Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• -  Audition de M. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations, et de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général, sur les résultats de la Caisse des dépôts et consignations en 2012 et les perspectives de financement des collectivités territoriales
• -  Présences en réunion

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme des études aboutissant à cette profession est menée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Au mois de mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité dudit diplôme au grade master. À ce jour, la réforme n'a toujours pas abouti et cette situation suscite chez les praticiens et les étudiants qui s'engagent dans cette voie de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la profession. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master et, le cas échéant, dans quel délai.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés qui ont déposé leur demande d'obtention de leurs droits à la retraite avant le 2 juillet 2012. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse modifie les critères de départ à la retraite pour certains salariés, notamment ceux ayant commencé une longue carrière très jeunes. Aussi, certains salariés toujours en activité mais qui ont fait une demande de départ à la retraite avant cette date se retrouvent de fait pénalisés. C'est pourquoi il lui demande si des mesures particulières ont été prises et, le cas échéant, si une nouvelle demande d'obtention des droits est déposée, quelle est la date qui prévaut.

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rédaction du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, le dispositif semble réservé aux grosses collectivités et n'inclut pas les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein mais sur plusieurs communes, ce qui est le cas de bon nombre de secrétaires de mairie. En conséquence, afin de permettre la consolidation des emplois non titulaires des territoires ruraux et compte tenu de la polyvalence appréciable et nécessaire desdits agents, il lui demande si une modification dudit décret visant à les intégrer dans le dispositif est envisagée.

• 1. Loi de finances rectificative pour 2012 (n° 571) (Lecture définitive)
• 2. Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n° 490)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 541) (nouvelle lecture)
• 2. Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n° 543) (nouvelle lecture)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) (n° 403)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Lundi 3 décembre 2012 - Séance de 15 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Vendredi 28 septembre 2012 - Séance de 12 heures

• - Audition de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et sur le projet de loi de finances pour 2013
• - Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion