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M. Dominique Dord

Savoie (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 1er septembre 1959 à Chambéry (Savoie)
Suppléant
  • M. Claude Giroud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Dominique Dord

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République

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  • Réponse à la question écrite n° 68445 publiée le 3 mars 2015
    transports ferroviaires - LGV - rentabilité. Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à veiller à ce que la définition des futurs ratios d'endettement du gestionnaire d'infrastructure conduise effectivement à ne pas financer des projets non rentables.

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  • Réponse à la question écrite n° 68382 publiée le 3 mars 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin contre les papillomavirus (HPV). En effet, certains scientifiques doutent de l'efficacité des vaccins Gardasil et Cervarix dans la lutte contre le cancer du col de l'utérus, et considèrent même qu'ils comporteraient des risques d'effets indésirables graves. Puisque les vaccins ne protègent effectivement pas à 100 %, qu'un traitement avec guérison est possible, et qu'une surveillance régulière par frottis permet le dépistage des lésions virales, il souhaiterait connaître sa position sur la vaccination des enfants contre les papillomavirus.

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  • Question écrite n° 74496 publiée le 24 février 2015
    élevage - associations - associations de protection des animaux. concertation. perspectives

    M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. À la suite d'une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse () et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle de l'environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions. Il souhaiterait également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 68337 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmières et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est dégradée et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur véritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Il préconise par exemple la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d'alarme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer les violences envers les infirmières et infirmiers.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la politique du handicap.
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 42290 publiée le 10 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - budget - exercice 2014. dépenses. réduction

    M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72310 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte-tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 68329 publiée le 3 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'arbitrage ministériel rendu le 27 octobre 2011 en faveur de la réforme de la formation de la masso-kinésithérapie initiée en 2007, son prédécesseur ainsi que celui titulaire du ministère de la santé s'étant prononcés pour la reconnaissance de cette formation au niveau master 1, avec une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici 2017 ainsi que la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Pour les étudiants en kinésithérapie, ces avancées permettront l'acquisition d'un véritable statut d'étudiant (accès aux SUAPS, indépendance du CHU), la possibilité d'accéder aux laboratoires de recherche et l'évolution d'une profession en développement conformément aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Cependant, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie s'inquiète de ne constater actuellement aucune avancée concrète ni en ce qui concerne l'intégration universitaire précitée ni en ce qui concerne la mise en place rapide du statut LMD escompté. C'est la raison pour laquelle il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 28 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Marcel Bonnot relative à la maladie de Lyme (n° 2291) (M. François Vannson, rapporteur)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 48268 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - appareillage - matériels d'occasion. aides à l'acquisition

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, quant à la possibilité pour les personnes handicapées d'acquérir du matériel d'occasion. Il a été interpellé par un habitant de sa circonscription dont l'état de santé nécessitait l'acquisition d'un fauteuil. Celui-ci a acheté un fauteuil d'occasion, ce qui a permis d'économiser une somme considérable, y compris aux organismes publics pouvant l'aider. Or la maison départementale des personnes handicapées des Ardennes l'a informé que le matériel d'occasion ne pouvait pas être pris en charge financièrement par la MDPH. Il lui demande les raisons pour lesquelles il semble que le recours systématique au matériel neuf soit encouragé, ce qui au final est plus coûteux, à la fois pour les fonds publics et pour les personnes concernées qui ont ainsi un reste à payer plus important.

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  • Réponse à la question écrite n° 68448 publiée le 13 janvier 2015
    transports routiers - transport de marchandises - poids. réglementation

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par certains transporteurs en raison de la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996. Cette dernière limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Au niveau national, le décret du 17 janvier 2011 modifie pourtant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Toutefois, ce texte n'ayant pas d'application en termes de transport international, les transporteurs se trouvent toujours dans l'impossibilité de passer une frontière avec ce poids de chargement maximal, fut-il autorisé par les deux pays. En l'espèce, alors que ce poids est par exemple fixé à 44 tonnes pour la France et l'Italie, la directive de 1996 interdit encore de franchir leur frontière commune avec un tel chargement. Dès lors, il en résulte une perte de compétitivité pour nos transporteurs nationaux, alors même que certains pays, plus pragmatiques, ne tiennent en réalité plus compte de cette règle. Il est urgent de mettre fin aux normes contre-productives, qui minent la compétitivité des États membres et décrédibilisent l'action européenne. La directive susmentionnée en est une illustration saisissante. Il souhaiterait donc savoir quelles actions le Gouvernement souhaite initier afin de remédier à ces difficultés.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 42328 publiée le 13 janvier 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation de solitude dans laquelle se trouvent actuellement les personnes âgées en France. En effet, selon l'enquête de la Fondation de France publiée le 26 juin 2013, la solitude frappe désormais plus de 5 millions de personnes qui n'ont peu ou pas de relations sociales sur le plan familial mais aussi amical ou encore associatif. Ainsi, selon cette même enquête, près de 24 % des plus de 75 ans sont touchés par l'isolement contre 16 % en 2010. À l'heure où l'espérance de vie n'a jamais été aussi longue en France (85 ans pour les femmes et 80 ans pour les hommes), cette situation est préoccupante. Par ailleurs, la solitude des personnes âgées est désormais considérée comme un facteur de risque de maladie d'Alzheimer et de dépendance. Afin de lutter contre cette forme d'abandon social, un rapport a été remis par le secrétaire général des Petits frères des pauvres, le 12 juillet 2013, à la ministre déléguée chargée des personnes âgées. Ce rapport prône avant tout une « mobilisation nationale » et citoyenne qui passerait par des « relations informelles de voisinage et d'entraide ». Pour ce faire, il préconise la constitution d'équipes citoyennes Monalisa (mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés), composées de citoyens bénévoles s'associant pour agir contre la solitude et l'isolement des personnes âgées dans leur quartier, ville ou village. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition et s'il envisage d'autres mesures afin de lutter contre la solitude des personnes âgées.

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  • Réponse à la question écrite n° 56704 publiée le 30 décembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par elle. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions de la Ministre sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n'est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux ; cela ne reconnaît en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens. Elle s'est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à la suite du refus de ses propositions par le collectif de sages-femmes, et ce qu'elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47400 publiée le 30 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et de contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît des difficultés gênant sa mission auprès des travailleurs indépendants : manque de personnel, erreurs de calculs, erreurs dans la gestion et le suivi des dossiers, erreurs dans les numéros de sécurité sociale. Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier au plus vite à ces dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants.

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  • Question écrite n° 71926 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme. ministère compétent

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'étonne que celui-ci soit rédigé par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sans le ministère de la justice. Il lui demande donc des précisions sur les raisons de cette absence.

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  • Question écrite n° 71924 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'interroge sur la méthode employée par voie d'ordonnance pour le faire adopter, en l'absence d'urgence, sans débat parlementaire. Il lui demande donc les raisons justifiant ce choix et quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation.

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires sociales
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)

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