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M. William Dumas

Gard (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1942 à Nîmes (Gard)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Nelly Frontanau
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Déclaration d’intérêts et d’activités

William Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 62224 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - délai de carence. réduction

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système de protection sociale des travailleurs indépendants. Administré par des représentants de ses assurés, et créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. En cas de maladie, les travailleurs indépendants bénéficient des prestations d'indemnités journalières versées par le RSI qui permettent de compenser partiellement et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois dernières années, dans la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont versées à partir du 8è jour en cas de maladie ou d'accident. Ce délai de carence de 7 jours paraît long par rapport aux autres régimes de protection sociale. Par conséquent, afin de permettre à ces travailleurs de ne pas perdre trop de revenus en cas d'arrêt de maladie, il souhaiterait savoir si une réduction de ce délai pourrait être étudiée.

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  • Question écrite n° 61929 publiée le 29 juillet 2014
    langue française - défense et usage - institutions européennes. actions de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française au sein de la Commission européenne. Il nous faut ne pas oublier que le statut d'une langue est révélateur de son influence. Le rayonnement d'un pays ne se mesure pas seulement à son dynamisme économique mais aussi à son influence culturelle. Cette influence passe par le vecteur de la langue. Langue, culture et économie sont liées. En effet, le français est l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne, avec l'anglais et l'allemand, il fait partie des trois langues de travail utilisées dans les institutions. Pourtant, la place du français dans les institutions européennes a drastiquement reculé depuis 20 ans. Selon le baromètre européen des langues 2012, le français et le multilinguisme reculent en Europe au profit de l'anglais. De plus, l'évolution des dernières années tend vers un recul du nombre de textes rédigés directement en français, notamment au sein de la Commission. Face à cette quasi-omniprésence de l'anglais, et à la déclaration récente du Président du Conseil italien (l'Italie prend la tête de la Commission européenne depuis le mardi 1er juillet dernier) que le futur site internet de la présidence italienne existera seulement en version italienne et anglaise, il est important que le Gouvernement reste vigilant et continue d'œuvrer à ce que le français conserve sa place au sein des institutions communautaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter publiquement son soutien au multilinguisme des institutions européennes.

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  • Question écrite n° 61908 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - politiques communautaires - taxe sur les transactions financières. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place de la taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne (UE TTF). En effet, c'est une proposition émise par la Commission européenne pour introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) au sein de quelques États membres de l'Union européenne aux alentours de 2014. La taxe aurait un impact sur les transactions financières opérant entre les institutions financières en taxant de 0,1 % les échanges d'actions et d'obligations et de 0,01 % les produits dérivés financiers. Lors du conseil ECOFIN du 6 mai 2014, il a été annoncé que la taxe concernerait les actions et engendraient de 5 milliards d'euros à 6,4 milliards d'euros. La TTF est un outil qui donne l'occasion d'agir pour prendre en compte le développement social, économique et environnemental, véritable outil pour une croissance partagée et durable. Concernant la solidarité internationale, la lutte contre le sida et les grandes pandémies, le changement climatique et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde, les revenus générés pourraient servir à renforcer les engagements français et européens. Le 8 juillet 2014, le conseil ECOFIN a eu lieu et formellement adopté une modification des règles fiscales de l'UE afin d'éviter les situations de double non-imposition des dividendes distribués au sein de groupes d'entreprises, due aux dispositifs de prêts hybrides. Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour transposer la modification dans leur législation nationale. Il souhaiterait savoir quelles sont les prochaines étapes liées à la mise en place de la TTF, enjeu fondamental pour l'Europe.

