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M. William Dumas

Gard (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1942 à Nîmes (Gard)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Nelly Frontanau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

William Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 69590 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles. révision

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publiée au <em>Journal Officiel</em> du 17 mars 2014 permettant d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant ce projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour des indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. De plus, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par conséquent il la remercie de lui faire connaître si une révision de ce projet de décret sera envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 65024 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle procédure des déclarations sociales. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Il s'agit d'un changement de culture important pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Avec cette mesure elles passeront d'un système d'appel chiffré de la MSA, cette dernière prenant en charge une partie du travail des employeurs puisqu'elle calcule le montant des cotisations dues, à un système déclaratif rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, tandis qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce nouveau système transfère les charges de traitement vers des entreprises qui sont aujourd'hui majoritairement des TPE, et modifie leurs pratiques. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Afin que les petites structures, dont les 700 caves coopératives, puissent s'adapter au mieux à ce nouveau système, la CCVF souhaite savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles.

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  • Réponse à la question écrite n° 54944 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - experts comptables - diplôme. réforme. mise en oeuvre

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC). Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 a prévu la délivrance du diplôme d'expertise comptable dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Or, en pratique, seuls les deux tiers du diplôme sont accessibles, la dernière partie est constamment repoussée par la commission chargée de le mettre en pratique. Aussi, bon nombre de candidats à ce diplôme ne peuvent y prétendre. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que les candidats puissent obtenir dans les meilleurs délais le référentiel pour le DEC, nécessaire pour la dernière partie de ce diplôme.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53555 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 12 février 2010 visant à poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation et de discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient, appellent à boycotter les produits des colonies israéliennes. Les associations de défense de la cause palestinienne dénoncent ces circulaires et estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises dans un État n'est pas concerné par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde cette circulaire. L'appel au boycottage des produits des colonies israéliennes est dans un seul but de combattre la politique d'un État qui viole le droit international. C'est pourquoi il lui demande sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation de cette circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 50850 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. détenus handicapés

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus sourds et malentendants en France. En effet, le « mouvement des sourds en France » regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. Aujourd'hui, en France, on compte 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants. L'article 78 de la loi du 11 février 2005 indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec les services publics, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes françaises ou d'un codeur en langage parlé. Dans le cas du placement sous bracelet électronique, le détenu souhaitant s'absenter hors périmètre autorisé doit prévenir les autorités (gendarmerie de son lieu de résidence) par téléphone. Face à ce système inadapté, des améliorations et des aménagements seraient nécessaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'elle envisage, compte tenu du handicap de ces détenus.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche
    • - Présences en réunion 22

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  • Question écrite n° 69146 publiée le 18 novembre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - location intrafamiliale. réglementation

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, dans le cadre actuel du dispositif, le logement acquis ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant. Bientôt, les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées. La location à un ascendant ou à un descendant permettrait à l'investisseur de profiter de la réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % tout en logeant un enfant ou un parent. Cette idée pourrait séduire de nombreux contribuables. Toutefois, cette mesure sera encadrée, les normes restant encore à être connues du public. Certains propriétaires s'interrogent en conséquence sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Par conséquent, il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 69012 publiée le 18 novembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'aménagement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, et pour cela, disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. Depuis 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer la taxe départementale du CAUE. Or, depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont impactés par de graves difficultés observées dans le processus de recouvrement de cette taxe, à cause d'un dysfonctionnement informatique. Dans le département du Gard notamment, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général, sont très inférieures aux montants attendus. Cette situation, menace à court terme la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu quotidiennement aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels. Aussi, il souhaite connaître les mesures prises pour compenser le retard dans le recouvrement de la taxe d'aménagement et savoir s'il était possible de communiquer aux CAUE des informations fiables sur les recettes escomptées ainsi que le calendrier de leur versement.

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  • Réponse à la question écrite n° 55114 publiée le 18 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les attentes des structures de l'insertion par l'activité économique au regard de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics. Cette nouvelle directive, adopté le 15 janvier 2014 par le Parlement européen, présente de nombreuses avancées qui impactent directement les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment : l'affirmation que toute commande publique ne relève pas obligatoirement d'une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires, la prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d'attribution de marchés, et l'ouverture des marchés réservés aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Aujourd'hui, l'insertion par l'activité économique est un ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation. Aussi, ces structures souhaitent voir cette directive transposée en droit français dans les meilleurs délais. Il demande à quel horizon cette directive sera transposée.

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  • Question écrite n° 68823 publiée le 11 novembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissement. orientations

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le plan d'investissement européen proposé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. En effet, ce « plan Juncker » qui prévoit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour les trois prochaines années, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires européens dans les semaines qui viennent. La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque état membre aura un représentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir à promouvoir des « projets durables, créateurs d'emploi, qui aident à restaurer la compétitivité en Europe ». Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse répondre à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économique en Europe.

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  • Question écrite n° 68586 publiée le 11 novembre 2014
    contributions indirectes - accises - alcool vendu en pharmacie. réglementation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques dans les pharmacies d'officines. En effet, l'article 302 D <em>bis</em> II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine. De plus, de nombreux pharmaciens font l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les douanes non seulement multiplient les contrôles mais aussi appliquent des amendes sur la base du 2° du II de l'article 111-0 F de l'annexe 3 du CGI. Par conséquent, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 57071 publiée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le fonctionnement et les évolutions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration vise à assurer le service du soutien au réseau, le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, l'inspection générale des services, le secrétariat général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation et l'unité d'alerte. Malgré un plan d'actions décidé à la fin du mois de décembre 2013, il n'est pas en mesure de rétablir une chaîne de commandement verticale, pourtant indispensable à l'exercice des missions d'une administration nationale de contrôle et risque de détériorer les conditions de travail de certains agents. En raison de la restructuration de ses services déconcentrés, la DGCCRF ne peut plus assurer un service public de proximité de protection des consommateurs ainsi que la mise en oeuvre des politiques publiques qui lui sont conférées par le législateur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens qui y sont aujourd'hui consacrés.

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  • Réponse à la question écrite n° 56882 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - étiquetage informatif - aliments reconstitués

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. En effet, ceci concerne les produits composés de divers morceaux de viande ou de poisson, reconstitués à l'aide d'autres ingrédients, comme des additifs ou des enzymes alimentaires. La nouvelle législation sur l'étiquetage contribue à une plus grande transparence et permet au consommateur d'être mieux informé sur les produits qu'il achète. Pourtant, les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de bœuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée » rendu en janvier 2014, le Conseil économique, social et environnement (CESE) préconise d'avertir le consommateur par l'instauration d'une « mention explicite portée sur l'emballage d'autant que, suivant le pays d'origine des différents composants utilisés (viande ou poisson), les normes relatives aux conditions de production des animaux peuvent différer ». C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette recommandation.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 168 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Audition, conjointe avec les commissions du Développement durable et des Affaires étrangères, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale du ministre des affaires étrangères pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 167 - Commission des affaires européennes

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de Mme Estelle Grelier sur les filets maillants dérivants (COM(2014) 265 final E 9359)
    • - II. Communication de MM. Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles sur la politique spatiale européenne
    • - III. Communication de M. Philippe Armand Martin sur l'attribution des noms de domaine « .wine » et « .vin » sur internet
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - V. Élection au Bureau de la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 167 - Commission des affaires européennes

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - I. Communication de Mme Estelle Grelier sur les filets maillants dérivants (COM(2014) 265 final E 9359)
    • - II. Communication de MM. Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles sur la politique spatiale européenne
    • - III. Communication de M. Philippe Armand Martin sur l'attribution des noms de domaine « .wine » et « .vin » sur internet
    • - IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
    • - V. Élection au Bureau de la commission

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  • Question écrite n° 68308 publiée le 4 novembre 2014
    politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. Union européenne. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. En effet, ce dernier constitue une bonne nouvelle pour la croissance et l'emploi en Europe, au moment où le Fonds monétaire international (FMI) annonce un ralentissement de la croissance des pays émergents. Le Canada est le douzième partenaire commercial de l'UE avec plus de 60 milliards d'euros de biens manufacturés et 25 milliards de services échangés annuellement. Les gains attendus d'un accord sont significatifs, avec une augmentation du commerce bilatéral de l'ordre de 25 %. Cet accord pousse le plus loin l'exigence de réciprocité avec l'adoption de disciplines communes couvrant l'accès au marché de biens et de services, les barrières non tarifaires et la protection des investissements. Pourtant, en attendant le texte final, le Gouvernement français avait demandé à la Commission européenne de fournir l'ensemble des informations nécessaires car il avait fait part de sa préoccupation quant aux conséquences de cet accord dans le domaine agricole, notamment sur les filières viande et porc en France et en Europe. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce texte.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Gard)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 20/06/2004 - Mandat du 21/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Damien Alary) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 25/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 16/10/2012 (Membre)

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