Accueil > Les députés > M. William Dumas

M. William Dumas

Gard (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1942 à Nîmes (Gard)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Nelly Frontanau
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

William Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias mondeVoir la vidéo

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias monde

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : Mmes Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, ministres, sur l'enseignement supérieur et la rechercheVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : Mmes Najat Vallaud-Belkacem et Geneviève Fioraso, ministres, sur l'enseignement supérieur et la recherche

  • Commission

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climatVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes, commission des affaires étrangères, commission du développement durable : Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le climat

  • Toutes les vidéos de William Dumas
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73062 publiée le 27 janvier 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'étude de la Fondation de France « Les solitudes en France ». En juillet 2014, cette Fondation a publié sa quatrième étude concernant ce phénomène. En effet, selon cette étude, depuis 2010 l'isolement des Français s'est installé et accentué : ils sont désormais 5 millions, soit 1 million de plus qu'en 2010, à ne pas avoir de relations sociales. Les Français se sentent de plus en plus seuls. De toutes les générations, celle des 75 ans et plus est celle qui a été la plus impactée par la montée des solitudes en France : 1 personne âgée sur 4 est seule (27 % en 2014 contre 16 % en 2010). En parallèle la solitude s'aggrave chez les plus jeunes. La solitude touche les 18-29 ans, jusque-là préservés et chez les moins de 40 ans, elle a doublé en 4 ans (7 % en 2014 contre 3 % en 2010). Par ailleurs, selon l'étude, les réseaux sociaux virtuels ne sont pas une compensation au manque de liens sociaux : 80 % des personnes en situation de solitude objective ne les fréquentent pas. L'étude met en avant la difficulté croissante des individus à développer leurs réseaux de proximité. C'est pourquoi il la remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre l'accroissement de ce phénomène.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 71073 publiée le 20 janvier 2015
    animaux - animaux domestiques - commercialisation. formation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation de formation supplémentaire pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) souhaitant obtenir le certificat de capacité. En effet, depuis l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité vis-à-vis de ces dernières et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, les élèves de bac professionnel « conduite gestion d'une entreprise du secteur canin félin », formation initiale d'une durée totale de 1 800 heures en centre et 2 100 heures de stages pratiques, ne peuvent plus obtenir le certificat leur permettant d'assurer des activités liées aux animaux de compagnie dont les chiens et les chats, à l'issue de leur formation. Il faut encore obtenir le certificat de formation de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux dans l'action de formation. Il semblerait qu'il y ait une incohérence entre un certificat après 14 heures de formation et un bac professionnel obtenu après 3 ans d'études, en termes de compétences. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître son sentiment en la matière.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 29668 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels, et plus particulièrement sur la volonté du Gouvernement d'imposer la fourniture de repas aux enfants. L'UFNAFAAM a communiqué à la profession que désormais le repas de l'enfant accueilli fourni par l'employeur doit être réintégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Les professionnels et surtout les parents employeurs n'ont jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de salaire, qui lui doit justifier des sommes réellement perçues par le salarié et donc déclarées aux services fiscaux, ils demandent le report de cette réintégration aux revenus de 2013. Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin d'envisager un tel report et lui demande de préciser les conséquences que pourrait engendrer une rupture du contrat en amont de cette mesure.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72034 publiée le 13 janvier 2015
    travail - organisation - organisation internationale du travail. convention relative aux droits des peuples indigènes. ratification

