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M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Dord

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement

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  • Question écrite n° 59765 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le laxisme des débitants de boissons, et grandes surfaces, à l'égard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contrôle ni aucune restriction, de l'alcool à toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarchés) de l'alcool à des mineurs sont constatées. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliquée de la même manière à travers l'ensemble du territoire et que la santé des mineurs soit ainsi mieux prise en considération.

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  • Question écrite n° 56704 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions de la Ministre sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux ; cela ne reconnaît en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens. Elle s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à la suite du refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes, et ce qu'elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.

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  • Question écrite n° 56679 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    prestations familiales - allocation de soutien familial - ouverture des droits. obligation alimentaire. harmonisation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les modalités de paiement des pensions alimentaires. En cas de non-versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) par le parent démissionnaire, l'État par l'intermédiaire de la CAF verse l'allocation de soutien familial (ASF). La CAF a vocation avant tout à recouvrir sa dette d'ASF ce qui fait que le jugement fixant le montant de la pension alimentaire est alors rendu obsolète. De la même façon, les versements d'ASF sont stoppés à la majorité de l'enfant, quand bien même serait-il financièrement dépendant du foyer fiscal du parent créancier, et malgré des jugements précisant, comme condition à l'arrêt des versements de la pension, l'autonomie financière du jeune adulte. Ainsi, au moment où le coût éducatif de l'enfant et les besoins sont les plus élevés, le dispositif ASF cesse. Il lui demande donc de préciser la nature de l'ASF, car s'il s'agit bien d'une avance sur pension alimentaire, ses conditions d'attribution devraient être en adéquation avec celles définies au jugement fixant cette pension, en termes d'âge de l'enfant tout d'abord, mais aussi de montant (un pourcentage et un plafonnement pouvant dans ce cas être alors effectués).

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  • Question écrite n° 56583 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des pensions alimentaires. L'étude sociologique <em>Au tribunal des couples : enquête sur des affaires familiales</em> menée par le collectif Onze pointe les inégalités qui sont renforcées au moment des séparations : celles-ci sont dues principalement au faible montant des contributions et prestations qui sont fixées lors du passage devant le juge des affaires familiales. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. Cela entraîne de nombreux coûts (vacances, loisirs, activités diverses, mais aussi les frais de soins). Enfin, il faut également prendre en compte l'abandon physique comme le non-respect des droits de visites hebdomadaires auprès des enfants et le délaissement affectif. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles de l'exécution et des recours possibles en cas de non-exécution des décisions de justice concernant l'obligation alimentaire.

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  • Question écrite n° 56582 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et les sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Or il peut arriver que le parent condamné touche une succession, modifiant ainsi son statut économique. Afin de prévenir toute manoeuvre de précarisation volontaire en vue de rester en situation d'insolvabilité, nous proposons d'opérer des saisies conservatoires des successions dont serait bénéficiaire le parent condamné pour abandon de famille. Cette saisie implique la participation du notaire et notamment la consultation du casier judiciaire. La loi ALUR du 26 mars 2014 ouvre un précédent dont nous proposons de nous inspirer. Sa section 3 intitulée « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » prévoit la consultation du casier judiciaire par le Notaire pour vérifier que la personne proposant le bien immobilier n'est pas un marchand de sommeil. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles du partage du patrimoine.

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  • Question écrite n° 56581 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - créances. recouvrement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et les sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Or il peut arriver que le parent condamné touche une succession, modifiant ainsi son statut économique. Afin de prévenir toute manoeuvre de précarisation volontaire en vue de rester en situation d'insolvabilité, nous proposons d'opérer des saisies conservatoires des successions dont serait bénéficiaire le parent condamné pour abandon de famille. Cette saisie implique la participation du notaire et notamment la consultation du casier judiciaire. La loi ALUR du 26 mars 2014 ouvre un précédent dont nous proposons de nous inspirer. Sa section 3 intitulée « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » prévoit la consultation du casier judiciaire par le notaire pour vérifier que la personne proposant le bien immobilier n'est pas un marchand de sommeil. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc s'il est envisagé d'opérer des saisies conservatoires des successions dont le parent condamné pour abandon de famille serait bénéficiaire.

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  • Question écrite n° 56580 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - contributions. barème. mise en oeuvre

    M. Dominique Dord interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et des sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. Cela entraîne de nombreux coûts (vacances, loisirs, activités diverses, mais aussi les frais de soins). Enfin, il faut également prendre en compte l'abandon physique comme le non-respect des droits de visites hebdomadaires auprès des enfants et le délaissement affectif. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc si elle envisage de créer un groupe de travail spécifique dédié à l'aspect financier des séparations.

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  • Question écrite n° 56579 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    famille - obligation alimentaire - contributions. barème. mise en oeuvre

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des pensions alimentaires. L'étude sociologique <em>Au tribunal des couples : enquête sur des affaires familiales</em> menée par le collectif Onze pointe du doigt les inégalités qui sont renforcées au moment des séparations : celles-ci sont dues principalement au faible montant des contributions et prestations qui sont fixées lors du passage devant le juge des affaires familiales. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles de la fiscalité et de la fixation des montants des pensions alimentaire et de l'allocation de soutien familial.

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  • Question écrite n° 56572 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine <em>Le Point</em> (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 56475 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    élections et référendums - élections municipales - anciens maires non réélus. reconversion. statistiques

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réaffectation des anciens maires vaincus du parti socialiste. À la demande de M. Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, Mme Hélène Mandroux, ex-maire PS de Montpellier ne s'est pas représentée aux élections municipales. En compensation de ses bons et loyaux services, dont la célébration du premier mariage pour personnes de même sexe, M. Ayrault lui a proposé une mission ministérielle sur la santé et lui a octroyé deux bureaux au sein de l'agence régionale de santé. Au vu de cette décision éminemment partisane, il lui demande donc de lui communiquer le coût de cette mesure pour le contribuable et de l'informer sur le nombre de maires PS ainsi reclassés, à quelles responsabilités et pour quels coûts.

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  • Question écrite n° 55036 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation discriminatoire vécue par les déficients visuels accompagnés de leurs chiens-guides. Un rapport de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) relate, en effet, que près de 25 % des lieux publics quotidiens et des lieux de loisirs sont inaccessibles aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. Des solutions pourtant simples existent : le même rapport préconise, entre autres, la mise à disposition d'un endroit où le chien-guide se trouverait en sécurité et puisse rester sous la vigilance d'une personne pendant que le maître accéderait en toute facilité au service désiré. Il lui demande donc quelle est son intention à ce sujet ainsi que les projets du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 54781 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - stations de montagne - sports d'hiver. urbanisme. front de neige. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la difficulté, pour les stations de sports d'hiver, de mettre en place des servitudes « loi montagne » sur leur front de neige, conformément à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Les fronts de neige, appelés parfois « grenouillères », sont les lieux de départ et d'arrivée de plusieurs remontées mécaniques et de pistes. Pour mettre en place ces servitudes, les stations doivent constituer un nombre très important de dossiers - autant de dossiers que d'ouvrages - alors que tous ont un seul et même objectif : celui de constituer une servitude sur le front de neige afin de permettre à la station de réglementer cette zone (passage des piétons, passages des skieurs, secours, terrasses des commerçants...). Cette multiplication des dossiers administratifs rend la tâche très compliquée et ces secteurs difficilement réglementés. Aussi, afin de simplifier la procédure et de la rendre plus cohérente, il souhaite savoir si le front de neige peut être assimilé à un ouvrage tel que défini par l'article L. 342-20 du code du tourisme.

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  • Question écrite n° 54777 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    tourisme et loisirs - activités - site nordique. définition. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi montagne et plus précisément en sa version codifiée à l'article L. 342-20 du code du tourisme. Dans son dernier alinéa, cet article dispose, en effet, qu'une « servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ». Or il n'existe, aujourd'hui, aucune définition législative ou jurisprudentielle du « site nordique ». Cette notion peut s'entendre au sens large par le site sur lequel se déroulent les différentes activités nordiques énumérées, de façon non exhaustive, par Nordique France (par exemple, ski de fond, raquettes à neige, promenades, descentes en luge, chiens de traîneaux, courses d'orientation...). Ainsi, la définition qui pourrait être donnée du site nordique serait plus large que celle du site aménagé pour la seule pratique du ski de fond. On peut aussi imaginer définir un site nordique à l'échelle d'un PLU, par exemple, qui regrouperait les différentes activités nordiques évoquées ci-dessus. Enfin, mais cela semble extrêmement restrictif, on peut définir le site nordique par son opposition à un site de ski alpin. Il souhaite donc connaître si des dispositions sont envisagées pour proposer une définition concrète du « site nordique ». Celle-ci serait d'un grand intérêt puisqu'elle conditionne la mise en place des servitudes de passage des pistes de VTT l'été, activité en fort développement ces dernières années, moteur du développement touristique de la montagne l'été.

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  • Question écrite n° 54664 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de la lutte contre les dérives <em>djihadistes.</em> La découverte d'un projet d'attentat sur la Côte d'azur ayant mis en lumière le nombre élevé de jeunes Français engagés en Syrie dans des mouvements <em>djihadistes,</em> près de 700, et la dangerosité de ces individus à leur retour en France, il lui demande quel plan d'action et de stratégie le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de juguler ce phénomène inquiétant sachant que, depuis fin octobre 2013, un rapport sur la prévention de la radicalisation a été remis au Premier ministre.

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  • Question écrite n° 54642 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - réforme. modalités. pertinence

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de nouvelle taxe d'habitation présenté le 11 février 2014 par le Comité des finances locales. Il semblerait, en effet, que la taxe d'habitation se transforme d'impôt local à impôt national car elle ne correspondra plus à un bien immobilier mais à des revenus. Représentant un manque à gagner évalué à 11 milliards d'euros au total au moment où l'État diminue régulièrement ses dotations aux collectivités locales, cette réforme touchera les communes mais aussi les classes moyennes qui verront leur taxe d'habitation - ainsi que leur taxe foncière puisqu'elle sera concernée par la même réforme - augmenter de façon très nette. Il lui demande par conséquent de surseoir à ce projet de réforme, peut-être simple à mettre en place et rémunérateur, mais qui constitue une façon détournée d'augmenter encore les impôts.

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  • Question écrite n° 54641 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - exonération. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conditions de dégrèvement partiel ou d'exonération totale pour le paiement de l'impôt de la taxe d'habitation des chômeurs en fin de droit de moins de 60 ans, n'ayant pour seul revenu que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) équivalente à 16,11 euros/jour, soit 483,30 euros/mois pour 30 jours, et un salaire fiscal annuel déclaré de 4 949 euros. Pour ces personnes, dont le revenu fiscal est inférieur à l'abattement de 5 215 euros, le calcul du dégrèvement devrait se traduire par une exonération totale. Mais celle-ci n'est que partielle car le dégrèvement est réduit par l'État. En effet, la différence entre le taux 2013 et le taux 2000-2003 pour ce dégrèvement se traduit par une imposition à la taxe d'habitation à hauteur de plusieurs centaines d'euros selon la valeur locative du lieu d'habitation en France. Cette somme, que la personne devra régler au centre des impôts, représente plus de la moitié du montant de son ASS. En sachant que ces anciens salariés en fin de droits sont sous le seuil de pauvreté, il lui demande donc si une exonération totale de la taxe d'habitation ne pourrait pas être envisagée pour ces personnes dont le revenu fiscal reste inférieur aux abattements.

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  • Question écrite n° 54619 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - conditions d'accès. âge. réforme

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des jeunes gens nés entre septembre et décembre et qui souhaitent entrer en apprentissage. En effet, depuis la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école, il est désormais impossible pour un enfant âgé de moins de 15 ans de signer un contrat d'apprentissage. Cette mesure exclut de fait tous les enfants nés entre septembre et décembre qui ne peuvent ni intégrer une formation en apprentissage ni signer de contrat avec un maître d'apprentissage l'année de leur 15 ans, alors qu'ils sont motivés par l'envie d'apprendre un métier. L'apprentissage est un choix pleinement assumé par ces élèves qui se trouvent injustement pénalisés pour quelques jours ou semaines en moins sur leur état-civil. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure pour permettre à tous les élèves qui le désirent de s'inscrire en centre de formation des apprentis l'année de leurs quinze ans.

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  • Question écrite n° 54515 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les personnes nées de 1954 à 1960 à jour de leurs cotisations mais devant attendre deux ans ou plus avant de pouvoir percevoir leur retraite à taux plein dans le régime général. En effet, de nombreuses personnes seules se trouvant dans cette situation ont été licenciées et ne retrouvent pas d'emploi. À défaut de pouvoir toucher leur pension de retraite, elles ne vivent qu'avec l'allocation spécifique de solidarité (ASS), dont le montant est de 16,11 euros par jour, soit 483,30 euros par mois (30 jours) en 2014. Le montant de cette allocation est inférieur au RSA ce qui est très dommageable pour leur pouvoir d'achat et reste inférieur de 40 % au seuil de pauvreté. Cette somme n'est pas à la hauteur du travail fourni depuis l'âge de 17 ans et vient sanctionner des individus qui ont déjà subi un licenciement souvent économique les privant ainsi d'une retraite anticipée pour carrière longue. Ils possèdent pourtant, dans la plupart des cas, leurs 166 trimestres validés mais non cotisés en 2014 pour cause d'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) et d'ASS, mais devront malgré tout attendre l'âge légal de la retraite, soit 61 ans et 7 mois ou 62 ans pour partir alors même qu'ils ne retrouvent pas d'emploi. Malgré la loi du 20 janvier 2014 octroyant des trimestres validés en cotisés, beaucoup ne pourront pas partir à 60 ans car ils n'auront au plus que 155 ou 156 trimestres cotisés à cause de leurs périodes de chômage. Afin de remédier à cette situation et d'améliorer les conditions de vie plus que précaires de ces personnes, il lui demande donc s'il est envisageable de rétablir l'ASS majorée pour personnes seules, faisant ainsi passer son montant de 16,11 euros par jour (soit 483,30 euros pour un mois de trente jours) à 23,12 euros par jour (soit 693,60 euros pour un mois de trente jours) comme cela était le cas avant 2004.

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  • Question écrite n° 48307 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    logement - politique du logement - Confédération générale du logement. propositions

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une proposition émise par la Confédération générale du logement de mise en place d'une garantie universelle des risques locatifs applicable à tous les baux d'habitation afin de garantir aux bailleurs l'exécution des obligations du locataire et aux locataires une protection contre les accidents de la vie. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

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    • 91 Rue d'Angleterre

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      Téléphone : 04 79 68 20 39

      Télécopie : 04 79 69 27 09

    • Mairie

      BP 348

      73103 Aix-les-Bains

      Téléphone : 04 79 35 07 95

      Télécopie : 04 79 35 67 74

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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