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  • Question écrite n° 61626 publiée le 29 juillet 2014
    audiovisuel et communication - CNC - ressources. cinéma. financement

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel français et sur la ponction des ressources du Centre national du cinéma (CNC). En effet, l'originalité de notre cinéma et audiovisuel provient de son financement issu non pas de l'État mais de taxes prélevées sur les recettes des diffuseurs du cinéma et de l'audiovisuel, affectées au CNC. Ce dernier gère un compte de soutien (aides automatiques et sélectives au cinéma français) alimenté par la taxe spéciale additionnelle sur le prix des places de cinéma (10,72 % du prix du billet), la taxe sur les services de télévision (TST) acquittée par les éditeurs et distributeurs de services de télévision (5,5 % du chiffre d'affaires des chaînes de télévision, dont un peu plus du tiers est affecté au cinéma, et taxes des fournisseurs d'accès à internet) et la taxe sur l'édition vidéo (2 % du chiffre d'affaires des éditeurs et importateurs, dont 85 % sont affectés au cinéma). Grâce au soutien du CNC à la création, à la production et à la distribution, nos salles de cinéma restent fréquentées, notre création cinématographique existe, notre production audiovisuelle s'exporte. Ainsi, notre cinéma et audiovisuel est connu dans le monde entier, notamment dans le secteur de l'animation. La progression des ressources du CNC, passant de 528 millions d'euros en 2007 à 867 millions d'euros en 2011, est particulièrement dynamique. Il est donc légitime que ce secteur participe à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pourtant, il ne s'agit pas de faire des ressources du CNC une « simple trésorerie dans laquelle puiser » et de céder à la « sur-fiscalité culturelle ». Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître son intention sur le prélèvement d'une partie du produit des taxes affecté aux CNC.

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  • Question écrite n° 61498 publiée le 22 juillet 2014
    sports - plongée souterraine - qualifications. certifications

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. En effet, outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Alors que l'article L. 212-2 du code du sport précise : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification... ». Compte tenu du nombre de cavités noyées en France, cette absence de brevet ou de certificat de qualification constituerait un frein pour le développement de la plongée souterraine et plus largement pour le secteur du tourisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre en la matière.

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  • Question écrite n° 61335 publiée le 22 juillet 2014
    politique extérieure - Israël et territoires palestiniens - détenus palestiniens. attitude de la France

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim. En effet, le 24 avril 2014, 90 prisonniers palestiniens entamaient une grève de la faim, qui s'est étendue à 230 prisonniers, pour protester contre leur détention par Israël, sans inculpation, ni jugement. Après à peu près deux mois, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. En 2012, 1 550 détenus palestiniens avaient mis un terme à une grève de la faim en échange d'une série de mesures incluant la visite de membres de leurs familles venues de Gaza et l'arrêt, pour certains d'entre eux, de mesures d'isolement. Il semble que cette fois, Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoient que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En conséquence, afin de rappeler aux autorités israéliennes qu'elles se doivent de les respecter et qu'elles mettent fin à la pratique de la détention administrative, il le remercie d'intervenir auprès du Gouvernement israélien.

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  • Réponse à la question écrite n° 43411 publiée le 22 juillet 2014
    étrangers - immigration - politique européenne de l'immigration. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la récente tragédie de l'immigration en Italie. Le 3 octobre 2013, le bateau transportant environ 500 migrants, originaires de la corne de l'Afrique, a fait naufrage près de la petite île de Lampedusa (Sicile), coûtant la vie à plus de 300 personnes. À cet effet, les failles de notre politique européenne de l'immigration ont été, encore une fois, mises en lumière. Les chefs d'État et de gouvernement ont convenu les 24 et 25 octobre 2013 que le Conseil européen de juin 2014 serait consacré aux questions d'asile et d'immigration. Une politique migratoire mieux construite, plus solidaire serait urgente. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures et les décisions que le Conseil européen envisage de prendre pour réformer en profondeur cette politique.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 147 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Audition de son Exc. M. Giandomenico Magliano, ambassadeur d'Italie, sur les priorités de la présidence italienne

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d'information sur les relations entre l'école et les parents (Mme Valérie Corre, rapporteure)
    • - Présentation, ouverte à la presse, de la note d'étape de la mission d'information sur la gestion des réserves et dépôts des musées
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55305 publiée le 8 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - accord national interprofessionnel. transposition

