M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. À l'occasion des trois grandes manifestations contre le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe le 13 janvier, le 24 mars, et le 26 mai 2013, la comptabilité du nombre de manifestants entre la préfecture de police de Paris et les organisateurs de la Manif pour Tous a fait l'objet de vif débat. La liberté de manifester est une des plus importantes libertés publiques : son exercice ne doit pas être remis en cause par une information officielle qui ne rendrait pas pleinement compte de la réalité de cette expression citoyenne. Il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement et suivant quel calendrier, pour améliorer et rendre incontestable la méthode utilisée par les pouvoirs publics pour le comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'inquiétude des entreprises françaises du bâtiment. Les nombreux témoignages, qui lui parviennent, expriment la difficulté pour ces professionnels de rester compétitifs face à des prestataires issus d'autres pays européens et proposant services et produits à moindre coût. Ces entrepreneurs européens ne sont pas soumis aux mêmes charges que nos entrepreneurs français et sont plus compétitifs tant sur le coût (pas les mêmes charges patronales et salariales) que sur les prix. Devant ce constat, il lui demande quelles solutions peuvent être trouvées pour remédier à ce phénomène.

M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui ont eu lieu en marge de la 37ème journée du championnat de France de football de première division le 18 mai 2013 au niveau du péage autoroutier de Bollène lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affrontés. Si en l'espèce, cette rencontre semble avoir été fortuite, des affrontements prémédités appelés fight se déroulent régulièrement dans des espaces de faible densité. Ces combats sont par ailleurs souvent filmés et diffusés sur les réseaux sociaux via des sites commerciaux de partage de vidéos en ligne. Il est possible d'anticiper ces fights via une surveillance accrue des réseaux sociaux que nos services de renseignements peuvent aisément réaliser. Il s'agit alors de mettre en place des moyens pour prévenir ces combats et, le cas échéant, intervenir pour les empêcher. Il lui demande ce que les autorités publiques comptent mettre en oeuvre pour réprimer ces activités qui, une fois mises en scène sur Internet, constitue une incitation à la violence et aux troubles à l'ordre public.

M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'intérieur sur les évènements qui ont eu lieu en marge de la 37ème journée du championnat de France de football de première division le 18 mai 2013 au niveau du péage autoroutier de Bollène lorsque des supporters de Lyon et de Marseille se sont violemment affrontés. Si, en l'espèce, cette rencontre semble avoir été fortuite, des affrontements prémédités appelés fight se déroulent régulièrement dans des espaces de faible densité. Ces combats sont par ailleurs souvent filmés et diffusés sur les réseaux sociaux via des sites commerciaux de partage de vidéos en ligne. Il est possible d'anticiper ces fights via une surveillance accrue des réseaux sociaux que nos services de renseignements peuvent aisément réaliser. Il s'agit alors de mettre en place des moyens pour prévenir ces combats et, le cas échéant, intervenir pour les empêcher. Il lui demande ce que les autorités publiques comptent mettre en œuvre pour surveiller ces activités qui, une fois mises en scène sur Internet, constituent une incitation à la violence et aux troubles à l'ordre public.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de ficher les fauteurs de trouble suite aux incidents du 13 mai 2013 en marge de la remise du trophée de champion de France au PSG sur la place du Trocadéro. Notre pays est sûrement le plus dynamique d'Europe en termes de recherche concernant les supporteurs de football (sociologie, anthropologie, criminologie, science politique). Les travaux produits permettent de montrer une diversité de formes dans l'engagement des supporteurs de football. Une diversité qui doit impérativement être prise en compte pour prévenir, d'un point de vue aussi bien social que sécuritaire, les dérives que l'on a pu voir place du Trocadéro le 13 mai 2013. Il souhaite savoir quels moyens sont utilisés par les services du ministère pour s'adapter à la diversité des formes de supportérisme, c'est-à-dire la diversité des menaces à l'ordre public.

M. Dominique Dord rappelle à M. le ministre de l'intérieur les évènements qui se sont déroulés sur la place du Trocadéro le lundi 13 mai 2013 à l'occasion des festivités entourant la remise du trophée de champion de France de football aux joueurs du Paris-Saint-Germain (PSG) donnent un très mauvaise image de la capacité de notre pays à accueillir un évènement comme l'euro 2016. À cette occasion, de nombreux incidents ont opposé les forces de l'ordre à des jeunes issus de la manifestation, des biens publics et privés ont subi d'importantes dégradations, et la presse s'est fait le relais de témoignages décrivant l'agression de nombreux innocents touristes ou parisiens. Il tient à préciser que la capacité des autorités à fixer la nature réel des fauteurs de trouble est un véritable problème à l'égard des actions publiques de répression et de prévention qui peuvent être menées concernant ce type d'infractions. En effet, s'il s'agit de supporters ultras ou hooligans du PSG venu régler leurs comptes avec les dirigeants du PSG et les autorités policières alors le problème ne devrait pas se poser dans un évènement comme l'euro 2016 impliquant des équipes nationales. Cependant - et c'est ce que les images laissent à penser - si les fauteurs de trouble sont des émeutiers, des casseurs, et des voleurs sans lien institutionnalisé avec le PSG ou ses supporteurs alors la menace à l'égard des centaines de milliers de touristes que va accueillir notre pays en juin 2016 est réel et importante. Ultras ou casseurs, la capacité à connaître les fauteurs de trouble modifie les politiques de prévention et l'organisation de la police lors des manifestations. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre son ministère pour prévenir l'apparition d'émeutes urbaines à l'initiative de fauteurs de trouble dont les liens institutionnalisés avec quelque groupe de supporters que ce soit semblent inexistants.

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens permettant de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale et plus précisément sur les procédures à suivre pour enclencher un tel mécanisme. Depuis la LME, il ressort du code de commerce et notamment de son article R. 752-23 que le préfet dispose seul de la faculté de recourir à des peines d'amende pour faire cesser une situation d'exploitation illégale. Toutefois, le code ne précise pas si cette faculté est à l'initiative du préfet ou bien s'il peut être saisi officiellement d'une telle demande. Dans ce dernier cas, quelles seraient les personnes habilitées à déposer une telle demande et comment le préfet apprécierait-il l'intérêt à agir ? Par ailleurs, il souhaite savoir dans le cas où le préfet déciderait d'instruire une telle demande qui sont les agents habilités à contrôler les surfaces de vente visées et le cas échéant les méthodes mis à leur disposition pour établir que les surfaces sont exploitées sans autorisation d'exploitation commerciale. Aussi, dans le cas où la saisine du préfet serait ouverte à des tiers, quelles sont les personnes pouvant alerter ces agents et de quelle manière ? Enfin, il souhaite savoir si d'autres personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir le juge pénal dans une telle situation.

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisagé de revoir ce seuil et à quelle échéance.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration