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M. William Dumas

Gard (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1942 à Nîmes (Gard)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Nelly Frontanau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

William Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires européennes : M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'ItalieVoir la vidéo

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    Commission des affaires culturelles : Relations entre l’école et les parents ; Gestion des réserves et dépôts des muséesVoir la vidéo

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Article 10 bis A, adt 674 à Article 18, adt 1196 )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Article 10 bis A, adt 674 à Article 18, adt 1196 )

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (fin de la discussion générale et discussion des articles jusqu'à l'article )

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  • Réponse à la question écrite n° 49821 publiée le 26 août 2014
    assurances - prêts - discriminations fondées sur l'état de santé. convention Aeras

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obtention difficile d'une assurance-emprunteur pour les personnes porteuses d'une maladie génétique rare. En France, chaque année la convention Aeras bénéficie à près de 400 000 emprunteurs. Cette convention Aeras rénovée le 1er février 2011 par l'État, crée un nouveau produit d'assurance pour mieux couvrir les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce produit a été conçu en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l'assurance et les pouvoirs publics. Les assureurs prennent l'engagement de proposer, depuis le 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades. Cependant, 6 % des demandes d'assurance présentant une demande de garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont rejetées. Les cas de refus représentent 21 % pour les demandes comprenant en plus des couvertures décès et PTIA, une demande de couverture « incapacité-invalidité ». Les personnes porteuses d'une maladie génétique rare sont en particulier concernées par ces refus. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre à ces personnes d'accéder facilement à l'assurance-emprunteur.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55008 publiée le 19 août 2014
    famille - conjoints survivants - revendications

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints ou parents. En France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit à neuf fois sur dix, le veuvage touche une femme jeune. Cette situation est particulièrement violente pour le conjoint vivant car elle est très souvent inattendue et très brutale. Elle entraîne souvent une situation financière difficile à laquelle s'ajoutent les problèmes d'ordre affectif et familiaux. Dans ces familles, le conjoint survivant se retrouve absolument seul à devoir faire face à toutes les obligations nécessaires. Et quand seul l'un des parents est en vie, il doit assumer seul la charge des enfants et l'ensemble des responsabilités de la vie familiale. Les orphelins sont privés de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ces familles se trouvent donc dans une situation tout à fait particulière et c'est cette particularité que la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des évolutions législatives à venir. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître la position du Gouvernement et ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61335 publiée le 12 août 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - détenus palestiniens. attitude de la France

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim. En effet, le 24 avril 2014, 90 prisonniers palestiniens entamaient une grève de la faim, qui s'est étendue à 230 prisonniers, pour protester contre leur détention par Israël, sans inculpation, ni jugement. Après à peu près deux mois, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. En 2012, 1 550 détenus palestiniens avaient mis un terme à une grève de la faim en échange d'une série de mesures incluant la visite de membres de leurs familles venues de Gaza et l'arrêt, pour certains d'entre eux, de mesures d'isolement. Il semble que cette fois, Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoient que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En conséquence, afin de rappeler aux autorités israéliennes qu'elles se doivent de les respecter et qu'elles mettent fin à la pratique de la détention administrative, il le remercie d'intervenir auprès du Gouvernement israélien.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57759 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Le 1er juin 2013, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points. Ce rapport apporte des éléments statistiques fiables afin de permettre au Gouvernement de prendre les mesures adaptées pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants. Et récemment, le Gouvernement a décidé la création d'un groupe de travail ayant vocation à approfondir la réflexion qui permettra de résoudre ce problème. Les associations signataires souhaitent que cette réflexion conduise à une amélioration sensible du niveau des ressources de ces personnes particulièrement méritantes. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures envisagées au regard de cette situation actuelle difficile des veuves des grands invalides de guerre.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56343 publiée le 12 août 2014
    santé - psychiatrie - moyens

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens adéquats concernant la psychiatrie. En effet, la santé mentale constitue une des cinq priorités de santé publique de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013. Le 8 janvier 2014, Denys Robiliard, député du Loir-et-Cher, a présenté le rapport de la mission d'information parlementaire sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, qui a été relativement bien accueilli par la profession. Considérée comme un sujet majeur pour notre pays, la santé mentale devrait être prise en compte. La question des moyens se pose aussi pour les conseils locaux de santé mentale (CLSM), qui pourraient devenir un outil de normalisation, ou la mise en place de registre consignant les pratiques de restriction de la liberté. Par conséquent, il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens attribués à la psychiatrie afin que cette stratégie nationale de santé soit mise en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53404 publiée le 12 août 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord, est fortement dénoncé. La troisième génération du feu est la seule à ne pas bénéficier de ce droit à réparation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant à corriger cette situation.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58873 publiée le 5 août 2014
    professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 que les rémunérations versées par l'État aux vétérinaires à qui sont confiées des missions de prophylaxie collective sont assimilables à des honoraires. Ce régime juridique trouve à s'appliquer depuis le 1er janvier 1990. Avant cette date, les rémunérations versées au titre des mêmes missions étaient qualifiées de salaires. Le Conseil d'État s'est prononcé et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la sécurité sociale et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes permettant le calcul des droits à pension auxquels les vétérinaires précités peuvent prétendre. Le ministère de l'agriculture a mis en place une procédure de traitement des dossiers « non- prescrits », pourtant, depuis mars 2014, il semblerait qu'un blocage se produise. Selon un médiateur du ministère des finances, un arbitrage interministériel serait attendu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les volontés du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62224 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - délai de carence. réduction

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Administré par des représentants de ses assurés, et créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. En cas de maladie, les travailleurs indépendants bénéficient des prestations d'indemnités journalières versées par le RSI qui permettent de compenser partiellement et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8è jour en cas de maladie ou d'accident. Ce délai de carence de 7 jours paraît long par rapport aux autres régimes de protection sociale. Par conséquent, afin de permettre à ces travailleurs de ne pas perdre trop de revenus en cas d'arrêt de maladie, il souhaiterait savoir si une réduction de ce délai pourrait être étudiée.

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  • Question écrite n° 61929 publiée le 29 juillet 2014
    langue française - défense et usage - institutions européennes. actions de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française au sein de la Commission européenne. Il nous faut ne pas oublier que le statut d'une langue est révélateur de son influence. Le rayonnement d'un pays ne se mesure pas seulement à son dynamisme économique mais aussi à son influence culturelle. Cette influence passe par le vecteur de la langue. Langue, culture et économie sont liées. En effet, le français est l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne, avec l'anglais et l'allemand, il fait partie des trois langues de travail utilisées dans les institutions. Pourtant, la place du français dans les institutions européennes a drastiquement reculé depuis 20 ans. Selon le baromètre européen des langues 2012, le français et le multilinguisme reculent en Europe au profit de l'anglais. De plus, l'évolution des dernières années tend vers un recul du nombre de textes rédigés directement en français, notamment au sein de la Commission. Face à cette quasi-omniprésence de l'anglais, et à la déclaration récente du Président du Conseil italien (l'Italie prend la tête de la Commission européenne depuis le mardi 1er juillet dernier) que le futur site internet de la présidence italienne existera seulement en version italienne et anglaise, il est important que le Gouvernement reste vigilant et continue d'œuvrer à ce que le français conserve sa place au sein des institutions communautaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter publiquement son soutien au multilinguisme des institutions européennes.

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  • Question écrite n° 61908 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place de la taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne (UE TTF). En effet, c'est une proposition émise par la Commission européenne pour introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) au sein de quelques États membres de l'Union européenne aux alentours de 2014. La taxe aurait un impact sur les transactions financières opérant entre les institutions financières en taxant de 0,1 % les échanges d'actions et d'obligations et de 0,01 % les produits dérivés financiers. Lors du conseil ECOFIN du 6 mai 2014, il a été annoncé que la taxe concernerait les actions et engendraient de 5 milliards d'euros à 6,4 milliards d'euros. La TTF est un outil qui donne l'occasion d'agir pour prendre en compte le développement social, économique et environnemental, véritable outil pour une croissance partagée et durable. Concernant la solidarité internationale, la lutte contre le sida et les grandes pandémies, le changement climatique et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, les revenus générés pourraient servir à renforcer les engagements français et européens. Le 8 juillet 2014, le conseil ECOFIN a eu lieu et formellement adopté une modification des règles fiscales de l'UE afin d'éviter les situations de double non-imposition des dividendes distribués au sein de groupes d'entreprises, due aux dispositifs de prêts hybrides. Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la modification dans leur législation nationale. Il souhaiterait savoir quelles sont les prochaines étapes liées à la mise en place de la TTF, enjeu fondamental pour l'Europe.