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position du Gouvernement concernant la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). En effet, cette Convention relative aux peuples indigènes et tribaux est, avec la Convention 107 « relative aux populations aborigènes et tribales », le seul instrument juridique adopté par la communauté internationale qui concerne les droits des peuples indigènes et tribaux. Révisant la convention 107, celle-ci a été adoptée par l'OIT en 1989. Elle révise le texte précédent en établissant des lignes directrices pour favoriser une approche participative en matière de prise de décisions, favorisant ainsi l'auto-détermination de tout peuple indigène, tout en fixant des buts, des priorités et des normes minimales. En ratifiant cette Convention, les États s'engagent à garantir de manière effective l'intégrité physique et spirituelle des peuples autochtones vivant sur leurs territoires et à lutter contre toute discrimination à leur égard. Bien qu'il ne s'agisse que d'un début, notamment en matière d'égalité dans l'échange, l'opportunité d'évolution du texte étant inscrite, il le remercie de lui faire savoir son avis et sa position au cas où une ratification est envisageable.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 71756 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - numérique. inégalités. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le grand plan numérique pour l'école de la République concernant les territoires en difficulté. Estimant que le numérique à l'école devait être une « ambition nationale », le Président de la République y a vu un moyen de « lutter contre les inégalités ». La mise en œuvre de ce plan devait être appliquée dans toutes ses dimensions à la rentrée 2016. Dans le cadre de la politique éducative, ces nouveaux outils doivent permettre la mise en place d'une pédagogie renouvelée afin de mieux préparer les futures générations à la société de demain. Pourtant, dans les territoires en difficulté, de nombreux enfants ne disposent pas d'un accès satisfaisant à ces outils qui sont indispensables dans la lutte contre les inégalités. Par conséquent, dans le cadre de ce grand plan d'action, il souhaiterait savoir si les spécificités des zones en difficulté seront prises en compte.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71708 publiée le 23 décembre 2014
    économie sociale - mutuelles - adhésion obligatoire. conséquences

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle complémentaire d'un salarié. En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale des cotisations de couverture complémentaire santé prises en charge par l'employeur. Ainsi, ayant un effet rétroactif, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu a été appliqué sur les bulletins de paie du mois de décembre 2013. Cette disposition concerne environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise. Jusqu'à présent, les cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire était déductible du revenu imposable. Dans le cas d'un couple dont les deux membres bénéficient d'une mutuelle complémentaire prise en charge par leur employeur, ces dispositions leur deviennent un poids financier car ce doublon rend le couple souvent imposable alors qu'il ne l'était pas, pour une adhésion à une seconde mutuelle qui n'est d'aucune utilité. Des demandes de dispense sont possibles dans certains cas, mais seulement si la faculté de dispense est prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assouplir cette disposition.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71656 publiée le 23 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis 30 ans, les radios associatives ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. Le secteur de la radiodiffusion représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique. Aujourd'hui, les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros, sachant par ailleurs que, depuis 2010, ce fonds reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir des moyens de fonctionnement suffisants à ces médias, qui sont des acteurs majeurs de la démocratie locale.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 54938 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des psychologues dans le système éducatif. En effet, il est nécessaire de garantir la présence de psychologues dans les écoles, car leur action s'adresse à tous les élèves et non uniquement à ceux qui sont en difficulté. Elle s'inscrit dans le cadre des missions de prévention, d'adaptation et de changement, d'intégration, de contribution à la réussite, d'accompagnement dans l'élaboration des projets scolaires et professionnels, de formation. Dans le second degré, on compte 3 900 conseillers d'orientation-psychologues en France et chacun d'entre eux a en charge 1 400 collégiens et lycéens en moyenne, mais dans certaines académies ce chiffre peut dépasser 2 000 élèves. Dans le premier degré, les psychologues n'ont toujours pas de statut, reconnaissant la spécificité de leur rôle, bien qu'ayant le titre de psychologue. Jusqu'à ce jour, pour être psychologue dans le premier degré de l'éducation nationale, il faut avoir enseigné trois ans et posséder au moins une licence de psychologie. Afin que ces derniers soient clairement identifiés et que leurs missions soient visibles et accessibles à tous, il pourrait être intéressant de créer les conditions de recrutement des psychologues, de leur donner un statut au même titre que pour ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière, territoriale et le second degré de l'éducation nationale, ce qui leur permet de maintenir et de développer leur présence dans toutes les écoles. Aussi, compte tenu de l'importance du rôle et de la présence des psychologues à l'école, il lui remercie de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 71432 publiée le 16 décembre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - Syrie. Kobanê. situation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les attaques des forces des <em>djihadistes</em> de l'État islamique (DAESH) contre les populations kurdes à Kobané. En effet, cette ville qui se trouve au nord de la Syrie, à deux pas de la frontière turque, est le symbole de la résistance aux <em>djihadistes</em> et à leur cortège d'assassinats et de viols. Le DAESH (ou État islamique) y a envoyé des renforts en armes et hommes pour tenter de s'emparer de la totalité de cette ville qu'elle contrôle pour le moment à 50 %. Dans le même temps, le groupe a accentué la pression sur le poste-frontière avec la Turquie, au nord de Kobané. Outre les tirs, de violents combats nocturnes ont opposé les milices kurdes YPG (unités de protection du peuple) et les <em>djihadistes</em>, qui avaient lancé une attaque depuis l'est de Kobané pour atteindre le poste-frontière. Face à cette situation, l'association Solidarité France-Kurdistan 37 invite la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU à provoquer une conférence internationale en vue d'établir un corridor humanitaire entre les zones kurdes de Syrie et Kobané afin d'acheminer des renforts. Elle propose également au Gouvernement français de sanctionner les États complices. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions afin de soutenir les populations kurdes agressées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71094 publiée le 16 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un FSER, chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. Un tel gel budgétaire risquerait de mettre en péril leur activité et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement à peu près 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur radio. Par conséquent, il souhaiterait savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67839 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 22 mars 2012 (n° 2012-387) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a créé la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, cette déclaration qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016, a vocation à rassembler l'ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Ce changement va modifier profondément les pratiques pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. La DSN installe un système déclaratif qui devra être rempli par l'entreprise, au lieu d'un système d'appel chiffré, pris en charge en partie par la MSA dans le calcul du montant des cotisations dues. Ce système transfère les charges de traitement vers les entreprises, essentiellement des TPE. Il conduit aussi à une profonde mutation du rôle de la MSA. Avec les déclarations mensualisées par la DSN (les déclarations des entreprises agricoles sont aujourd'hui trimestrielles), cette mesure inquièterait les petites structures dont les 700 caves coopératives. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles afin de les rassurer.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - 19

