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M. William Dumas

Gard (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1942 à Nîmes (Gard)
  • Retraité
Suppléant
  • Mme Nelly Frontanau
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William Dumas

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53555 publiée le 15 avril 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 12 février 2010 visant à poursuivre les appels au boycottage comme actes de provocation et de discrimination. Ces circulaires concernent notamment les actions politiques de militants engagés pour une paix juste et durable au Proche-Orient, appellent à boycotter les produits des colonies israéliennes. Les associations de défense de la cause palestinienne dénoncent ces circulaires et estiment que l'appel à la cessation d'achat de marchandises dans un État n'est pas concerné par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, sur lequel se fonde cette circulaire. L'appel au boycottage des produits des colonies israéliennes est dans un seul but de combattre la politique d'un État qui viole le droit international. C'est pourquoi il lui demande sa position sur le sujet et si elle envisage l'abrogation de cette circulaire.

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  • Question écrite n° 53404 publiée le 8 avril 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord, est fortement dénoncé. La troisième génération du feu est la seule à ne pas bénéficier de ce droit à réparation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions visant à corriger cette situation.

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  • Question écrite n° 53323 publiée le 8 avril 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des communes concernant le dispositif sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). En effet, l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait pour l'ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'alors, concernant les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe leur était directement affecté. Le nouveau dispositif, proposé par le Gouvernement, aboutit à une perte de recettes conséquente pour les collectivités (pour une ville de plus de 16 000 habitants, la perte peut excéder 300 000 euros). Désormais, ce sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront cette taxe. De nombreuses communes s'inquiètent des conséquences de cette nouvelle disposition et redoutent son impact financier dans un contexte de forte baisse des dotations aux collectivités. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rétablir cette taxe en vue d'un équilibre budgétaire des collectivités françaises.

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  • Question écrite n° 53182 publiée le 8 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité de traitement des orphelins de guerre et pupilles de la Nation s'agissant du droit à réparation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants de victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par ces victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre estiment que cette hiérarchisation de la souffrance, reposant sur une appréciation restrictive et subjective des souffrances de guerres est inacceptable. Aussi, il lui demande ses intentions afin de remédier à cette problématique qui crée une réelle disparité entre orphelins et pupilles de guerre.

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  • Question écrite n° 53164 publiée le 8 avril 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins. Languedoc-Roussillon

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'enrichissement des vins. Une grande partie des vignerons du sud de l'Europe ne peuvent enrichir leur vin que par adjonction de moûts, du fait des conditions climatiques naturellement adaptées à la culture de la vigne. Dans le bassin viticole du Languedoc-Roussillon, les demandes d'enrichissement correspondent principalement à des demandes ponctuelles et limitées. Elles sont destinées à améliorer le profil de certains vins, afin de répondre aux attentes du marché. L'utilisation de moûts concentrés (MC) ou moûts concentrés rectifiés (MCR) est plus coûteuse que l'addition de saccharose. La suppression du dispositif d'aide à l'utilisation des MC-MCR entraîne des surcoûts inadmissibles pour les vignerons indépendants et les caves coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisés à enrichir par chaptalisation, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d'une partie de l'Europe. De ce fait, cette situation a engendré un déséquilibre et des incohérences dans le monde viticole. Aussi, face à l'environnement concurrentiel mondial dans le lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, compenser le surcoût de l'enrichissement par MC-MCR et indispensable. Seule une mesure économique permettrait de maintenir cette spécificité des vins de cette région : être élaborés uniquement à partir du raisin. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la remise en place de la prime au MC-MCR.

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  • Réponse à la question écrite n° 43557 publiée le 8 avril 2014
    mines et carrières - mines - ouvrages. entretien

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les ouvrages du bassin minier des Cévennes alésiennes dénommés « ruisseaux couverts ». En effet, ces ouvrages ne relèvent ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, ni des risques naturels. Pour autant une qualification est nécessaire pour mobiliser les acteurs et les fonds sur l'entretien de ces ouvrages qui présentent des enjeux déterminants en termes de sécurité publique. Ces ouvrages en maçonnerie (datant du début du 19e siècle) ont permis le stockage de stériles issues de l'exploitation minière par Charbonnage de France et d'autres exploitants, afin d'éviter un transport coûteux et de permettre ainsi la création de terrains plats tout en garantissant les écoulements des ruisseaux de fond de vallée. Ces ouvrages ont été oubliés avec le temps et n'ont fait l'objet d'aucune surveillance et d'aucun entretien. Aujourd'hui, ils représentent un risque important et avéré pour les biens et les personnes vivants au-dessus de ces ouvrages (les expertises de Géoderis confirment un état de dégradation avancée). De plus l'effondrement en octobre 2012 sur la commune de Robiac-Rochessadoule en zone urbaine le démontre avec gravité. Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte réexaminer la demande faite par le préfet du Gard, tant en ce qui concerne le lancement de la mission d'expertise en partenariat avec l'école des mines d'Alès pour hiérarchiser les ouvrages par enjeux (une somme de 40 000 € est à mobiliser) que pour déterminer les financements possibles en matière de surveillance et d'entretien.

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  • Réponse à la question écrite n° 50378 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette dernière est une confédération laïque d'organisations qui agit pour un projet de transformation sociale fondé sur des valeurs de laïcité, de solidarité et de citoyenneté. Elle est également une association complémentaire de l'école qui remplit une mission de solidarité et de citoyenneté dans le cadre de sa campagne annuelle. En France, près de 3 millions d'enfants de 6 ans à 19 ans ne partent pas en vacances. Alors, la JPA leur est nécessaire. Cependant, elle s'inquiète d'une baisse de sa subvention annuelle qui pourrait se produire. Il serait question de diminuer cette dotation de 800 000 euros, soit une baisse de 50 %. Cela poserait un grand problème pour la JPA qui aide les enfants à partir en séjours collectifs, permettant à de nombreux jeunes, issus des familles connaissant des difficultés financières, de partir. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à la JPA de continuer son action bénéfique.

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  • Question écrite n° 52817 publiée le 25 mars 2014
    retraites : généralités - allocations non contributives - allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». En effet, accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans. Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes. Aujourd'hui, cette allocation qui représente 70 % du SMIC net, sera valorisée le 1er avril 2014, comme l'a indiqué le Gouvernement. Cette mesure et d'autres seraient nécessaires et pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes, comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé, ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement programme une revalorisation progressive de cette ASPA.

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  • Question écrite n° 52703 publiée le 25 mars 2014
    handicapés - pensions d'invalidité - cumul. indemnité fonctions électives. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont autorisés à cumuler cette aide avec un salaire, dès lors que celui-ci se situe dans la limite de celui qu'ils percevaient avant de devenir invalide. Or, s'ils sont élus, ils ne peuvent cumuler cette aide, la CAF considérant leurs indemnités dans le montant de leurs ressources. De nombreux élus se voient alors supprimer le versement de l'AAH et réclamer le remboursement du trop-perçu. La législation actuelle est donc considérée comme source d'inégalités entre élus et est perçue comme source de discrimination envers les personnes handicapées, qui ne peuvent, de ce fait, s'impliquer dans la vie politique ou sont contraintes de choisir une seule des deux sources de revenus. Ceci est d'autant plus incompréhensible que le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique. Aussi, il lui demande son sentiment sur cette question et s'il ne serait pas envisageable d'exclure les indemnités des élus du calcul des revenus.

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  • Réponse à la question écrite n° 50389 publiée le 25 mars 2014
    transports ferroviaires - SNCF - points de vente. fermeture. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette décision pourrait nuire à l'équité territoriale, à l'accès de tous aux services de transport et être également à l'origine de suppressions d'emplois, même si elle peut répondre à des logiques de rentabilité économique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximité. Face au déplacement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou à l'utilisation des services informatiques, maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 41479 publiée le 25 mars 2014
    enseignement : personnel - conseillers pédagogiques - statut. revendications

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. En effet, ces derniers jouent un rôle indispensable au sein des écoles : assister et suivre les enseignants débutants, accompagner les équipes enseignantes dans la mise en œuvre des réformes pédagogiques et répondre à leurs demandes de soutien et d'expertise dans le cadre du projet d'école, accompagner les enseignants du premier degré dans leur pratique professionnelle et la préparation aux examens professionnels, contribuer à la conception et à la mise en œuvre des actions de formation et d'animation de la circonscription, conduire des actions de formation inscrites au plan départemental de formation...Pourtant, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction, à cause du manque de reconnaissance professionnelle dont ils considèrent faire l'objet comme la validation des acquis de l'expérience et un accès aux formations de formateurs (initiale et continue) et du montant de leur rémunération, qui est inférieure à celle d'un enseignant chargé d'école. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rassurer ces professionnels tant sur leurs rémunérations personnelles que sur les moyens mis à disposition pour qu'ils puissent accomplir leurs missions.

