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M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Dord

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche familleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche famille

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    Commission des affaires sociales : réduction d'activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2014 (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Avenir et justice du système de retraites (nouvelle lecture) (vote solennel) ; Loi de programmation militaire 2014-2019

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  • Réponse à la question écrite n° 42332 publiée le 16 septembre 2014
    politiques communautaires - enseignement supérieur - programme Erasmus. orientations

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme d'échange universitaire Erasmus. Dans sa réponse du 26 janvier 2013 à la question n° 13948, le Gouvernement indique que pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Selon cette réponse, dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Le Gouvernement indique que ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion. Il lui demande de préciser ses orientations.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42106 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42105 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence disciplinaire de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 11867 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - perspectives

    M. Dominique Dord alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 7135 publiée le 16 septembre 2014
    finances publiques - dette publique - financement

    M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la dette publique par l'épargne nationale. 70,6 % de la dette de l'État français était détenue par les non-résidents en juin 2010. Une telle structure de la détention de la dette implique une forte dépendance à l'égard des investisseurs internationaux, d'où l'attention portée à la note attribuée par les agences de notation financière. À l'inverse, le Japon peut continuer à financer sa dette à un coût modéré malgré un endettement publique très élevé (environ 200 % du produit intérieur brut) et une note dégradée (de Aa2 à Aa3 par Moody's en août 2011), car la dette y est détenue à plus de 95 % par des institutions ou des particuliers japonais. Alors que le taux d'épargne des Français se maintient à un niveau élevé - il devrait se stabiliser autour de 16,5 % au second semestre 2011 - il lui demande s'il ne serait pas opportun de davantage mobiliser l'épargne des Français vers le financement de la dette publique.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47372 publiée le 2 septembre 2014
    hôtellerie et restauration - personnel - contrats à durée déterminée. requalification

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail saisonniers dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. En effet, le code du travail associé à l'article 14 de la convention nationale des CHR de 1997 précisent que le contrat de travail en CDD du travailleur saisonnier conclu pendant trois années consécutives et couvrant la période d'ouverture pour la saison de l'établissement peut être requalifié en CDI sur la base des périodes effectives de travail. Or il semblerait que, dans la pratique, la justice ait tendance à requalifier les CDD saisonniers dans l'hôtellerie restauration au bout de deux CDD couvrant la période totale de la saison. Il lui demande donc de bien vouloir préciser de façon officielle que c'est bien à l'issue des trois CDD de la durée de la saison que le salarié peut prétendre dans l'hôtellerie-restauration à une requalification de son CDD en CDI.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42108 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - Cour des comptes. rapport. conslusions

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des équipes, la haute juridiction préconise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Réponse à la question écrite n° 54739 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie orpheline des kystes de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public, du domaine de la santé et des centres de référence. Cette pathologie extrêmement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes médicaux récurrents (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...) Les symptômes demeurent multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visée thérapeutique et antalgique et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Il lui demande s'il est envisagé de reconnaître la maladie des kystes de Tarlov et apparentés, arachnoïdite, comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de développer la recherche pour son meilleur traitement et de renforcer les conditions de prise en charge des patients.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47353 publiée le 26 août 2014
    eau - politique de l'eau - fontaines publiques. redevance pour prélèvement. conséquences. zones de montagne

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préservation de l'alimentation en eau potable des fontaines de montagne. En effet, l'existence même de ces fontaines est mise à mal par l'application d'une redevance pour prélèvement. Or, au-delà de leur vocation première de fourniture d'eau potable à la population, ces fontaines font également partie du patrimoine culturel des communes de montagne et participent à leur attrait touristique. Leur équipement en dispositifs de mesure directe serait onéreux pour les communes concernées souvent de taille modeste. Par ailleurs, l'écoulement des eaux doit dans bien des cas être laissé libre pour éviter le gel des conduites. Aussi, il souhaite que lui soit précisé quel dispositif pourrait être appliqué pour tenir compte de la situation particulière de ces équipements et s'il est envisageable qu'une assiette de redevance forfaitaire soit appliquée en lieu et place d'une redevance pour prélèvement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20374 publiée le 26 août 2014
    pharmacie et médicaments - officines - transferts. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pharmacies en milieu rural. L'article L. 5125-11 du code de la santé publique prévoit que l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre les dégradations d'accès aux médicaments dont les petites communes sont victimes.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54724 publiée le 12 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Chaque jour, de nombreux artisans et chefs d'entreprises de PME font remonter à leurs parlementaires l'impossibilité qu'ils ont à remplir et à tenir à jour ces fiches. En effet, ces entreprises déjà fragilisées par la crise ne peuvent faire face à cet alourdissement considérable des tâches administratives. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, face aux conséquences dramatiques que ces fiches individuelles de prévention sont en train d'avoir sur les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, envisage de supprimer ce dispositif.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56650 publiée le 29 juillet 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA et le manque d'information délivrée par les banques aux consommateurs à ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (réglementation SEPA) dans les banques du département. Sur les 13 agences visitées, seules 15 % affichaient des informations sur le SEPA et 23 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 24 % des sites bancaires mentionnent le SEPA pour les particuliers. Mais que ce soit sur internet ou dans les brochures tarifaires, le sujet capital des « listes noires » « listes blanches » n'est jamais évoqué ! Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (liste « noires » et « blanches ») destinées aux clients et sur lesquels les banques ont obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour le consommateur dans le secteur bancaire.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42189 publiée le 29 juillet 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses d'intervention. Cour des comptes. rapport

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'économies dans le périmètre de l'État, la Cour des comptes suggère-t-elle la réduction des dépenses d'intervention de l'État. En effet, la Cour des comptes préconise un meilleur ciblage des dispositifs d'intervention au regard de leur efficacité. Ainsi, les domaines des aides à la presse, des aides agricoles d'urgence ou encore des subventions aux principales fédérations sportives seraient à privilégier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la matière.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28013 publiée le 29 juillet 2014
    commerce et artisanat - réglementation - surface commerciale. exploitation

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens permettant de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale et plus précisément sur les procédures à suivre pour enclencher un tel mécanisme. Depuis la LME, il ressort du code de commerce et notamment de son article R. 752-23 que le préfet dispose seul de la faculté de recourir à des peines d'amende pour faire cesser une situation d'exploitation illégale. Toutefois, le code ne précise pas si cette faculté est à l'initiative du préfet ou bien s'il peut être saisi officiellement d'une telle demande. Dans ce dernier cas, quelles seraient les personnes habilitées à déposer une telle demande et comment le préfet apprécierait-il l'intérêt à agir ? Par ailleurs, il souhaite savoir dans le cas où le préfet déciderait d'instruire une telle demande qui sont les agents habilités à contrôler les surfaces de vente visées et le cas échéant les méthodes mis à leur disposition pour établir que les surfaces sont exploitées sans autorisation d'exploitation commerciale. Aussi, dans le cas où la saisine du préfet serait ouverte à des tiers, quelles sont les personnes pouvant alerter ces agents et de quelle manière ? Enfin, il souhaite savoir si d'autres personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir le juge pénal dans une telle situation.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52849 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique Lucentis est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 ¤ et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012 son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'Avastin, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de 13 millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire 30 fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisis ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'Avastin dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'Avastin dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers, et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le Lucentis et l'Avastin à une amende de 180 millions d'euros pour s'être entendu afin de bloquer l'usage de l'Avastin dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'Avastin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59765 publiée le 8 juillet 2014
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le laxisme des débitants de boissons, et grandes surfaces, à l'égard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contrôle ni aucune restriction, de l'alcool à toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarchés) de l'alcool à des mineurs sont constatées. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliquée de la même manière à travers l'ensemble du territoire et que la santé des mineurs soit ainsi mieux prise en considération.

    Voir la question
  • Question écrite n° 59138 publiée le 8 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les aliments anti-cholestérol et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires, ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardio-vasculaire. L'Anses, saisie par l'UFC-Que choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncée par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 42333 publiée le 8 juillet 2014
    postes - timbres - timbre Marianne. effigie. choix

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle Marianne des timbres postaux sélectionnés pour le quinquennat de François Hollande. En effet, ce nouveau timbre dessiné par David Kawena et Olivier Ciappa est désormais en vente depuis le 16 juillet 2013. Après avoir tenté de dessiner « un mélange des traits de Christiane Taubira et de Roselyne Bachelot », c'est vers une militante de l'organisation Femen que les deux dessinateurs se sont tournés. Cette Ukrainienne, qui vient d'obtenir l'asile politique en France, est fondatrice des Femen, mouvement de féministes qui devient de la sorte « symbole officiel de la France ». Ce choix du timbre, délégué par François Hollande à des lycéens en classe en seconde, semble dès lors provocateur et n'incarne pas les valeurs de la République française. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014

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      Télécopie : 04 79 35 67 74

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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