Accueil > Les députés > M. William Dumas

M. William Dumas

Gard (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1942 à Nîmes (Gard)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Nelly Frontanau
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

William Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias mondeVoir la vidéo

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias monde

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mmes Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, ministres, sur l'enseignement supérieur et la rechercheVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mmes Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, ministres, sur l'enseignement supérieur et la recherche

  • Commission

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climatVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climat

  • Toutes les vidéos de William Dumas
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71432 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - Syrie. Kobanê. situation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attaques des forces des <em>djihadistes</em> de l'État islamique (DAESH) contre les populations kurdes à Kobané. En effet, cette ville qui se trouve au nord de la Syrie, à deux pas de la frontière turque, est le symbole de la résistance aux <em>djihadistes</em> et à leur cortège d'assassinats et de viols. Le DAESH (ou État islamique) y a envoyé des renforts en armes et hommes pour tenter de s'emparer de la totalité de cette ville qu'elle contrôle pour le moment à 50 %. Dans le même temps, le groupe a accentué la pression sur le poste-frontière avec la Turquie, au nord de Kobané. Outre les tirs, de violents combats nocturnes ont opposé les milices kurdes YPG (unités de protection du peuple) et les <em>djihadistes</em>, qui avaient lancé une attaque depuis l'est de Kobané pour atteindre le poste-frontière. Face à cette situation, l'association Solidarité France-Kurdistan 37 invite la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à provoquer une conférence internationale en vue d'établir un corridor humanitaire entre les zones kurdes de Syrie et Kobané afin d'acheminer des renforts. Elle propose également au Gouvernement français de sanctionner les États complices. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions afin de soutenir les populations kurdes agressées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71094 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un FSER, chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. Un tel gel budgétaire risquerait de mettre en péril leur activité et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement à peu près 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur radio. Par conséquent, il souhaiterait savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71073 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - animaux domestiques - commercialisation. formation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation de formation supplémentaire pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) souhaitant obtenir le certificat de capacité. En effet, depuis l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité vis-à-vis de ces dernières et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie dont les chiens et les chats, à l'issue de leur formation. Il faut encore obtenir le certificat de formation de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux dans l'action de formation. Il semblerait qu'il y ait une incohérence entre un certificat après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études, en termes de compétences. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître son sentiment en la matière.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67839 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 22 mars 2012 (n° 2012-387) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a créé la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, cette déclaration qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, a vocation à rassembler l'ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. La DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise, au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit aussi à une profonde mutation du rôle de la MSA. Avec les déclarations mensualisées par la DSN (les déclarations des entreprises agricoles sont aujourd'hui trimestrielles), cette mesure inquièterait les petites structures dont les 700 caves coopératives. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles afin de les rassurer.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - 19

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70829 publiée le 9 décembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. évaluation

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif APL accession. Ce dispositif permet de solvabiliser efficacement les ménages à revenus modestes et moyens souhaitant accéder à la propriété de leur logement. Sa suppression a été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, mais finalement le dispositif ne sera pas réaménagé en 2015. Cette mesure aurait été en contradiction avec les priorités annoncées durant l'été : premièrement accélérer la construction et la rénovation de logements et deuxièmement relancer l'accession à la propriété pour les classes moyennes et modestes. Ces deux dimensions, liées l'une à l'autre, sont essentielles, elles touchent le cœur du quotidien des Français. Depuis dix ans, l'explosion des prix de l'immobilier et des charges qui y sont liées sont insupportables et pèsent sur le budget des ménages. Aussi il lui demande son sentiment sur une remise en cause et un éventuel réaménagement du dispositif APL accession.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70748 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement privé - enseignants - remplacement. conditions. enseignement public. alignement