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  • Question écrite n° 61626 publiée le 29 juillet 2014
    audiovisuel et communication - CNC - ressources. cinéma. financement

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel français et sur la ponction des ressources du Centre national du cinéma (CNC). En effet, l'originalité de notre cinéma et audiovisuel provient de son financement issu non pas de l'État mais de taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel, affectées au CNC. Ce dernier gère un compte de soutien (aides automatiques et sélectives au cinéma français) alimenté par la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma (10,72 % du prix du billet), la taxe sur les services de télévision (TST) acquittée par les éditeurs et distributeurs de services de télévision (5,5 % du chiffre d'affaires des chaînes de télévision, dont un peu plus du tiers est affecté au cinéma, et taxes des fournisseurs d'accès à internet) et la taxe sur l'édition vidéo (2 % du chiffre d'affaires des éditeurs et importateurs, dont 85 % sont affectés au cinéma). Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées, notre création cinématographique existe, notre production audiovisuelle s'exporte. Ainsi, notre cinéma et audiovisuel est connu dans le monde entier, notamment dans le secteur de l'animation. La progression des ressources du CNC, passant de 528 millions d'euros en 2007 à 867 millions d'euros en 2011, est particulièrement dynamique. Il est donc légitime que ce secteur participe à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pourtant, il ne s'agit pas de faire des ressources du CNC une « simple trésorerie dans laquelle puiser » et de céder à la « sur-fiscalité culturelle ». Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître son intention sur le prélèvement d'une partie du produit des taxes affecté aux CNC.

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  • Question écrite n° 61498 publiée le 22 juillet 2014
    sports - plongée souterraine - qualifications. certifications

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. En effet, outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Alors que l'article L. 212-2 du code du sport précise : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification... ». Compte tenu du nombre de cavités noyées en France, cette absence de brevet ou de certificat de qualification constituerait un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 43411 publiée le 22 juillet 2014
    étrangers - immigration - politique européenne de l'immigration. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la récente tragédie de l'immigration en Italie. Le 3 octobre 2013, le bateau transportant environ 500 migrants, originaires de la corne de l'Afrique, a fait naufrage près de la petite île de Lampedusa (Sicile), coûtant la vie à plus de 300 personnes. À cet effet, les failles de notre politique européenne de l'immigration ont été, encore une fois, mises en lumière. Les chefs d'État et de gouvernement ont convenu les 24 et 25 octobre 2013 que le Conseil européen de juin 2014 serait consacré aux questions d'asile et d'immigration. Une politique migratoire mieux construite, plus solidaire serait urgente. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures et les décisions que le Conseil européen envisage de prendre pour réformer en profondeur cette politique.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 147 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de son Exc. M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie, sur les priorités de la présidence italienne