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 70829 publiée le 9 décembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - aide à l'accession. primo-accédants. évaluation

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le dispositif APL accession. Ce dispositif permet de solvabiliser efficacement les ménages à revenus modestes et moyens souhaitant accéder à la propriété de leur logement. Sa suppression a été évoquée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, mais finalement le dispositif ne sera pas réaménagé en 2015. Cette mesure aurait été en contradiction avec les priorités annoncées durant l'été : premièrement accélérer la construction et la rénovation de logements et deuxièmement relancer l'accession à la propriété pour les classes moyennes et modestes. Ces deux dimensions, liées l'une à l'autre, sont essentielles, elles touchent le cœur du quotidien des Français. Depuis dix ans, l'explosion des prix de l'immobilier et des charges qui y sont liées sont insupportables et pèsent sur le budget des ménages. Aussi il lui demande son sentiment sur une remise en cause et un éventuel réaménagement du dispositif APL accession.

    Voir la question
  • Question écrite n° 70748 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement privé - enseignants - remplacement. conditions. enseignement public. alignement

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité entre des enseignants suppléants du privé et du public. En effet les enseignants suppléants de l'enseignement privé remplissent des missions similaires à celles exercées par leurs homologues du public. Pour être suppléant, il faut être titulaire d'une licence (le master 2 sera exigible à partir de 2015) et obtenir un pré-accord collégial. S'il trouve un poste à temps complet, le suppléant effectue le même temps de service qu'un titulaire, à savoir 24 heures/semaine pendant 36 semaines + 108 heures réparties tout au long de l'année. Pourtant ils ne jouissent pas de la même rémunération. En effet un suppléant ne bénéficie d'aucune ancienneté. Qu'il travaille un an ou dix, son salaire ne variera pas. Cette inégalité entre des obligations et des droits lui causerait des difficultés. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte envisager pour que les enseignants remplaçants du privé aient un statut.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67835 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation actuelle difficile de la filière apicole française. Alors que la saison apicole touche à sa fin, le bilan de l'année 2014 démontre une situation très difficile. Partout, on entend le même refrain sur l'absence de production de miel alors même que le taux de mortalité des colonies d'abeilles domestiques en sortie d'hiver était considéré en Europe comme normal (inférieur à 10 % selon la dernière étude COLOSS (<em>Prevention of honey bees colony losses</em>)). Seules 650 000 ruches sont répertoriées en France. Il est donc bien difficile de connaître précisément la production de miel en France cette année. Mais les estimations les plus crédibles laissent toutefois penser qu'elle se situe aux alentours de 10 000 tonnes voire moins, soit près de 4 fois moins qu'il y a 20 ans. Compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation, une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face non seulement aux enjeux économiques, mais aussi environnementaux. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les apiculteurs s'inquiètent de la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49675 publiée le 9 décembre 2014
    travail - travail saisonnier - contrats. conditions de travail. réglementation

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de l'emploi des saisonniers concernant la filière tourisme. En effet, depuis les années 1990, la France est devenue la première destination touristique au monde. En 2012, la France a accueilli 83 millions de touristes, leurs dépenses se sont élevées à 35,8 milliards d'euros. Ainsi, la filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Car c'est une activité importante, aussi bien pour les Français qui choisissent d'y passer leurs vacances, que pour les étrangers qui viennent y faire un séjour. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi de ce genre en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en oeuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluri-qualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de sécuriser le parcours professionnel des saisonniers.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 69590 publiée le 25 novembre 2014
    consommation - information des consommateurs - indicateurs géographiques. contrôles. révision

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application de certaines dispositions de la loi sur la consommation publiée au <em>Journal Officiel</em> du 17 mars 2014 permettant d'étendre le dispositif des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. En effet, cette ouverture constitue une avancée considérable pour de nombreux produits en termes notamment de protection juridique et de garantie pour les consommateurs. Pourtant ce projet de décret d'application envisagé prévoirait comme unique dispositif de contrôle l'inspection, ce qui paraît inadapté pour garantir la pleine efficacité du dispositif et il serait donc nécessaire d'introduire le dispositif de la certification. Aussi, l'analyse des coûts comparés entre l'inspection et la certification pour des indicateurs géographiques a montré que le cumul des coûts réels ne permet pas de conclure à l'avantage économique de l'inspection. De plus, le système d'inspection prévoit que les producteurs seront juges et parties, ce qui risque d'entraver le bon fonctionnement des organismes de gestion et de défense, alors qu'avec la certification, les groupements d'opérateurs pourront jouer un rôle important dans la gestion des contrôles sans porter atteinte à la crédibilité, qui est garantie par l'organisme certificateur. Par conséquent il la remercie de lui faire connaître si une révision de ce projet de décret sera envisagée.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 65024 publiée le 25 novembre 2014
    agriculture - exploitants - formalités administratives. DSN. caves coopératives. délai d'application

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nouvelle procédure des déclarations sociales. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime général. Il s'agit d'un changement de culture important pour les entreprises agricoles, dont les caves coopératives. Avec cette mesure elles passeront d'un système d'appel chiffré de la MSA, cette dernière prenant en charge une partie du travail des employeurs puisqu'elle calcule le montant des cotisations dues, à un système déclaratif rempli par l'entreprise. Par ailleurs, la DSN mensualise les déclarations, tandis qu'aujourd'hui les déclarations des entreprises agricoles sont trimestrielles. Ce nouveau système transfère les charges de traitement vers des entreprises qui sont aujourd'hui majoritairement des TPE, et modifie leurs pratiques. Il conduit également à une profonde mutation du rôle de la MSA qui sera appelée à évoluer vers le contrôle. Afin que les petites structures, dont les 700 caves coopératives, puissent s'adapter au mieux à ce nouveau système, la CCVF souhaite savoir si le Gouvernement envisage un délai d'adaptation supplémentaire pour les entreprises agricoles.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54944 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement supérieur - experts comptables - diplôme. réforme. mise en oeuvre

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du diplôme d'expertise comptable (DEC). Le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 a prévu la délivrance du diplôme d'expertise comptable dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Or, en pratique, seuls les deux tiers du diplôme sont accessibles, la dernière partie est constamment repoussée par la commission chargée de le mettre en pratique. Aussi, bon nombre de candidats à ce diplôme ne peuvent y prétendre. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin que les candidats puissent obtenir dans les meilleurs délais le référentiel pour le DEC, nécessaire pour la dernière partie de ce diplôme.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Gard)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 20/06/2004 - Mandat du 21/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Damien Alary) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 25/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 16/10/2012 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer