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Mme Laurence Dumont

Calvados (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 2 juin 1958 à Vincennes (Val-de-Marne)
  • Chargée d'études
Suppléant
  • M. Christian Pielot
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurence Dumont

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    2ème séance : Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    2ème séance : Modernisation du secteur de la presse

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    Commission des lois : auditions consacrées à l'encellulement individuelVoir la vidéo

    Commission des lois : auditions consacrées à l'encellulement individuel

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    Commission des lois : auditions consacrées à l'encellulement individuelVoir la vidéo

    Commission des lois : auditions consacrées à l'encellulement individuel

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73600 publiée le 10 février 2015
    enseignement - politique de l'éducation - accompagnement éducatif. suppression. conséquences

    Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'accompagnement éducatif en collège. Ce dispositif concernait en 2013-2014 plus de 600 000 élèves des collèges publics. Il permet d'apporter aux élèves un suivi dans leurs études, dans la pratique sportive, culturelle et artistique et des langues vivantes. Ainsi, ce dispositif est un atout supplémentaire de réussite scolaire, il permet d'approfondir le travail en classe, d'apporter une aide scolaire nécessaire, d'accéder à la culture et aux activités sportives et surtout de réaliser le travail demandé par les enseignants dans les meilleures conditions. Alors que le système éducatif se caractérise depuis quelques années par l'accroissement des inégalités entre les élèves, le ministère doit maintenir ce dispositif d'accompagnement éducatif outil de réussite, de méthodologie et d'ouverture culturel, linguistique et sportif.

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  • Question écrite n° 73358 publiée le 3 février 2015
    logement - logement social - supplément de loyer de solidarité. calcul. réglementation

    Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-812 du 13 juillet 2006, le SLS s'applique obligatoirement à tous les locataires de logement social dont les revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logement social. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse des revenus supérieure ou égale à 10 %, au titre des douze mois précédents ou un changement de composition familiale, la situation est alors révisée. Elle observe cependant que des locataires partant en retraite ou touchés par le chômage peuvent voir leurs revenus diminuer de manière conséquente au cours de l'année N. Malgré ce changement de situation, le SLS reste maintenu pour certains d'entre eux, compte tenu de son mode de calcul. Elle lui demande si pour des situations décrites ci-dessus, elle envisage une réforme du SLS afin que ce dernier, appliqué dans le cas d'un changement de situation, puisse prendre en compte les revenus en cours et non ceux des 12 derniers mois.

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  • Réponse à la question écrite n° 72523 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Modernisation du secteur de la presse
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Jeudi 13 novembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Auditions consacrées à l'encellulement individuel :
    • - • M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS
    • - • M. Charles Giusti, directeur-adjoint de l'administration pénitentiaire
    • - • Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
    • - • M. Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)

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  • Réponse à la question écrite n° 47817 publiée le 4 novembre 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette situation a plongé de nombreux séniors dans une situation financière difficile aggravée par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010. C'est pourquoi, dans un souci de justice, le Gouvernement a mis en place partiellement l'allocation transitoire de solidarité (ATS), en remplacement de l'AER, pour les personnes nées entre 1952 et 1953 (décret n° 2013-187 du 4 mars 2013). La mesure prévoit que cette allocation est attribuée aux demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et ont validé le nombre de trimestres nécessaires afin de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein (164 trimestres, pour les personnes nées en 1952 et 165 trimestres pour les personnes nées en 1953). Ces critères cumulatifs et très restrictifs préoccupent nombre d'associations de défense des demandeurs d'emplois et le collectif créé spécifiquement sur le sujet, car ceci limite très fortement le nombre de bénéficiaires. En effet, de nombreuses personnes sans emploi et ne répondant pas à ces critères ne peuvent prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, soit 467 euros par mois. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 7

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 15 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Justice

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Question écrite n° 61057 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique hospitalière - personnel - aides de laboratoire. carrière

    Mme Laurence Dumont interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides de laboratoires en établissement hospitalier et plus particulièrement sur leur évolution de carrière. Ces salariés ont bénéficié, en octobre 2001, d'un reclassement d'échelle. Depuis cette date, leur grade « serait constitué en grade d'extinction », ce qui bloquerait leur évolution de carrière, et donc leur rémunération, jusqu'à leur retraite alors que leur métier ne cesse d'évoluer au rythme de la modernisation des techniques en laboratoire. Seul un concours interne d'agent de maîtrise leur permettrait une promotion dans leur grade. Leurs activités comme « agents d' exécution de tâches », (accueil et contrôle du pré-analytique d'examens médicaux, préparation de milieux de cultures, stérilisation, réception et contrôle de commandes de matériel de laboratoire...) n'ont jamais disparu des laboratoires puisqu'en cas de remplacement définitif le poste est pourvu soit par un agent de reclassement professionnel soit par un ASHQ, soit par un agent d'un autre grade. Elle souhaite savoir si un reclassement de ces salariés de l'échelle « 4 » à l'échelle « 5 » peut être étudié.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Adeline Hazan dont la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par M. le président de la République (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Audition de M. Jacques Toubon dont la nomination aux fonctions de Défenseur des droits est proposée par M. le président de la République (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
    • - Vote sur cette proposition de nomination
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Louis Touraine et M. Pierre-Alain Muet relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2031) et de la proposition de loi de Mme Gilda Hobert relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) (n° 2032) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 02 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence parlementaire

        17 Rue Paul Toutain

        14000 Caen

        Téléphone : 02 31 78 15 10

        Télécopie : 02 31 72 86 31

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élue le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-présidente de l'Assemblée nationale - du 03/10/2011 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la défense nationale et des forces armées
          • du 05/04/2000 au 05/04/2000 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 24/03/2009 (Membre)
          • du 25/04/2009 au 04/05/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 09/10/2009 au 12/07/2010 (Membre)
          • du 11/09/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires étrangères
          • du 13/06/1997 au 16/06/1997 (Membre)
          • du 17/06/1997 au 30/09/1998 (Secrétaire)
          • du 17/06/1997 au 30/09/1998 (Membre)
          • du 01/10/1998 au 04/04/2000 (Membre)
          • du 06/04/2000 au 14/06/2001 (Membre)
          • du 13/07/2010 au 10/09/2010 (Membre)
        • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
          • du 15/06/2001 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 25/03/2009 au 24/04/2009 (Membre)
          • du 05/05/2009 au 08/10/2009 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 14/01/2013 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 15/01/2013 au 15/01/2013 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en france
          • du 12/10/1999 au 05/04/2000 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 14/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléante)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 01/04/1998 au 06/04/1998 (Membre)
    • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

      • Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
      • Représentante suppléante de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 05/10/2001

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