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du personnel des chambres d'agriculture. À l'occasion de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la FGA-CFDT avait interpellé le Gouvernement sur l'application des dispositions de cet accord aux salariés des chambres d'agriculture et plus généralement, sur l'application du code du travail au sein de ces établissements. En effet, ces 8 000 salariés, qui relèvent de dispositions spécifiques issues d'une loi de 1952 et du code rural, ne sont pas explicitement visés dans le projet de loi de transposition de l'ANI. En réponse à ces interpellations, un nouvel article a été introduit dans la loi de sécurisation de l'emploi, l'art. 26, qui stipule « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels ». À ce jour, les organisations syndicales regrettent qu'aucune information concrète ne soit disponible quant à l'élaboration de ce rapport. La CNP du 16 octobre 2013 a cependant confirmé que les dispositions de l'ANI n'étaient pas applicables aux salariés des chambres d'agriculture. Pour la FGA-CFDT, syndicat majoritaire, le projet de loi d'avenir agricole devrait pourvoir instaurer une articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail. Cette organisation souligne que l'article 38 du projet de loi entrouvre la porte à des évolutions, mais reste largement insuffisant. Aussi, il lui demande ses intentions quant à une réelle articulation entre le statut du personnel des chambres d'agriculture et le code du travail.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 46778 publiée le 8 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. occitan

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de poste au CAPES d'occitan langue d'oc. Les associations s'inquiètent de l'insuffisance de l'offre de l'enseignement de l'occitan. En effet, seulement quatre postes sont répartis pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis sur huit académies. Par ailleurs, un grand nombre de professeurs enseignant l'occitan avant la création du CAPES vont partir à la retraite, et le nombre de postes ouverts depuis dix ans ne permet pas de compenser ces départs. Aussi, et afin de permettre la mise en place d'une véritable politique linguistique en faveur de l'occitan, il lui demande ses intentions en la matière.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58873 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 que les rémunérations versées par l'État aux vétérinaires à qui sont confiées des missions de prophylaxie collective sont assimilables à des honoraires. Ce régime juridique trouve à s'appliquer depuis le 1er janvier 1990. Avant cette date, les rémunérations versées au titre des mêmes missions étaient qualifiées de salaires. Le Conseil d'État s'est prononcé et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la sécurité sociale et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes permettant le calcul des droits à pension auxquels les vétérinaires précités peuvent prétendre. Le ministère de l'agriculture a mis en place une procédure de traitement des dossiers « non- prescrits », pourtant, depuis mars 2014, il semblerait qu'un blocage se produise. Selon un médiateur du ministère des finances, un arbitrage interministériel serait attendu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les volontés du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 58197 publiée le 24 juin 2014
    sécurité publique - incendies - loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. décret d'application. publication

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, cette dernière vise à mettre rapidement en place un dispositif d'alimentation à partir d'une ressource fiable pour éviter l'interruption de l'action de lutte contre les incendies. Et la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) serait également harmonisé. De nombreuses règles en matière d'urbanisme sont simplifiées. Pourtant les communes et intercommunalités attendent toujours la publication du décret d'application permettant la mise en œuvre de cette réforme. Ce décret devrait préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Il a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En conséquence, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître le calendrier de mise en application de cette réforme.

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  • Question écrite n° 58007 publiée le 24 juin 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - ouvriers de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. En effet, le statut des ouvriers d'État de ce ministère est régi par les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936. Il est le fruit d'une évolution lente entamée au XVIIe siècle afin de fidéliser la population ouvrière pour qu'elle demeure en nombre suffisant dans les arsenaux de la marine. Le 10 janvier 1986, le Conseil d'État a reconnu, par une décision, le pouvoir du ministre de la défense de compléter leur statut par des instructions. Et c'est au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de l'État, en 1922, que l'idée de mettre en place un salaire de référence nationale a vu le jour. C'est ainsi que depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Pour pouvoir exercer des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État de cette catégorie, le ministère envisagerait de substituer l'indexation des salaires sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. L'augmentation moyenne de 1990 à 2010 de la métallurgie parisienne est de 2,6 % par an contre 1,07 % pour le point d'indice de la fonction publique. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 58006 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique territoriale - titularisation - emplois jeunes. catégorie C. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens emplois jeunes devenus agents territoriaux titulaires. Nombreux fonctionnaires titulaires issus des emplois jeunes, ont été recrutés sur la base de leurs diplômes, sur des postes en équivalence à ceux-ci et donc parfois avec des responsabilités de catégorie A de la fonction publique. En 2003, pour ceux qui n'ont pas satisfait aux concours, une titularisation a le plus souvent récompensé le travail fourni, au sein de la catégorie C, alors qu'ils occupaient des postes équivalents à des B voire à des A. Aussi, il souhaite l'interpeller sur la situation particulière de ces fonctionnaires, aujourd'hui titulaires en catégorie C exerçant des fonctions de catégorie B ou A. Ces agents exercent des postes à responsabilité, sans possibilité pour autant d'accéder aux cadres d'emplois correspondant, faute de réussite au concours. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 57807 publiée le 24 juin 2014
    communes - eau - gestion. prévention des inondations. taxe. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet, ce projet de loi prévoit la gestion des cours d'eau (rétablissement de la continuité écologique, restauration de la morphologie des cours d'eau, protection ou reconquête de zones humides fonctionnelles...). Il est également un élément clef de l'atteinte des objectifs de bon état fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en application de la directive cadre sur l'eau. En outre, il prévoit le transfert de la propriété des ouvrages construits afin de prévenir les inondations et les submersions. Cependant, pour financer les travaux de toute nature permettant de réduire les dommages provoqués aux personnes, aux biens et les risques d'inondations, cette disposition instaure la possibilité d'instituer une taxe visant à gérer les milieux aquatiques et à prévenir les inondations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'accompagner la mise en place de ce nouveau dispositif.

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  • Question écrite n° 57759 publiée le 24 juin 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - conjoints survivants - revendications

    M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation difficile des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'eux ont plus de 90 ans. Ce sont majoritairement des femmes qui ont mis leur carrière professionnelle entre parenthèses. Le 1er juin 2013, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points. Ce rapport apporte des éléments statistiques fiables afin de permettre au Gouvernement de prendre les mesures adaptées pour réparer les préjudices physiques, moraux, médicaux et professionnels subis par ces conjoints méritants. Et récemment, le Gouvernement a décidé la création d'un groupe de travail ayant vocation à approfondir la réflexion qui permettra de résoudre ce problème. Les associations signataires souhaitent que cette réflexion conduise à une amélioration sensible du niveau des ressources de ces personnes particulièrement méritantes. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures envisagées au regard de cette situation actuelle difficile des veuves des grands invalides de guerre.

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  • Réponse à la question écrite n° 57241 publiée le 24 juin 2014
    traités et conventions - ratification - accord Union européenne et Amérique centrale. conséquences

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes exprimées par les organisations non gouvernementales (ONG) concernant les conséquences sur l'environnement et les droits sociaux, politiques des accords qui seront ratifiés par la France. En effet, l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama) comporte trois piliers : dialogue politique, coopération au développement et commerce. Ils visent à soutenir la croissance économique, la démocratie et la stabilité politique de l'Amérique centrale. Tant que les 28 États membres de l'UE n'auront pas ratifié l'accord, seul le pilier commercial sera appliqué à titre provisoire, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier dès maintenant de toutes les préférences commerciales prévues. Et puis, l'accord de libre-échange tripartite sera signé avec la Colombie et le Pérou. Ces accords doivent être prochainement soumis à la ratification du Parlement français. Plusieurs ONG s'inquiètent des conséquences potentielles de ces accords pour l'environnement et pour les droits sociaux, politiques, humains des latino-américains. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prend en compte ces préoccupations dans ces accords.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Gard)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 20/06/2004 - Mandat du 21/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Damien Alary) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 25/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 16/10/2012 (Membre)

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