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  • Réponse à la question écrite n° 58007 publiée le 15 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - ouvriers de l'État. ministère de la défense. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. En effet, le statut des ouvriers d'État de ce ministère est régi par les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936. Il est le fruit d'une évolution lente entamée au XVIIe siècle afin de fidéliser la population ouvrière pour qu'elle demeure en nombre suffisant dans les arsenaux de la marine. Le 10 janvier 1986, le Conseil d'État a reconnu, par une décision, le pouvoir du ministre de la défense de compléter leur statut par des instructions. Et c'est au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de l'État, en 1922, que l'idée de mettre en place un salaire de référence nationale a vu le jour. C'est ainsi que depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Pour pouvoir exercer des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État de cette catégorie, le ministère envisagerait de substituer l'indexation des salaires sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. L'augmentation moyenne de 1990 à 2010 de la métallurgie parisienne est de 2,6 % par an contre 1,07 % pour le point d'indice de la fonction publique. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46703 publiée le 15 juillet 2014
    emploi - politique de l'emploi - chômage des jeunes. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le plan de lutte contre le chômage des jeunes. En effet, en juin dernier, les 28 pays de l'Union européenne dans lesquels on compte à peu près 6 millions de jeunes de moins de 25 ans au chômage, se sont mis d'accord sur ce plan. Six milliards d'euros seront débloqués en 2014-2015 ; deux milliards supplémentaires suivront en 2015-2016. En France, 300 000 jeunes pourraient en bénéficier pour une enveloppe estimée par François Hollande à 600 millions d'euros sur deux ans. S'ils sont 8 % en Allemagne et en Autriche, ces jeunes représentent jusqu'à 61 % en Grèce. Ils sont 25 % de la population française. Malgré l'enveloppe décidée par le dernier Conseil européen, cette aide financière n'arrive pas sans contrepartie, car pour justifier l'attribution de cette enveloppe, les 28 pays de l'Union doivent préparer leur déclinaison nationale du « plan de lutte contre le chômage » et le présenter fin décembre à la Commission européenne, pour bénéficier du déploiement de ces fonds dès janvier 2014. Il leur faut également mettre en place « la garantie pour la jeunesse », c'est-à-dire, il faut un emploi (CDD ou CDI), une formation continue, un contrat en apprentissage dans un maximum de quatre mois après le début de la période de chômage d'un jeune ou sa sortie du système éducatif. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître sa façon d'agir sur ce plan qui va se décliner concrètement au niveau national.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 28231 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. conséquences

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des activités périscolaires. En effet, la convention d'objectifs et de gestion (COG) quadri annuelle est en cours de négociation, le cadrage budgétaire ne sera pas connu avant le mois de juin 2013. La commission d'action sociale de la CAF a situé le surcoût engendré par les activités périscolaires entre 90 et 600 millions d'euros pour les communes. Alors, se posent les questions de durée minimum d'activités et de leur tarification, mais aussi de la participation des familles avec un impact social et financier important, sachant que la gratuité d'une activité ne donne pas droit aux aides de la CAF. Dans ces conditions, serait-il possible de garantir le principe d'égalité entre tous les territoires, ruraux et urbains et assurer l'équité dans toutes les écoles pour chaque élève ? Par conséquent, il le remercie de clarifier la position du Gouvernement sur le financement des activités périscolaires ainsi que sur la tarification que devront appliquer les communes.

    Voir la réponse publiée le 15 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 55305 publiée le 8 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - accord national interprofessionnel. transposition

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du personnel des chambres d'agriculture. À l'occasion de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la FGA-CFDT avait interpellé le Gouvernement sur l'application des dispositions de cet accord aux salariés des chambres d'agriculture et plus généralement, sur l'application du code du travail au sein de ces établissements. En effet, ces 8 000 salariés, qui relèvent de dispositions spécifiques issues d'une loi de 1952 et du code rural, ne sont pas explicitement visés dans le projet de loi de transposition de l'ANI. En réponse à ces interpellations, un nouvel article a été introduit dans la loi de sécurisation de l'emploi, l'art. 26, qui stipule « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels ». À ce jour, les organisations syndicales regrettent qu'aucune information concrète ne soit disponible quant à l'élaboration de ce rapport. La CNP du 16 octobre 2013 a cependant confirmé que les dispositions de l'ANI n'étaient pas applicables aux salariés des chambres d'agriculture. Pour la FGA-CFDT, syndicat majoritaire, le projet de loi d'avenir agricole devrait pourvoir instaurer une articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail. Cette organisation souligne que l'article 38 du projet de loi entrouvre la porte à des évolutions, mais reste largement insuffisant. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une réelle articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Gard)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 20/06/2004 - Mandat du 21/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Damien Alary) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 25/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 16/10/2012 (Membre)

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