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  • Réponse à la question écrite n° 40172 publiée le 25 mars 2014
    presse et livres - livres - librairies indépendantes. pérennité

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des professionnels indépendants de la chaîne du livre. Les 2 et 3 juin 2013, le Syndicat de la librairie française a organisé à Bordeaux les deuxièmes Rencontres nationales de la librairie autour du thème « Librairie : quelle économie pour quel métier ? » réunissant plus de 700 participants. Dans le cadre de sa mission, Languedoc-Roussillon livre et lecture, accompagnant les librairies, s'est rendue à ces rencontres. Comme les autres régions de la France, la filière livre de Languedoc-Roussillon souffre de faiblesses structurelles, conséquences de l'évolution de la société et des pratiques de nos concitoyens. Éditeurs et libraires indépendants font les frais des mutations technologiques, des nouveaux modes de distribution. De plus, les handicaps tels que problème de visibilité, déficit de communication, modèle et « <em>process</em> » archaïques contribuent à faire de la librairie le commerce le moins rentable de France. Les librairies de petite taille se confrontent à la concurrence de grands groupes qui ne connaissent pas les mêmes difficultés. À ces deuxièmes rencontres nationales, le Gouvernement a su se montrer à l'écoute des acteurs du secteur. Pourtant, les questions du partenariat et de l'ancrage territorial restent en suspens. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de réduire les difficultés pour les professionnels indépendants de la filière livre.

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  • Réponse à la question écrite n° 35631 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - salles de cinéma

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En effet, si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures.

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  • Question écrite n° 51682 publiée le 11 mars 2014
    justice - conseillers prud'homaux - élections. suppression. conséquences

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les intentions du Gouvernement de supprimer la prochaine élection prud'homale au suffrage universel en 2015. Désormais, c'est l'audience syndicale qui servira pour désigner les juges prud'homaux salariés. En réalité, il faut dire que faire voter quelque 20 millions de salariés du privé, sans compter les employeurs, tous les cinq ans pour élire 15 000 juges prud'homaux présentés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, coûte cher et devient de plus en plus difficile. La dernière élection de 2008 a représenté un coût de 91,596 millions d'euros, soit 4,77 euros par électeur inscrit et 18,7 euros par suffrage. De surcroît, pour diverses raisons, l'évolution du taux d'abstention dans le collège « salarié" est impressionnante, passant de 37 % en 1979 à 74,5 % en 2008, où la CGT était arrivée en tête. Pourtant, la pertinence d'un acte démocratique aussi fort que l'expression directe des salariés ne peut et ne doit pas être limitée. De plus, la légitimité des conseils de prud'hommes serait renforcée par l'élection des juges par leurs pairs. Au moment où se multiplient les licenciements, le maintien et le renforcement de ces élections serait nécessaire. C'est pourquoi il le remercie de lui faire connaître ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 48384 publiée le 11 mars 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le diabète. En France, on compte à peu près 4 millions de personnes qui sont touchées par cette maladie dont 20 000 enfants. Beaucoup de Français ignorent qu'ils seraient diabétiques, 400 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque jour. Non dépisté ou mal contrôlé, le diabète entraîne de graves et irréversibles problèmes de santé par exemple la cécité, l'insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires ou l'amputation... Le 14 novembre 2013, la Fédération française des diabétiques a lancé sa campagne de mobilisation en interpellant tous les acteurs sur le thème « Diabète, parcours de santé, de la théorie à la réalité ». L'attribution du label « grande cause nationale 2014 » permettrait une plus grande sensibilisation sur la gravité et les conséquences de cette maladie. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour prévenir les risques liés à cette maladie grave.

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  • Réponse à la question écrite n° 45490 publiée le 11 mars 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - comité interministériel de la jeunesse. programme d'actions

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la politique de la jeunesse. En effet, le Gouvernement a considéré ce sujet comme une politique prioritaire. Les questions relatives à cette dernière ont été au cœur de la campagne du Président Hollande. Le 21 février 2013, le Premier ministre a installé un comité interministériel à la jeunesse présentant notamment 16 orientations générales qui mériteraient d'être largement précisées. L'affichage de mise en cohérence des 40 programmes et 82 milliards d'euros consacrés aujourd'hui aux politiques publiques de la jeunesse a vu le jour. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante qui est capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. Pourtant, il faut que ces démarches permettent réellement une expression citoyenne. Les conditions d'exercice des droits démocratiques de tous seraient nécessaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites données à l'action « rationalisation des dispositifs d'information des jeunes sur les territoires » qu'elle a la charge de mettre en œuvre dans le cadre de ce comité interministériel.

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  • Réponse à la question écrite n° 48347 publiée le 4 mars 2014
    professions de santé - infirmiers - fonction publique. pénibilité. prise en compte

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des infirmiers. En effet, la loi de novembre 2010 donne droit à un départ à soixante ans pour tous les salariés ayant une incapacité permanente de 20 % ou pour les salariés entre 10 % et 20 % d'incapacité permanente, s'ils ont une durée d'exposition de 17 ans aux facteurs de pénibilité, sur avis d'une commission pluridisciplinaire. Les infirmiers travaillent la nuit, en horaires décalés et sont exposés de plein fouet à l'insécurité. Ils cumulent ainsi plusieurs des dix facteurs de pénibilité au travail, telles que manutention de patients, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et exposition aux produits de chimiothérapies. N'étant plus considérés comme catégorie active depuis la réforme de 2010, plus de la moitié des infirmiers embauchés sont passés en catégorie A sédentaire, l'autre moitié est resté en catégorie B active sans revalorisation salariale. La pénibilité de l'exercice est donc un fait objectif attesté par de nombreux indicateurs de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), car une infirmière sur cinq part à la retraite avec un taux d'invalidité reconnu, les infirmières retraitées meurent à 78 ans au lieu de 85 ans normalement. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 42097 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - aide psychopédagogique - RASED. perspectives

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Créés en 1976, les groupes d'aide psychopédagogique (GAPP) sont devenus les RASED en 1990. Ces derniers comprennent en principe trois spécialisations : le psychologue scolaire, chargé notamment de dépistage, d'évaluation et d'orientation ; le maître d'adaptation, chargé d'aide à dominante pédagogique ; le rééducateur dont la mission est d'aider les enfants à retrouver l'estime de soi et à devenir des écoliers. Leur objectif est de permettre le maintien ou le retour des élèves en difficulté dans un cursus ordinaire de scolarisation. Dès son installation, le Gouvernement a annoncé la réussite scolaire de tous les élèves comme prioritaire. Pourtant, près de 80 000 postes supprimés dans l'éducation nationale entre 2007 et 2012 ont notamment entraîné une mise à mal des RASED. Le 16 août 2012, la loi rectificative a permis le rétablissement d'une centaine de postes en RASED dès la rentrée 2012. De même, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a posé les jalons de nouvelles conditions d'enseignement. Avec cette loi, la mise en place d'un groupe de travail devrait redonner aux RASED toute leur place dans le système éducatif. Aussi, il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer le fonctionnement nécessaire des RASED.

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  • Question écrite n° 50903 publiée le 25 février 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA dans la filière équine. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit de TVA appliqué aux centres équestres en France était contraire à la directive 2006-112-CE sur le « système commun de TVA ». L'inscription à l'ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour « manquement sur manquement » a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Afin de compenser cet impact sur les centres équestres, le Gouvernement s'est engagé sur trois mesures : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 6 % de leurs charges salariales, la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014, ainsi que la création d'un fonds « cheval » sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres, jusqu'à la renégociation de la directive TVA. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures annoncées et notamment sur le calendrier des négociations concernant la révision de la directive TVA.

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  • Question écrite n° 50850 publiée le 25 février 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. détenus handicapés

    M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus sourds et malentendants en France. En effet, le « mouvement des sourds en France » regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. Aujourd'hui, en France, on compte 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants. L'article 78 de la loi du 11 février 2005 indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec les services publics, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes françaises ou d'un codeur en langage parlé. Dans le cas du placement sous bracelet électronique, le détenu souhaitant s'absenter hors périmètre autorisé doit prévenir les autorités (gendarmerie de son lieu de résidence) par téléphone. Face à ce système inadapté, des améliorations et des aménagements seraient nécessaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ce qu'elle envisage, compte tenu du handicap de ces détenus.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Gard)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élu le 20/06/2004 - Mandat du 21/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Damien Alary) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 25/06/2004 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 28/06/2012 au 16/10/2012 (Membre)

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