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité entre des enseignants suppléants du privé et du public. En effet les enseignants suppléants de l'enseignement privé remplissent des missions similaires à celles exercées par leurs homologues du public. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial. S'il trouve un poste à temps complet, le suppléant effectue le même temps de service qu'un titulaire, à savoir 24 heures/semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. Pourtant ils ne jouissent pas de la même rémunération. En effet un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Qu'il travaille un an ou dix, son salaire ne variera pas. Cette inégalité entre des obligations et des droits lui causerait des difficultés. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte envisager pour que les enseignants remplaçants du privé aient un statut.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67835 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation actuelle difficile de la filière apicole française. Alors que la saison apicole touche à sa fin, le bilan de l'année 2014 démontre une situation très difficile. Partout, on entend le même refrain sur l'absence de production de miel alors même que le taux de mortalité des colonies d'abeilles domestiques en sortie d'hiver était considéré en Europe comme normal (inférieur à 10 % selon la dernière étude COLOSS (<em>Prevention of honey bees colony losses</em>)). Seules 650 000 ruches sont répertoriées en France. Il est donc bien difficile de connaître précisément la production de miel en France cette année. Mais les estimations les plus crédibles laissent toutefois penser qu'elle se situe aux alentours de 10 000 tonnes voire moins, soit près de 4 fois moins qu'il y a 20 ans. Compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation, une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face non seulement aux enjeux économiques, mais aussi environnementaux. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les apiculteurs s'inquiètent de la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49675 publiée le 9 décembre 2014
    travail - travail saisonnier - garanties légales. renforcement. tourisme et loisirs

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de l'emploi des saisonniers concernant la filière tourisme. En effet, depuis les années 1990, la France est devenue la première destination touristique au monde. En 2012, la France a accueilli 83 millions de touristes, leurs dépenses se sont élevées à 35,8 milliards d'euros. Ainsi, la filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Car c'est une activité importante, aussi bien pour les Français qui choisissent d'y passer leurs vacances, que pour les étrangers qui viennent y faire un séjour. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi de ce genre en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en oeuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluri-qualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de sécuriser le parcours professionnel des saisonniers.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 69590 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles. révision

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publiée au <em>Journal Officiel</em> du 17 mars 2014 permettant d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant ce projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour des indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. De plus, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par conséquent il la remercie de lui faire connaître si une révision de ce projet de décret sera envisagée.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 65024 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle procédure des déclarations sociales. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Il s'agit d'un changement de culture important pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Avec cette mesure elles passeront d'un système d'appel chiffré de la MSA, cette dernière prenant en charge une partie du travail des employeurs puisqu'elle calcule le montant des cotisations dues, à un système déclaratif rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, tandis qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce nouveau système transfère les charges de traitement vers des entreprises qui sont aujourd'hui majoritairement des TPE, et modifie leurs pratiques. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Afin que les petites structures, dont les 700 caves coopératives, puissent s'adapter au mieux à ce nouveau système, la CCVF souhaite savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54944 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - experts comptables - diplôme. réforme. mise en oeuvre

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC). Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 a prévu la délivrance du diplôme d'expertise comptable dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Or, en pratique, seuls les deux tiers du diplôme sont accessibles, la dernière partie est constamment repoussée par la commission chargée de le mettre en pratique. Aussi, bon nombre de candidats à ce diplôme ne peuvent y prétendre. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que les candidats puissent obtenir dans les meilleurs délais le référentiel pour le DEC, nécessaire pour la dernière partie de ce diplôme.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53555 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 12 février 2010 visant à poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation et de discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient, appellent à boycotter les produits des colonies israéliennes. Les associations de défense de la cause palestinienne dénoncent ces circulaires et estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises dans un État n'est pas concerné par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde cette circulaire. L'appel au boycottage des produits des colonies israéliennes est dans un seul but de combattre la politique d'un État qui viole le droit international. C'est pourquoi il lui demande sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation de cette circulaire.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50850 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. détenus handicapés

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus sourds et malentendants en France. En effet, le « mouvement des sourds en France » regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. Aujourd'hui, en France, on compte 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants. L'article 78 de la loi du 11 février 2005 indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec les services publics, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes françaises ou d'un codeur en langage parlé. Dans le cas du placement sous bracelet électronique, le détenu souhaitant s'absenter hors périmètre autorisé doit prévenir les autorités (gendarmerie de son lieu de résidence) par téléphone. Face à ce système inadapté, des améliorations et des aménagements seraient nécessaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'elle envisage, compte tenu du handicap de ces détenus.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche
    • - Présences en réunion 22

