M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des appareils électriques qui, bien qu'éteints, continuent à consommer de l'électricité. En effet, selon des tests effectués par les organismes de défense des consommateurs, certains appareils présenteraient la particularité étonnante de consommer autant une fois éteints que mis en veille. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire s'il ne conviendrait pas que les fabricants et distributeurs d'appareils électriques aient l'obligation de tester leurs appareils par un organisme certificateur et de porter la mention de la consommation des dits produits utilisés, en veille et éteints. Cette information pourrait obliger les constructeurs et distributeurs à valoriser les appareils parfaitement économes.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, concernant la réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État, conséquences qui imposent que ce décret soit complété par un dispositif plus progressif de mise en œuvre. En effet, ce décret, entré en vigueur le 11 mai 2012, modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficient les agents de l'État. Si, en vertu d'un principe de parité et nonobstant le principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, il devait également s'appliquer aux concessions accordées par « nécessité absolue de service » aux personnels des collectivités territoriales, il conviendrait à tout le moins que les collectivités concernées disposent d'un dispositif qui permette une mise en œuvre progressive de la mesure ; car à défaut, elle ne manquerait pas d'affecter le pouvoir d'achat des agents en question. Ainsi, le Gouvernement a annoncé vouloir repousser de deux ans la mise en œuvre pour « prendre en compte les situations sociales des agents qui bénéficient d'une concession de logement antérieurement à la réforme », mais n'a, jusqu'à présent, pas pris d'acte réglementaire en ce sens : qu'en est-il ? Sur le fond, une question fondamentale est posée : comment, en droit, il est ainsi envisageable de modifier les règles de mise à disposition de logements pour des occupants, sans que ce puisse être considéré comme une inacceptable et injuste remise en cause d'un droit social acquis ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions sur ces différents points.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Bien que toute disposition de lutte contre l'alcoolisme au volant est évidement la bienvenue, ce décret suscite bien des interrogations sur ce qui l'a réellement motivé et sur l'efficacité de sa mise en oeuvre. En premier lieu, chaque automobiliste devra posséder dans son véhicule non pas un éthylotest mais deux, l'un pour procéder à un test en cas de doute, l'autre à produire en cas de contrôle de police. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence d'un seul fabricant d'éthylotests bénéficiant de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. Ce fabricant serait donc en situation de monopole. La question de la distribution se trouve également posée avec la mise en place de réseaux dont la nature est à définir. Enfin et toujours en termes d'efficacité du dispositif, nous ne pouvons ignorer que les éthylotests ont une date d'utilisation au-delà de laquelle ils sont obsolètes et qu'en outre ils ne peuvent être conservés dans des véhicules appelés à être exposés à de fortes chaleurs. Des réserves sont donc émises en ce qui concerne la fiabilité de ces éthylotests, qui risque d'induire en erreur le conducteur. En conséquence, il souhaite connaître son point de vue à ce sujet.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant le programme d'enseignement des sciences de la vie et de la terre en seconde et en première. En effet, suite à la réforme du lycée, ces enseignants se trouvent confrontés à une diminution des horaires de leur discipline, voire à la détérioration de leurs conditions d'enseignement, alors que le rôle des sciences est considéré comme primordial tant du point de vue sociétal qu'économique. Cette association sollicite la réécriture de certaines parties de ce programme d'examen, trop lourd pour permettre de faire un enseignement formatif et amener les élèves à répondre correctement aux sujets du baccalauréat. Elle sollicite également la création d'une commission de suivi des programmes à laquelle elle serait associée. Cela permettrait ainsi à ces professeurs de contribuer à une amélioration du contenu des programmes. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage de répondre aux attentes de ces enseignants pour qu'ils puissent former les élèves et les préparer mieux aux épreuves du baccalauréat.

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du taux de TVA pour les éleveurs de la filière équine. La loi de finances rectificative 2012 prévoit de garder le taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2014 pour la filière, à l'exception de l'activité d'élevage proprement dite, activité purement agricole par nature. Acteurs économiques du territoire, employeurs, agriculteurs à part entière, les éleveurs sollicitent une application du taux réduit de TVA de 7 % lors de la première transaction de vente d'un équidé, quel que soit son âge, et un maintien du taux de 19,6 % seulement pour les transactions suivantes sur le même animal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose et la prise en charge des patientes affectées par cette maladie. En effet, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les délais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les médecins gynécologues sont peu formés aux protocoles de soins et techniques opératoires adaptés, les coûts relatifs aux soins sont élevés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la formation initiale des médecins, prévoir la création de centres de référence, soutenir la recherche et informer la population.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. La filière viticole et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. En effet, les différents droits d'accises qui s'appliquent dans les pays européens renchérissent et complexifient considérablement ces transactions. Dans la pratique, cela signifie pour les exploitants viticoles de passer par un représentant fiscal, pour le paiement de l'accise dans le pays de destination, qui a un double effet dissuasif : sur l'acheteur qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, lié aux nombreuses difficultés administratives afférentes. La lutte contre le déficit du commerce extérieur est l'une des priorités affichées par le Gouvernement au cours du quinquennat. La filière agroalimentaire et viticole en particulier, est l'un des principaux postes d'excédent commercial français. Lever ce frein serait donc une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. Aussi, il lui demande ses intentions dans ce domaine et si elle envisage la création d'un système de chambre de compensation pour permettre au viticulteur de payer une accise au taux étranger dans son pays d'origine, ce qui éviterait ainsi de passer par un représentant fiscal et de devoir se plier aux formalités liées à chaque pays.

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des pères qui n'ont pas obtenu la garde des enfants à l'issue d'une séparation. À la suite du geste d'un père à Nantes, elle a reçu les associations qui défendent le droit des pères. En effet, environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice ; dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ne bénéficie pas d'un statut particulier lui permettant d'accéder à des droits qu'il pourrait faire valoir en tant que parent hébergeant ses enfants une partie de l'année. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

mercredi 21 mai 2013 - 16 h 15

• I. Audition de M me  Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
• II. Examen des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
• III. Nomination de rapporteurs d'information