définis médicalement, de coûter moins cher à la sécurité sociale. Un accouchement sans complication en structure est payé par la sécurité sociale en moyenne 300 € alors que le remboursement de la sage-femme pour un accouchement à domicile est de 313,60 €. Ce montant ne permet évidemment pas aux professionnels qui assistent les accouchements à domicile de gagner décemment leur vie compte tenu de la forte prime d'assurance qui leur est réclamée pour pratiquer cette activité. Dans un but d'économies et de respect du droit des femmes à choisir librement la forme de leur accouchement, il souhaiterait savoir s'il était envisagé d'augmenter le montant du remboursement de l'accouchement à domicile (SF112) pour soutenir le développement de cette pratique.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 15140 publiée le 1 juillet 2014
    droit pénal - politique pénale - orientations

    M. Dominique Dord interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présenterait le lancement en début de législature, d'une présentation de la politique pénale qui sera menée par le nouveau Gouvernement. En effet, les échéances électorales ne sont toujours pas propices à une véritable clarification des projets en ce domaine, en raison des symboliques ou des surenchères assez fréquentes sur ce sujet. Il conviendrait donc de permettre aux différentes forces politiques de prendre des engagements, à moyen et long terme, pour éclairer l'opinion de notre pays sur un dossier capital pour les graves enjeux de société, auxquels la « société » française est confrontée.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47336 publiée le 24 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - installations classées - nomenclature. producteurs d'alcools et spiritueux

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur les mesures de ce projet de loi et s'il compte y apporter des modifications.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42279 publiée le 24 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget - exercice 2014. dépenses. réduction

    M. Dominique Dord interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42109 publiée le 24 juin 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conslusions

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'affecter les professeurs de lycée professionnel en lycée professionnel et non au collège, à l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adaptés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Contact

  • Mél et site internet

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      Téléphone : 04 79 35 07 95

      Télécopie : 04 79 35 67 74

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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