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 69146 publiée le 18 novembre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - location intrafamiliale. réglementation

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de location à des ascendants ou descendants, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, dans le cadre actuel du dispositif, le logement acquis ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant. Bientôt, les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l'avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées. La location à un ascendant ou à un descendant permettrait à l'investisseur de profiter de la réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % tout en logeant un enfant ou un parent. Cette idée pourrait séduire de nombreux contribuables. Toutefois, cette mesure sera encadrée, les normes restant encore à être connues du public. Certains propriétaires s'interrogent en conséquence sur l'éventuelle modification des règles d'attribution en matière d'aide personnalisée au logement (APL) afin que le descendant locataire puisse bénéficier d'une APL lorsqu'il réside dans un logement dont un parent est propriétaire bailleur. Par conséquent, il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette question.

    Voir la question
  • Question écrite n° 69012 publiée le 18 novembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), quant au recouvrement de la taxe d'aménagement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, et pour cela, disposent d'une ressource issue principalement de la fiscalité de l'aménagement. Depuis 2012, la taxe d'aménagement est venue remplacer la taxe départementale du CAUE. Or, depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont impactés par de graves difficultés observées dans le processus de recouvrement de cette taxe, à cause d'un dysfonctionnement informatique. Dans le département du Gard notamment, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général, sont très inférieures aux montants attendus. Cette situation, menace à court terme la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, rendu quotidiennement aux citoyens, aux collectivités, aux agents de l'État et aux professionnels. Aussi, il souhaite connaître les mesures prises pour compenser le retard dans le recouvrement de la taxe d'aménagement et savoir s'il était possible de communiquer aux CAUE des informations fiables sur les recettes escomptées ainsi que le calendrier de leur versement.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 55114 publiée le 18 novembre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les attentes des structures de l'insertion par l'activité économique au regard de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics. Cette nouvelle directive, adopté le 15 janvier 2014 par le Parlement européen, présente de nombreuses avancées qui impactent directement les structures de l'insertion par l'activité économique, notamment : l'affirmation que toute commande publique ne relève pas obligatoirement d'une procédure de marché public et donc que le régime de la subvention est compatible avec les règles communautaires, la prise en compte des objectifs de responsabilité sociale et environnementale comme véritables critères d'attribution de marchés, et l'ouverture des marchés réservés aux opérateurs économiques dont le but est l'intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées. Aujourd'hui, l'insertion par l'activité économique est un ferment d'intégration des publics en difficulté, de création et d'innovation. Aussi, ces structures souhaitent voir cette directive transposée en droit français dans les meilleurs délais. Il demande à quel horizon cette directive sera transposée.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Question écrite n° 68823 publiée le 11 novembre 2014
    politiques communautaires - politique économique - investissement. orientations

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le plan d'investissement européen proposé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. En effet, ce « plan Juncker » qui prévoit de mobiliser 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour les trois prochaines années, va faire l'objet de plusieurs discussions par les partenaires européens dans les semaines qui viennent. La Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission vont ainsi mettre en place une force dans laquelle chaque état membre aura un représentant. Ces 300 milliards d'euros devraient servir à promouvoir des « projets durables, créateurs d'emploi, qui aident à restaurer la compétitivité en Europe ». Seule la moitié des 300 milliards d'euros devrait correspondre à des investissements publics, sans pour autant mobiliser de nouvelles ressources. Ce sont au contraire les fonds existants, comme les fonds structurels, qui devraient faire l'objet de prélèvements pour financer ces opérations. La France défend l'idée d'une mobilisation des ressources non utilisées du mécanisme européen de stabilité, visant à soutenir les États confrontés à un risque de faillite. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant ce plan d'investissement afin qu'il puisse répondre à ses objectifs de relance de l'activité et de la croissance économique en Europe.

    Voir la question

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Gard)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 20/06/2004 - Mandat du 21/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Damien Alary) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 25/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 16/10/2012 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer